TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Magnanville a fait opposition à la déclaration préalable n° DP 78354 22 00059 déposée le 21 novembre 2022 en vue de l'installation d'un pylône pour relais de téléphonie mobile sur un terrain situé chemin de Romilly et de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Magnanville sur son recours gracieux reçu le 2 janvier 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à titre principal au maire de la commune de Magnanville de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois courant à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réinstruire sa déclaration préalable en prenant une décision dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Magnanville la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'urgence est établie dès lors que les décisions attaquées portent une atteinte grave et suffisamment caractérisée, d'une part, à l'intérêt public de couverture du territoire communal par les réseaux de téléphonie mobile 3G, 4G et 5G et, d'autre part, aux intérêts privés de la société Free Mobile, en ce qu'elles font obstacle à l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile et sont ainsi de nature à compromettre le respect de ses engagements en matière de couverture du territoire national, la partie du territoire concernée par le projet n'étant pas couverte par son réseau, tel que démontré par les cartes de couverture réseau jointes au dossier, de sorte que la station relais concernée est nécessaire au déploiement du réseau ; en outre, le bail permettant l'occupation de la parcelle par la station relais initiale arrive à échéance le 15 novembre 2023 et la société On Tower France, nouveau titulaire de ce bail, a pris la décision de ne pas le renouveler ; la station relais devra être démontée pour le 15 novembre prochain au plus tard, de telle sorte qu'à compter de cette date, elle devra cesser d'émettre ce qui aura pour effet de créer des trous de couverture pour ses réseaux 3 et 4G ; la fiche cartoradio du site à démonter permet d'établir qu'il n'a jamais émis en 5G réglementaire (i.e. dans la gamme de fréquences des 3,5 Ghz) et que compte tenu de la date couperet du 15 novembre 2023, aucune antenne dédiée à ce réseau ne pourra y être installée de sorte qu'il existe bien un trou de couverture en 5G ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions dont la suspension est demandée ; elles se fondent, à tort, sur la méconnaissance, par le projet, des dispositions de l'article 2.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal Construire ensemble Grand Paris Seine et Oise, précisant que ces dispositions ne s'appliquent qu'à l'implantation des constructions, à savoir des ouvrages générant un espace utilisable par l'homme en sous-sol ou en surface, ce que n'est pas le projet en cause dans le présent litige ; elles sont entachées d'erreur de droit, estimant que leur auteur n'y fait aucunement état des caractéristiques ou des éléments relatifs à l'intérêt du paysage ou de l'environnement qui seraient mis à mal par le projet ; elles sont entachées d'une erreur d'appréciation quant à l'impact du projet sur son milieu environnant, précisant que le milieu, essentiellement agricole, dans lequel le projet est destiné à venir s'implanter ne présente pas vraiment de caractéristiques susceptibles de lui conférer un intérêt pouvant le rendre incompatible avec l'implantation de la station relais en cause, ajoutant que le projet est destiné à venir s'implanter à proximité d'un centre équestre dont le bâtiment principal révèle la présence d'infrastructures du même type que celle du projet, indiquant, en outre, que ce projet est destiné à venir remplacer un pylône tubulaire par un pylône en treillis métallique dont l'impact sur l'environnement est moins important. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, la commune de Magnanville, représentée par Me Seno, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à mettre à la charge de la société Free Mobile la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la circonstance que la société On Tower France aurait décidé de ne pas reconduire le bail de 2011 et la fiche cartoradio du site à démonter ne sont pas des éléments de nature à justifier la nouveauté d'une situation de droit ou de fait ; la valeur probante du bail du 15 novembre 2011 arrivant à échéance le 15 novembre 2023 doit être mise en doute en ce que la société requérante avait indiqué lors de la précédente audience que la désinstallation tenait au changement de propriétaire de la parcelle d'assiette, le bail produit étant en outre incomplet ; la cartoradio présente un caractère superfétatoire ; 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie, dès lors que la société requérante, qui dispose déjà d'une antenne relais dans le secteur, n'établit pas un intérêt public, le projet de changement d'implantation étant le résultat de l'échec de négociations avec le propriétaire de la parcelle ; la société requérante a elle-même créé la situation d'urgence par son comportement et sa négligence en ayant attendu presque trois ans pour introduire la présente requête après la réception du courrier du 14 décembre 2020 ; elle a attendu le 17 octobre 2023 pour déposer cette seconde requête alors même qu'elle fait état de nouveaux éléments ; 
 - il n'existe aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors qu'elle est parfaitement motivée ; en outre, elle entend substituer un nouveau motif à celui figurant dans la décision en litige, ce nouveau motif étant tiré de la méconnaissance, par le projet, des dispositions des articles 4.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, et 3.1.1 du règlement de zone de ce plan applicable à la zone AV et 3.1.1 du règlement, précisant que la zone d'implantation du projet est un espace à dominante agricole et situé dans un environnement naturel et présente, par conséquent, un intérêt paysager que la commune a entendu préserver, que la localisation de l'installation objet de la déclaration préalable n'est pas conçue pour limiter son impact dans le paysage et ne prend pas en compte l'intérêt et la qualité des lieux, sites, paysages naturels, notamment la conservation des perspectives paysagères, contrairement aux installations existantes ; le pylône ayant vocation à être remplacé est implanté derrière le centre équestre au milieu des arbres alors que le nouveau pylône sera implanté en plein milieu d'un espace naturel vide en cassant les perspectives paysagères. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2303602 par laquelle la société Free Mobile demande l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 novembre 2023 à 14 heures, tenue en présence de Mme Paulin, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Fraisseix, juge des référés ; 
 - les observations de Me Martin pour la société Free Mobile qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens ; il fait valoir en outre que la jurisprudence est large en matière de recevabilité des référés, l'intervention d'un élément de fait ou de droit n'étant pas la condition sine qua none d'un nouveau référé ; s'agissant de la condition de l'urgence, la situation est différente de celle de la première audience de référé en raison de la production du bail du 15 novembre 2011 et de la lettre de la société On Tower France du 14 décembre 2020 ; en outre, les baux des deux autres sociétés de téléphonie mobile présentes sur le terrain courent jusqu'en 2027 et 2028 et dans une semaine, une partie du territoire de la commune ne sera plus couverte par les réseau 3G et 4G de l'opérateur ; le courrier du 14 décembre 2020 était adressé à la société On Tower France ; s'agissant de la légalité, l'article 2.1.1 du plan local d'urbanisme intercommunal sur lequel repose la décision en litige ne concerne pas une station relais ; en outre, la commune a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation car le projet querellé est identique à celui qui va être démantelé et la technique utilisée du pylône treillis répond à l'exigence de meilleure insertion d'autant que la technique de la dissimulation n'est pas autorisée ; 
 - les observations de Me Messin, substituant Me Seno, pour la commune de Magnanville, qui conclut au rejet de la requête ; s'agissant de la fin de non-recevoir opposée, la société requérante n'a pas fait état d'un bail de 2011 lors de la précédente audience mais a fait état d'un changement de propriétaire ; la commune conteste la valeur probante de ce bail d'autant que sa non reconduction était connue lors de la précédente audience ; s'agissant de l'urgence, la société dispose déjà d'une installation dans le secteur et le changement d'emplacement est le résultat d'un échec des négociations avec le propriétaire de la parcelle d'assiette ; par ailleurs, si la société requérante produit des cartes des réseaux, elle a intérêt à les biaiser et elle ne démontre en tout état de cause pas que l'implantation améliorerait la couverture ; s'agissant de la légalité de la décision contestée, elle est parfaitement motivée ; enfin, au regard de la substitution de motifs sollicitée, la localisation de l'installation nouvelle devant le centre équestre casse les perspectives paysagères et n'est pas neutre. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14 heures 38. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Free Mobile a déposé le 21 novembre 2022 une déclaration préalable de travaux portant sur l'installation d'un pylône de station de téléphonie mobile sur un terrain situé Chemin de Romilly sur le territoire de la commune de Magnanville. Le 12 décembre 2022, le maire de la commune de Magnanville s'est opposé à cette déclaration préalable n° DP 78354 22 00059. La société Free Mobile demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette opposition à déclaration préalable ainsi que celle de la décision de rejet implicite de son recours gracieux. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Magnanville : 
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Enfin, aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". 
 3. Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles sont, compte tenu de leur caractère provisoire, dépourvues de l'autorité de chose jugée. Il en résulte que la circonstance que le juge des référés ait rejeté une première demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne fait pas obstacle à ce que la même partie saisisse ce juge d'une nouvelle demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu'ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine. Une telle demande trouve son fondement non dans les dispositions de l'article L. 521-4, qui ne sauraient être utilement invoquées lorsque le juge des référés a rejeté purement et simplement une demande aux fins de suspension, mais dans celles de l'article L. 521-1. 
 4. En l'espèce, si le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté une première demande de suspension de la décision querellée présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative par une ordonnance n° 2303991 du 13 juin 2023 au motif que la condition d'urgence n'était pas remplie, il résulte toutefois de l'instruction que la société Free Mobile verse aux débats dans la présente instance, et ce pour la première fois, un contrat de bail du 15 novembre 2011 pour l'implantation d'installations de communications électroniques sur une parcelle cadastrée section ZE n° 8 à Magnanville arrivant à expiration le 15 novembre 2023 et conduisant dès lors la société Free Mobile à démanteler l'installation implantée sur ce site avant cette date. La seule circonstance que des éléments de ce bail seraient retirés, notamment l'identité du bailleur, le montant des loyers et les annexes, ne saurait être de nature à remettre en cause son caractère probant dès lors que la société requérante y est bien visée et que la parcelle en cause correspondant au site accueillant la station de téléphonie mobile existante. La société Free Mobile produit, également pour la première fois, des cartes de couverture 3G, 4G et 5G établissant l'absence de couverte 5G de la zone en cause. Dans ces conditions, ces éléments, dont le caractère probant ne saurait être contesté, et alors même qu'ils auraient pu lui être soumis dès la première saisine, doivent être regardés comme présentant un caractère nouveau susceptibles de permettre une nouvelle saisine du juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par la commune de Magnanville doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 6. Il résulte de l'instruction que les obligations qui ont été faites à la société Free Mobile par l'autorité de régulation des télécommunications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), portent d'une part sur la couverture en 4G et TDH devant atteindre 98 % de la population au 17 janvier 2027 et 99,6 % au 8 décembre 2030, et d'autre part sur l'accès de la population à son réseau 5G, sur la bande de fréquence 3,4 - 3,8 GHz, à partir de 3 000 sites à compter du 31 décembre 2022, de 8 000 sites à compter du 31 décembre 2024 et de 10 500 sites à compter du 31 décembre 2025. Il résulte des données et notamment des cartes de couverture réseau produites dans la présente instance par la société requérante, dont la sincérité ne peut être utilement contestée par les cartes de couverture de l'ARCEP, que le territoire de la commune de Magnanville n'est que partiellement couvert par son réseau de téléphonie mobile 3G et 4G et aucunement par son réseau 5G. En outre, le bail du 15 novembre 2011 permettant l'occupation de la parcelle par la station relais initiale arrive à échéance le 15 novembre 2023 et la société On Tower France, nouveau titulaire de ce bail, a décidé de ne pas le renouveler. Dans ces conditions, la station relais devra être démontée pour le 15 novembre 2023 au plus tard, de telle sorte qu'à compter de cette date, la société Free Mobile devra cesser d'émettre créant dès lors des trous de couverture pour ses réseaux 3G et 4G, sans au demeurant être en mesure d'assurer une couverture pour le réseau 5G. Il s'ensuit qu'eu égard à l'intérêt public s'attachant à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile, ainsi qu'aux intérêts propres de la société Free Mobile, au regard des engagements pris vis-à-vis de l'Etat quant à la couverture du territoire par ces réseaux, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : 
 7. Aux termes de l'article 2.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal Construire ensemble Grand Paris Seine et Oise : " Le choix d'implantation des constructions s'effectue en prenant en compte la topographie du terrain et du paysage environnant, et en poursuivant un objectif de limitation de leur impact visuel sur le paysage () ". En outre, l'annexe " Définitions " de ce plan définit la construction comme " un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations, et générant un espace utilisable par l'Homme en sous-sol ou en surface ". 
 8. En l'état de l'instruction, compte tenu des termes mêmes de la décision querellée du 12 décembre 2022, le moyen tiré de ce que la commune de Magnanville a commis une erreur de droit en se bornant à apprécier l'impact de la construction sur le site d'implantation, sans en examiner au préalable la qualité du site naturel sur lequel l'installation est projetée est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. En outre, eu égard aux caractéristiques de la nouvelle station relais, prenant la forme d'un pylône en treillis métallique remplaçant un pylône tubulaire favorisant ainsi la plus grande transparence possible et limitant l'impact visuel, comme à la localisation de l'opération projetée, implantée sur un site qui comporte déjà des infrastructures du même type et qui ne présente pas d'intérêt paysager particulier, le moyen tiré de ce que la commune de Magnanville a fait une inexacte appréciation des dispositions de l'article 2.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal Construire ensemble Grand Paris Seine et Oise est également de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées. 
 En ce qui concerne la demande de substitution de motif : 
 9. L'administration peut faire valoir devant le juge des référés que la décision dont il lui est demandé de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge des référés, après avoir mis à même l'auteur de la demande, dans des conditions adaptées à l'urgence qui caractérise la procédure de référé, de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher s'il ressort à l'évidence des données de l'affaire, en l'état de l'instruction, que ce motif est susceptible de fonder légalement la décision et que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge des référés peut procéder à cette substitution pour apprécier s'il y a lieu d'ordonner la suspension qui lui est demandée. 
 10. L'article 3.1.1 du règlement de zone du plan local d'urbanisme intercommunal Construire ensemble Grand Paris Seine et Oise, applicable à la zone AV qui est la zone d'implantation du projet en litige, prévoit que cette zone " () regroupe des espaces à dominante agricole ou situés dans un environnement naturel () ", l'objectif étant de " préserver la dominante naturelle de ces espaces et les caractéristiques propres à chacun d'entre eux () ". L'article 3.1.1 du règlement de zone de ce plan prévoit par ailleurs que "() Tous les travaux, ouvrages, installations, constructions ou aménagements de constructions existantes, par leur situation, leurs dimensions, leur conception, leur mode de réalisation, leur aspect extérieur, prennent en compte l'intérêt et la qualité des lieux, des sites, des paysages naturels ainsi que la conservation des perspectives paysagères () ". Enfin, aux termes de l'article 4.1.1 du règlement même plan local d'urbanisme intercommunal : " () Tout projet relatif à l'implantation d'installations liées à la télécommunication, les antennes et pylônes, sont conçus tant dans leur localisation que leur morphologie pour limiter leur impact visuel dans le paysage et en évitant toute forme de dissimulation mal adaptée (imitation de cheminée aux dimensions excessives, arbre artificiel) ". 
 11. Dans son mémoire en défense, communiqué à la société Free Mobile, la commune de Magnanville sollicite une substitution de motif, en faisant valoir qu'elle pouvait légalement s'opposer à la déclaration de la requérante, dès lors que la localisation de l'installation objet de la déclaration préalable n'est pas conçue pour limiter son impact dans le paysage en étant située devant le centre équestre et devant les arbres et ne prend pas en compte l'intérêt et la qualité des lieux, sites, paysages naturels, notamment la conservation des perspectives paysagères, contrairement aux installations existantes implantées derrière le centre équestre et dissimulées par les arbres. 
 12. Si l'installation projetée se situe dans un environnement naturel à dominante agricole, d'une part, eu égard à l'absence de caractère ou d'intérêt particulier des lieux environnants ainsi que cela ressort des différents clichés versés au dossier et, d'autre part, au caractère très limité de l'impact du projet en litige sur son environnement compte tenu de l'utilisation d'un pylône en treillis métallique, toute forme de dissimulation mal adaptée étant au demeurant proscrite par le plan local d'urbanisme intercommunal, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce motif est de nature à justifier légalement la décision d'opposition à la réalisation du projet en cause dès lors que celui-ci présente un impact visuel limité et que sa localisation conserve les perspectives paysagères. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la demande de substitution de motif de la commune de Magnanville ne peut être accueillie, et qu'il demeure donc un doute sérieux sur la légalité des décisions litigieuses. 
 14. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible, en l'état du dossier, d'entraîner la suspension des décisions attaquées. 
 15. Il résulte de ce qui précède qu'en l'état de l'instruction, les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, de telle sorte qu'il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 2022 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur les conclusions tendant à son annulation. Il y a également lieu de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet du recours gracieux du 2 janvier 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 16. Lorsque le juge suspend un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncé dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision ainsi suspendue interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de l'ordonnance y fait obstacle. La décision de l'administration prise en exécution de cette injonction ne revêt toutefois qu'un caractère provisoire dans l'attente du jugement à intervenir sur la requête tendant à l'annulation de l'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable en cause. 
 17. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision suspendue interdiraient que la demande puisse être accueillie pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de la présente ordonnance y ferait obstacle. Par suite, il doit être enjoint à la commune de Magnanville, par une décision qui revêtira un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête en annulation de la décision attaquée, de ne pas s'opposer à la déclaration préalable n° DP 78354 22 00059 déposée par la société Free Mobile le 21 novembre 2022. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais de l'instance : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Free Mobile, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la commune de Magnanville et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Magnanville une somme globale de 1 000 euros à verser à la société Free Mobile en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Magnanville a fait opposition à la déclaration préalable n° DP 78354 22 00059 du 21 novembre 2022 déposée par la société Free Mobile, et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 2 janvier 2023, est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Magnanville de délivrer à la société Free Mobile, dans l'attente du jugement au fond, l'attestation de décision de non opposition à la déclaration préalable prévue par l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme dans un délai d'un mois à compter de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune de Magnanville versera à la société Free Mobile une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions de la commune de Magnanville tendant à l'application de l'article L. 761-1 sont rejetées. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Magnanville. 
 Fait à Versailles, le 7 novembre 2023. 
 Le juge des référés,                                                                    La greffière, 
   signé                                                                                       signé 
    P. Fraisseix                                         S. Paulin 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.