TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 La commune d'Aubenas (07200), représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 6 octobre 2023 sous le n° 2308413 et complétée le 11 octobre 2023. 
 La commune d'Aubenas demande, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert aux fins : 
 - d'une part, d'examiner un bâtiment qui présente un danger pour la sécurité publique et celle de ses occupants du fait de désordres affectant sa structure et certains murs porteurs suite à plusieurs dégâts des eaux, situé 10 rue Champalbert, parcelle cadastrale section F n° 263, à Aubenas (07200), composant la copropriété dénommée " l'Église " dont le syndic de copropriété est l'agence Immo de France - Valrim Sud représentée par Mme V D, domiciliée 760 route de Montélimar à Saint-Didier-sous-Aubenas (07200) et dont les copropriétaires sont : M. C F demeurant 12 chemin du Pécher à Montélimar (26200), Mme Z, demeurant 5 rue Blanc à Paris (75010), la SCI Candy domiciliée 833 route de Blacé - Marsangues à Saint-Georges-de-Reneins (69830), Mme L N demeurant 12 rue Georges Claude, Le Clos Dolet, à Chassieu (69680), M. A X demeurant 15 rue du Pont Vieux à Saint-Privat (07200, M. M G demeurant 180 route du Camping à Saint-Etienne-de-Fontbellon (07200), M. Q B demeurant 40 chemin des Rimbauds, Pont de Rigaud, à Saint-Etienne-de-Fontbellon (07200), M. O I demeurant Montée de la Castagnette à Saint-Privat (07200), la SCI les 3 J domiciliée 1 rue du 4 septembre à Aubenas (07200), Mme S J demeurant 10 rue Champalbert (institut de beauté) à Aubenas (07200), Mme T W demeurant 2140 chemin du Bosc à Colombier-le-Jeune (07270), M. Y K demeurant Place du 14 juillet à Aubenas (07200), Mme T R demeurant 4 chemin du Mercoire à Mercuer (07200) et Mme P E demeurant 205 chemin du Palagey à Mirabel (07170), 
 - d'autre part, de dresser constat de l'état dudit bâtiment y compris le cas échéant de l'état des bâtiments mitoyens, 
 - et enfin, de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger. 
 Après avoir examiné la requête et les pièces et vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation, tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, dans ses dispositions applicables au 1er janvier 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
   
   
  Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; () ". Aux termes de l'article L. 511-9 du même code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". Aux termes de l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 
 2. L'expertise demandée par la commune d'Aubenas entre dans le champ d'application des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci­après de la présente ordonnance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. U H, demeurant 7 cours Saint-Louis à Privas (07000) est désigné comme expert avec pour mission, après avoir pris contact avec la commune d'Aubenas, avec l'agence Immo de France - Valrim Sud, syndic de copropriété et, dans la mesure du possible, avec les copropriétaires : 
 - d'examiner le bâtiment situé 10 rue Champalbert, parcelle cadastrale section F n° 263, à Aubenas (07200), 
 - de dresser constat de l'état dudit bâtiment y compris, le cas échéant, de celui des bâtiments mitoyens, 
 - de se prononcer sur l'existence d'un danger imminent, 
 - et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger et garantir la sécurité des personnes, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre.  
 Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : L'expert procèdera à ses opérations sur les lieux le 13 octobre 2023 à 9 heures et déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans les meilleurs délais et au plus tard le 28 octobre 2023. Il en notifiera immédiatement un exemplaire au maire d'Aubenas, à l'agence Immo de France - Valrim Sud, syndic de la copropriété " l'Église ", et aux copropriétaires, dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Aubenas, à l'agence Immo de France - Valrim Sud, représentée par Mme V D, à M. C F, à Mme Z, à la SCI Candy, à Mme L N, à M. A X, à M. M G, à M. Q B, à M. O I, à la SCI les 3 J, à Mme S J, à Mme T W, à M. Y K, à Mme T R, à Mme P E et à M. U H. 
 Fait à Lyon, le 11 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 J.-P. Chenevey 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,