TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, M. A C, représenté par Me Boudhane, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, et lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros toutes taxes comprises en application des dispositions des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision ; 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'il n'y a pas urgence dès lors qu'un refus de titre de séjour est intervenu dans cette affaire et qu'aucun des moyens n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions. 
 Vu : 
 - la décision dont la suspension est demandée et la requête n° 2308765 à fin d'annulation présentée contre cette décision ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Julien Iggert a été entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2024, en présence de M. Pillet, greffier d'audience : 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Le juge des référés a indiqué que l'instruction était close à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".   
 2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. M. C a déposé une demande de titre de séjour le 6 juillet 2022, laquelle aurait été implicitement rejetée et le refus de renouvellement des récépissés de demande de titre de séjour dont il bénéficiait l'exposerait à un licenciement. Toutefois, le préfet de la Moselle justifie avoir pris à l'encontre de l'intéressé un arrêté portant refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français le 3 mars 2023, notifié à l'adresse donnée par l'intéressé et il a également fait l'objet d'une assignation à résidence le 17 juin 2023. La décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour qu'il attaque a été substituée par le refus de titre de séjour du 3 mars 2023 et la situation du requérant ne caractérisait ainsi pas l'urgence requise par les dispositions précitées. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tendant à l'existence de moyens de nature à faire naitre un doute sérieux, les conclusions de la requête présentées contre cette décision, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 4. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent pas être accueillies.  
 ORDONNE : 
 Article 1 :  La requête présentée par M. C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au préfet de la Moselle et à Me Boudhane. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Strasbourg le 10 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 J. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,