TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Da Costa Cruz, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France portant rejet du recours formé contre la décision du 22 janvier 2023 par laquelle l'ambassade de France au Bangladesh lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet acte ; 
 3°) d'ordonner à l'autorité compétente de lui délivrer le visa sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la mesure contestée a pour effet de la maintenir durablement séparés de son époux bénéficiaire de la protection internationale en France, alors qu'elle souffre de graves problèmes de santé ;  
 - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte litigieux les moyens tirés de ce que : 
 * il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 * il n'a pas été pris à l'issue d'une procédure régulière, en l'absence de diligences suffisantes de la part de l'administration ; 
 * il méconnaît l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * il est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation, dès lors que l'authenticité des documents produits n'est pas remise en cause ;  
 * il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite en l'absence de situation d'urgence particulière ; 
 - aucun des moyens invoqués dans la requête n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.  
 Le président du tribunal a désigné M. Cantié, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro n°2308339 ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 juin 2023 à 14h30 : 
 -       le rapport de M. Cantié, juge des référés, 
 - et les observations du représentant du ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui confirme les écritures présentées, 
 - la requérante n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". 
 2. Au cas d'espèce, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre Mme A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte :  
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 4. Mme A, ressortissante bangladaise, demande au juge des référés d'ordonner la suspension des effets de la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France portant rejet du recours formé contre la décision du 22 janvier 2023 par laquelle l'ambassade de France au Bangladesh lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour. 
 5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens visés ci-dessus n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du refus contesté. Par suite, les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de Mme A doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est en l'espèce satisfaite.  
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Da Costa Cruz et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Nantes, le 4 juillet 2023. 
 Le juge des référés,La greffière, 
   C. CANTIE G. PEIGNE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,