TA95 · Reconduite à la frontière — 7 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2304512 du 26 juin 2023, enregistrée le 28 juin 2023 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée pour M. A B. 
 Par cette requête, enregistrée le 6 juin 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. B, représenté par Me Luce, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au le préfet de l'Essonne ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour et de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les décisions lui accordant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination seront annulées par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Amazouz, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 614-5, L. 614-6, L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Amazouz a été entendu au cours de l'audience publique, au cours de laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 12 juillet 1997, est entré en France le 6 février 2022 selon ses déclarations. À la suite de son interpellation par les services de police le 22 mai 2023, par un arrêté du même jour, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. A l'appui de sa requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 17 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne du même jour, le préfet de l'Essonne a donné délégation à Mme D C, adjointe au chef du bureau de l'éloignement du territoire, à l'effet de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté contesté portant obligation de quitter le territoire français comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, en se bornant à faire valoir que la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit de mener une vie privée et familiale normale en France et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, le requérant n'assortit pas ces moyens des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, alors qu'il ressort des mentions non contestées de l'arrêté en litige le requérant, célibataire et sans charge de famille, n'est présent sur le territoire français que depuis le mois de février 2022 et qu'il n'est pas démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 
 5. En quatrième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré de ce que les décisions accordant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué du 22 mai 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 S. AmazouzLe greffier, 
 Signé 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.