TA38 · Juge unique 10 — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, M. F C, représenté  par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 A titre principal  : 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 A titre subsidiaire :  
 4°) de suspendre l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français ;  
 5°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 560 euros TTC en application des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. F C soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - n'a pas fait l'objet d'un examen particulier et complet ;  
 - méconnaît le droit d'être entendu ; 
 - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - méconnaît l'article L 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - méconnaît l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024 le préfet de l'Isère  conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de l'Isère soutient que les moyens soulevés par M. F C ne sont pas fondés. 
 II) Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023,  Mme G B épouse C représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 A titre principal  : 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 A titre subsidiaire :  
 4°) de suspendre l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français ;  
 5°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 560 euros TTC en application des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme G B épouse C soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - n'a pas fait l'objet d'un examen particulier et complet ;  
 - méconnaît le droit d'être entendue ; 
 - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
  - méconnaît l'article L 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - méconnaît l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024 le préfet de l'Isère   conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par Mme G B épouse C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - et les observations de Me Huard, pour Mr et Mme C 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. M. et Mme. C, de nationalité Kosovare, déclarent être entrés en France le 11 juin 2023. Leurs demandes d'asile ont été rejetées en procédure accélérée par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides rendues le 29 septembre 2023. Par des arrêtés du 29 novembre 2023, le préfet de l'Isère les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 2. Les requêtes étant relatives à la situation d'une même famille d'étrangers il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. et Mme. C   au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes du 1° de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux, des autorités administratives (), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 5. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié". 
 6. M. et Mme. C soutiennent que leur fille D est atteinte d'une pathologie oncologique grave nécessitant une hospitalisation au CHU de Grenoble. Ils font valoir qu'ils ont tenté de déposer une demande de titre de séjour en qualité de parents d'enfant malade mais qu'aucun rendez-vous ne leur a été accordé malgré une demande  réalisée le 20 juillet 2023. M. et Mme. C indiquent que le 15 juin 2023, le Docteur A H a informé la Préfecture de l'hospitalisation de la jeune D qui rendait impossible sa présence lors du rendez-vous de dépôt de demande d'asile le 19 juin 2023. Ils font valoir qu'un certificat MEDZO a été également demandé le 15 juin 2023. M. et Mme. C soutiennent que le préfet de l'Isère avait nécessairement connaissance de l'état de santé de leur fille et aurait dû en conséquence saisir le collège de médecins de l'OFII. Le préfet de l'Isère indique qu'un rendez vous a été accordé  à M. et Mme. C le 25 janvier 2014 et que le collège des médecins de l'OFII sera saisi aux fins d'évaluer si  l'état de santé de la jeune D nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 
 7. Ces éléments d'information précis permettent de considérer qu'ils décrivent une pathologie susceptible de faire entrer M. et Mme. C dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Le préfet aurait dû en conséquence saisir pour avis le collège des médecins de l'OFII avant d'édicter une mesure d'éloignement. Par suite, M. et Mme. C   sont fondés à soutenir que le préfet de l'Isère a méconnu les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porté atteinte à l'intérêt supérieur de leur enfant et, pour ce motif, à demander l'annulation des décisions attaquées sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête. 
     
 Sur les conclusions à fin d'injonction  : 
 8. Eu égard au motif d'annulation, l'exécution des présentes décisions implique seulement que le préfet réexamine la situation de M. et Mme C après avoir recueilli l'avis de l'OFII sur l'état de santé de leur fille D.  Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen et de délivrer dans l'attente à M. et Mme C une autorisation provisoire de séjour.   
 Sur les frais du litige : 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. et Mme C  sont admis au titre de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les arrêtés du préfet de l'Isère du 29 novembre 2023 sont annulés.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la situation de M. et MmeAzizi et de leur délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C, à Me Huard et au préfet de l'Isère . 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2024 
 Le magistrat désigné, 
 S. E         La greffière, 
 A. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2308391-230839