TA77 · 4ème chambre — 9 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. C, représenté par Me Dias Martins de Paiva, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 21 mars 2023 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous la même astreinte, et de le munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est présent en France depuis quatre ans, qu'il travaille et qu'il justifie d'une relation familiale intense ; 
 - la circonstance qu'il a utilisé une fausse carte d'identité pour pouvoir travailler ne fait pas de lui une menace pour l'ordre public ; 
 - elle méconnait l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Collen-Renaux, conseiller ; 
 - et les observations de Me Dias Martins de Paiva, représentant le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant brésilien, est entré en France le 31 janvier 2019 selon ses déclarations et a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 21 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par la présente requête, il demande l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui établit résider habituellement sur le territoire français depuis janvier 2019, s'est marié avec une ressortissante brésilienne, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, qu'ils ont eu ensemble un enfant né le 15 janvier 2020 en France, que le requérant travaille depuis le mois de février 2019 et a été embauché à compter du 8 février 2022 en tant que dallagiste à temps complet et qu'il percevait à ce titre des revenus stables. Dans ces conditions, M. B, qui établit qu'il a fixé sa vie privée et familiale en France depuis 2019 et qu'il bénéficie d'une situation professionnelle stable et durable, est fondé à soutenir que la préfète du Val-de-Marne a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant son admission exceptionnelle au séjour. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Au regard du motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à M. B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 21 mars 2023 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne a refusé de délivrer une carte de séjour à M. B et l'a obligé à quitter le territoire français sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au préfet du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Senichault de Izaguirre, conseillère, 
 M. Collen-Renaux, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2025. 
 Le rapporteur, 
 T. COLLEN-RENAUXLa présidente, 
 N. MULLIÉ 
 La greffière, 
 V. GUILLEMARD 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière