TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme A... B... conteste devant le tribunal la décision du 8 mars 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 10 novembre 2022 rejetant sa demande de délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement », a refusé de lui délivrer la carte sollicitée. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Il fait valoir que Mme B... s’est vu attribuer une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » le 21 février 2024, pour la période courant du 20 février 2024 au 30 novembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a délivré le 21 février 2024 une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » à Mme B.... Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de Mme B... aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département de Maine-et-Loire. 
 
Fait à Nantes, le 30 octobre 2025. 
La présidente, 
 
 
 
 
 
V. Gourmelon 
 
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,