TA67 · 4ème Chambre — 30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre et 18 décembre 2023, M. B... C..., représenté par Me Vitoux, demande au tribunal : 
 
d’annuler la décision du 9 octobre 2023 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à sa fille A... ; 
 
d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin, à titre principal, de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à sa fille A..., à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; 
 
de condamner l’État aux entiers frais et dépens. 
 
  Il soutient que :  
la décision est entachée d’un vice d'incompétence ; 
elle est insuffisamment motivée ; 
elle méconnaît l’article 7 ter b) alinéa 2 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale de New-York relative aux droits de l'enfant ; 
elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut à son incompétence pour défendre dans le présent litige. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il soutient avoir fait droit à la demande de M. C..., par une décision du 25 novembre 2025. 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2025, M. C... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé, sur sa proposition, le rapporteur public de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 
Le rapport de M. Laurent Boutot a été entendu au cours de l'audience publique. 
 
Vu la pièce présentée par le préfet le 17 décembre 2025. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
M. C..., ressortissant tunisien né en 1984, est entré en France au mois de mai 2021 et s’est vu délivrer, le 9 février 2023 un titre de séjour « salarié ». Le 13 août 2023, il a demandé la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur pour sa fille A..., née en 2018. Par une décision du 9 octobre 2023, dont il demande l'annulation, le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande. 
Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2025, M. C... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 Il est donné acte du désistement de M. C.... 
Le présent jugement sera notifié à M. B... C... et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Dhers, président, 
M. Boutot, premier conseiller, 
Mme Dobry première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 décembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
L. Boutot 
Le président, 
 
S. Dhers 
 
 
 
La greffière, 
 
N. Adjacent 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,