TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Genies, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le maire de Moulins-lès-Metz a refusé le raccordement provisoire au réseau public d'électricité de la parcelle cadastrée section 6 n° 32 sur laquelle est installée une caravane lui appartenant ; 
 2°) d'enjoindre au maire de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Moulins-lès-Metz une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle demande la suspension de la décision et que l'accès à l'électricité est absolument indispensable à sa caravane, notamment du fait de l'hébergement de femmes enceintes et jeunes enfants ; 
 -  plusieurs moyens sont de nature à créer un doute quant à la légalité de la décision, et sont tirés de ce que : 
 * le maire ne tient ni du droit de l'urbanisme ni de la police administrative générale le pouvoir de s'opposer à une demande de branchement provisoire, de sorte que la décision est entachée d'incompétence ; 
 * la décision de refus n'est pas motivée ; 
 * le maire a méconnu l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, ainsi que la jurisprudence du Conseil d'Etat rendue au sujet de cet article et les réponses ministérielles ; 
 * le maire a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la demande de raccordement concernant un local à usage d'habitation ; 
 * la décision est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'elle a bénéficié du raccordement en litige les années précédentes, que plusieurs parcelles mitoyennes sont bâties, qu'un transformateur électrique est également situé à proximité, de sorte que le motif de refus, tiré de ce que la parcelle est en zone rouge du plan de prévention des risques naturels d'inondation apparaît surprenant ; 
 * le maire a entaché sa décision d'un détournement de pouvoir et de procédure, usant de ses pouvoirs de police à des fins privées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, la commune de Moulins-lès-Metz, représentée par la SELARL Cossalter De Zolt et Couronnes, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'il n'est pas démontré que la caravane est son seul habitat disponible ; qu'elle est en outre libre d'occuper une autre parcelle qui n'est pas incluse dans la zone rouge du plan de prévention des risques naturels d'inondation ; qu'il n'est pas établi que des personnes vulnérables vivent avec elle ; que le délai de saisine du juge des référés démontre qu'il n'y a pas d'urgence à statuer ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, étant à cet égard précisé que la demande de raccordement électrique doit être analysée comme une demande de raccordement définitif et non provisoire au regard des circonstances factuelles ; que dans l'hypothèse où la décision devrait être regardée comme un refus de raccordement provisoire, une substitution de motif est sollicitée, la décision pouvant se fonder sur la nécessité d'éviter un risque pour la sécurité publique.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête en annulation présentée par la requérante le 23 novembre 2023 sous le n° 2308399.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné M. Pouget-Vitale, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 12 décembre 2023, tenue en présence de Mme Chroat, greffière d'audience, M. Pouget-Vitale a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Genies, avocat de Mme B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et s'agissant de l'urgence, précise que la requérante fait partie de la communauté des gens du voyage, que durant la période hivernale, elle réside sur la parcelle dont elle est propriétaire, que sa belle-fille qui vit à ses côtés est sur le point d'accoucher, que le délai de saisine du juge des référés s'explique par les difficultés à obtenir la décision du maire, que le risque pour la sécurité publique est aujourd'hui invoqué pour justifier la décision alors qu'elle a bénéficié antérieurement de raccordements provisoires sur ce même terrain ; sur le fond, que les factures d'électricité produites indiquent que la consommation d'électricité n'est pas continue sur l'année, de sorte que le raccordement sollicité et refusé est bien provisoire et non définitif ;  
 - les observations de Me Besnier, avocat de la commune de Moulins-lès-Metz, qui, s'agissant de l'urgence, relève que les jurisprudences dont se prévaut la requérante concernent des raccordements définitifs, que l'urgence ne se présume pas, que l'identité et la situation des personnes vivant avec la requérante ne sont pas clairement établies ; sur le fond, que l'absence de consommation d'électricité en été ne permet pas de conclure à l'existence d'un raccordement provisoire, que les circonstances factuelles montrent qu'il y a un renouvellement de raccordement sollicité chaque année, que l'installation de caravane sur le secteur en cause est interdite, et qu'un motif de sécurité publique fait en tout état de cause obstacle à ce raccordement.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Courant août 2023, Mme B a sollicité le raccordement provisoire au réseau public d'électricité, pour une durée de 6 mois entre le 13 novembre 2023 et le 26 avril 2024, d'une caravane à usage d'habitation, installée sur une parcelle dont elle est propriétaire, cadastrée section 6 n° 32 à Moulins-lès-Metz. Par un courrier daté du 2 octobre 2022 mais dont il résulte de l'instruction qu'il date en réalité du 2 octobre 2023, le maire de Moulins-lès-Metz a informé l'Usine d'électricité de Metz, fournisseur d'électricité, qu'il réservait une suite défavorable à cette demande au regard de l'implantation de la parcelle en cause au sein du périmètre de la zone rouge, zone à risque élevé du plan de prévention des risques naturels-inondations applicable, et du règlement écrit de ce document, qui interdit l'installation de caravanes dans ce secteur. Mme B demande la suspension de ce refus de raccordement.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ".  
 3. Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable ou à agrément, " ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions ". Il résulte de ces dispositions que le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale destinés à assurer le respect des règles d'utilisation des sols, s'opposer au raccordement définitif au réseau d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone des bâtiments, locaux ou installations qui, faute de disposer de l'autorisation d'urbanisme ou de l'agrément nécessaire, sont irrégulièrement construits ou transformés. La circonstance que le raccordement demandé dans une telle hypothèse soit présenté comme provisoire ne fait pas obstacle à ce que le maire fasse usage des pouvoirs d'opposition qu'il tient de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme dès lors qu'il estime qu'au vu des circonstances de l'espèce, ce raccordement doit être regardé comme présentant un caractère définitif. Doit être regardé comme présentant un caractère définitif un raccordement n'ayant pas vocation à prendre fin à un terme défini ou prévisible, quand bien même les bénéficiaires ne seraient présents que lors de séjours intermittents et de courte durée.   
 4. L'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, pris en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, soumet à déclaration préalable : " j) L'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs () ". Dès lors, le maire est en droit de refuser le raccordement définitif au réseau d'électricité d'une résidence mobile constituant l'habitat permanent de gens du voyage, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000, ne disposant pas de l'autorisation à laquelle elle serait soumise en vertu de ces dispositions. 
 5. Au regard de l'installation récurrente et habituelle de Mme B sur la parcelle en litige chaque année pour la période hivernale, sa demande de raccordement au réseau d'électricité doit être regardée comme une demande de raccordement définitif. Par suite, la décision en litige s'analyse comme un refus de raccordement définitif au réseau public d'électricité.  
 6. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 7. Dans ces conditions, dès lors que l'une des deux conditions posées à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 2 octobre 2023 ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Selon l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 9. Les dispositions précitées s'opposent à ce que la somme réclamée par la requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Moulins-lès-Metz, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Moulins-lès-Metz, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Mme B versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la commune de Moulins-lès-Metz au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Moulins-lès-Metz.  
 Fait à Strasbourg, le 19 décembre 2023. 
 Le juge des référés,   
 V. POUGET-VITALE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,