TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 août 2023, Madame A B, représentée par  
 Me Joliff, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 juin 2023 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne l'a exclue définitivement de la formation ;  
 2°) d'enjoindre à l'institut de formations en soins infirmiers de la réintégrer afin qu'elle puisse achever sa formation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne une somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle indique qu'elle a intégré l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne lorsqu'elle était aide-soignante en février 2019, qu'elle a suivi la formation normalement en effectuant des stages d'abord en santé mentale et psychiatrie, puis en unité de soins de longue durée et soins de suite, qu'elle a toutefois redoublé sa première année, qu'elle a effectué un autre stage dans un établissement de post cure et réadaptation psychiatrique et a été admise à suivre les enseignements de deuxième année, que toutefois son stage de deuxième année n'a pas été validé, et que sa 1ère année n'a pas été validée non plus, qu'elle a fait deux stages satisfaisants et a été admise à suivre les enseignements de la troisième année et qu'à la suite de son stage du 5ème semestre, elle a été convoquée devant la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiantes pour le 28 juin 2023 et que, par une décision du même jour, la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne l'a exclue définitivement de la formation . 
 Elle soutient que la condition d'urgence est remplie car la décision en cause met fin à sa formation et lui porte nécessairement un préjudice et, sur le doute sérieux, que la décision en cause est insuffisamment motivée tant en droit qu'en fait, que les droits de la défense n'ont pas été respectés non plus que le principe du contradictoire, et qu'elle est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2023, le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, représenté par Me Eyrignoux, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Madame B d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, l'intéressée ayant toujours la possibilité d'exercer en tant qu'aide-soignante, et que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu  
 - la décision contestée 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code de la santé publique ;  
 - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; 
 - l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat infirmier ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 25 août 2023 sous le numéro 2308839, Madame A B a demandé l'annulation de la décision contestée.  
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 13 septembre 2023, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Holchaker représentant Madame A B, requérante, présente, qui rappelle qu'elle a été exclue de la formation en soins infirmiers alors qu'elle devait suivre son dernier semestre de formation, que la condition d'urgence est satisfaite, que le début de sa scolarité a été perturbée par des problèmes personnels, qui indique aussi qu'elle était assez proche de la fin de sa formation, qu'elle est en désaccord complet avec son rapport de son dernier stage et ses conclusions, qu'elle a toujours contesté les reproches, que ses manquements sont inhérents à une période de formation, qu'elle n'a jamais mis en danger la vie des patients et qu'aucun intérêt public n'a été compromis ;  
 - les observations de Me Pawlotsky, représentant le centre hospitalier du Sud  
 Seine-et-Marne, qui rappelle que la mesure a été prise pour préserver les patients d'un potentiel danger, que l'intéressée a été accompagnée pendant quatre ans, qui maintient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite car elle peut exercer son métier d'aide-soignante et le recours n'a été engagé que trois jours avant le début du semestre, qu'elle a elle-même indiqué qu'elle n'était pas prête, qu'en l'état actuel de ses capacités elle constitue une menace pour les patients, que la décision n'a pas à être motivée  et que les éléments reprochés ont été détaillés à 'l'intéressée et qu'elle-même a reconnu avoir mis en danger la vie des patients. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Par une décision du 28 juin 2023, la directrice des institutes de formation des soins infirmiers du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, après avis de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles du même jour, a prononcé l'exclusion définitive de Madame A B, étudiante en 3ème année de formation, ayant intégré cette dernière le  
 4 février 2019. Cette décision a été notamment motivée par le fait que cinq stages sur sept effectués par l'intéressée avaient mis en évidence un manque de connaissances en pharmacologie et un niveau insuffisant d'acquisition des compétences professionnelles, malgré un accompagnement mis en place par l'équipe pédagogique et qu'en particulier le stage réalisé du 13 mars au 16 avril  et du 24 avril au 28 mai 2023 avait fait l'objet d'un rapport " mettant en évidence la réalisation à plusieurs reprises d'actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ". Par une requête enregistrée le 25 août 2023, Madame B a demandé l'annulation de cette décision et sollicite, par une requête du même jour, la suspension de son exécution.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 2° Infligent une sanction ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". La décision par laquelle le directeur d'un institut de formation en soins infirmiers, après examen de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, exclut de la formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier un étudiant ayant commis des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ne constitue pas une sanction et n'entre pas dans les autres catégories de décisions individuelles défavorables dont l'article  
 L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ou un texte particulier impose la motivation. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée soulevé par Madame B doit donc être écarté comme inopérant. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 de l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé : " La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants est présidée par le directeur de l'institut de formation ou son représentant ". Aux termes de son article 15 : " La section rend, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues dans les arrêtés visés par le présent texte, des décisions sur les situations individuelles suivantes : / 1. Étudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ; / () / Le dossier de l'étudiant, accompagné d'un rapport motivé du directeur, est transmis au moins sept jours calendaires avant la réunion de cette section. / L'étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres de la section. La section entend l'étudiant, qui peut être assisté d'une personne de son choix. / L'étudiant peut présenter devant la section des observations écrites ou orales. / () ". Aux termes de son article 16 : " Lorsque l'étudiant a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, le directeur de l'institut de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, et le cas échéant la direction des soins, peut décider de la suspension du stage de l'étudiant, dans l'attente de l'examen de sa situation par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits. / Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités suivantes : / - soit alerter l'étudiant sur sa situation en lui fournissant des conseils pédagogiques pour y remédier ou proposer un complément de formation théorique et / ou pratique selon des modalités fixées par la section ; / - soit exclure l'étudiant de l'institut de façon temporaire, pour une durée maximale d'un an, ou de façon définitive ". 
 5. Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 
 6. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque le cas d'un étudiant, qui aurait accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, est soumis à la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, l'intéressé doit être mis à même de connaître les causes de cette saisine ainsi que les décisions susceptibles d'être prises à l'issue de la procédure, afin de pouvoir présenter utilement des observations  et de se faire assister, le cas échéant, par la personne de son choix. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Madame B a reçu, le 17 juin 2023, conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé, le même dossier que les membres de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles, avec le courrier de convocation, que ce dossier comprenait notamment le rapport motivé le la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers qui récapitulait tous les faits qui lui étaient reprochés,  et en particulier de ceux considérés comme incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, qu'elle a donc été mise à même de présenter ses observations et d'organiser sa défense en pleine connaissance de cause, qu'au surplus ces mêmes faits avaient été abordés lors de l'entretien de fin de stage du 31 mai 2023 ainsi que le 8 juin 2023, jour au  cours duquel Madame B a été informée de sa présentation devant la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, des modalités réglementaires et du déroulement de cette présentation ainsi que des décisions pouvant être prises par celles-ci. Dans ces circonstances et en l'état de l'instruction, le moyen tiré du vice de procédure consistant dans le non-respect des droits de la défense et du principe du contradictoire n'apparaît pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige en aucune de ses deux branches. 
 8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Madame B, au cours des stages effectués tout au long de sa formation, a présenté des lacunes graves dans l'exercice de sa profession de nature à mettre en danger la sécurité des personnes hospitalisées. Ainsi, lors d'un stage effectué en psychiatrie en première année, une absence de respect des consignes données par les infirmiers, en particulier à l'égard des patients, et de remplissage des outils permettant de suivre l'évolution dans les apprentissages a été notée dans le rapport final. De même lors d'un stage au cours du troisième semestre, alors même qu'elle n'avait pas validé la première année de formation, face à une situation clinique d'urgence, Madame B n'a pas transmis les informations importantes et ne semblait pas mesurer pas le caractère d'urgence pour la sécurité du résident. Lors du stage du quatrième semestre, ont été relevés une absence de réaction adaptée face à un patient présentant une hyperthermie et une hypertension, une réaction inadaptée face à un patient présentant une hypotension artérielle, l'intéressée différant la pose de perfusion permettant de normaliser la pression artérielle, mettant ainsi en danger le patient, une méconnaissance du protocole à mettre en œuvre face à une hypoglycémie, avec risque de conséquences dommageables pour le patient, une absence de surveillance de l'administration d'une perfusion d'antibiotique, mettant en danger l'efficacité du traitement prescrit et donc la guérison du patient, des erreurs dans la préparation des piluliers avec de potentielles conséquences dommageables pour les patients, lors de l'administration d'un antibiotique par voie intra veineuse, injecté sans dilution alors que le mode d'emploi prévoyait une dilution, et la  préparation d'une seringue de morphine de 10 mg alors que la prescription médicale précisait 6 mg. A ces constatations s'ajoute une absence de maîtrise du vocabulaire professionnel à l'issue de quatre années de formation. Si l'intéressée conteste certains des faits relevés lors des stages et mentionnés dans les rapports, en contradiction au demeurant avec ses précédentes déclarations devant les formateurs, les autorités de l'institut de formation ou la section compétente, elle n'apporte aucun élément permettant de considérer qu'ils ne seraient pas établis, la circonstance que d'autres stages auraient été satisfaisants étant sans incidence. Eu égard à leur gravité et à leur répétition, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de Madame B ne pourra qu'être rejetée, aucun des moyens soulevés n'étant de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée du 28 juin 2023, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence. 
 Sur les frais du litige 
 10. Le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions de Madame B tendant à ce qu'une somme soit mise à sa charge sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne pourront qu'être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, les mêmes conclusions présentées par le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne seront également rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Madame B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B et au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. AymardLa greffière, 
 Signé : S. Aubret 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2308850