TA77 · 1ère chambre — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 août 2023 et le 13 septembre 2023, M. C B, représenté par Me Cloris, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 juin 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 La décision portant refus de séjour :  
 - méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du  
 27 décembre 1968 ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 août 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par une décision n° 2023/002079 du 20 septembre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Héloïse Mathon, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant algérien se maintenant en situation irrégulière sur le territoire français, a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 30 juin 2023, dont M. B demande l'annulation, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord  
 franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention  
 " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré sur le territoire français au cours de l'année 2018, qu'il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance le 21 juillet 2021, qu'il suivait à la date de la décision attaquée une formation en vue de l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle spécialité coiffure et qu'il était titulaire d'un contrat d'accueil provisoire de jeune majeur. Toutefois, M. B, célibataire et sans enfant à charge, n'établit pas qu'il aurait, depuis son entrée sur le territoire français, noué des liens personnels et familiaux d'une intensité particulière en France. En outre, le requérant ne conteste pas qu'il a conservé ses attaches dans son pays d'origine où résident ses parents et ses six frères et sœurs. Dans ces conditions, en dépit de ses efforts pour s'intégrer professionnellement, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de séjour en litige porte à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, cette décision ne méconnaît ni les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord  
 franco-algérien, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. En second lieu, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées au point précédent, M. B n'est pas fondé à soutenir que la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de régularisation à son endroit. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. 
 6. En second lieu, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées au point 3, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celui tiré de ce que la préfète aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle et familiale du requérant doivent être écartés. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles qui tendent à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet du  
 Val-de-Marne et à Me Solal Cloris. 
 Copie en sera transmise au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 16 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Marine Robin, conseillère, 
 Mme Héloïse Mathon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025. 
 La rapporteure, 
 H. MathonLe président, 
 T. Gallaud 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,