TA69 · ELOIGNEMENT — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 octobre à 14 heures 10 minutes sous le n°2308857, M. A C, ayant pour avocat Me Griot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, et lui a en outre opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. C soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées en fait et en droit ; 
 - la préfète de l'Ain n'a pas examiné de manière sérieuse et individualisée sa situation administrative et personnelle ; 
 - l'autorité administrative a méconnu les dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle aurait dû édicter une décision de transfert vers la Belgique, pays dans lequel l'étranger a déposé une demande d'asile ; elle a entaché sa décision d'éloignement sur ce point, d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la préfète de l'Ain aurait dû lui accorder un délai de départ volontaire et a entaché sur ce point son refus d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision lui interdisant le retour pour une durée de deux ans est entachée d'une erreur de droit, et d'une erreur d'appréciation. 
 Vu les pièces enregistrées le 20 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif, présentées par la préfète de l'Ain. 
 Vu la prestation de serment de M. B, interprète en langue arabe. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et le protocole relatif au statut des réfugiés, conclu à New-York le 31 janvier 1967 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n ° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Habchi pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 octobre 2023 le rapport de M. Habchi, magistrat désigné, et : 
 - les observations de Me Griot, pour M. C, qui rappelle la situation administrative et le parcours de l'intéressé, et insiste sur le défaut d'examen préfectoral, et la méconnaissance de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Me Griot invoque également le caractère disproportionné de l'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - les observations de M. C, assisté de M. B, interprète en langue araba, qui rappelle sa situation administrative et sociale sur le territoire national, et invoque en outre sa vie professionnelle et familiale en France ; 
 - les observations de Me Tomasi, représentant la préfète de l'Ain, qui conclut au rejet de la requête. Me Tomasi rappelle le risque de soustraction de l''étranger à la mesure d'éloignement et expose que l'absence de délai de départ volontaire est fondée sur les 4°, 5°, et 8° de l'article L. 612-3 du code précité. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant algérien né le 22 octobre 2000, déclare être entré en France au début de l'année 2020 démuni de tout visa ou document de séjour. Le 13 avril 2022, l'intéressé a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement, régulièrement notifiée par les services préfectoraux de la Sarthe, restée vaine. M. C s'est maintenu sur le territoire national irrégulièrement, puis allègue avoir déposé une demande d'asile le 24 avril 2023 en Belgique, sur laquelle les autorités belges n'auraient pas encore statué. A la suite de méfaits commis par l'intéressé, notamment de vols, M. C a été incarcéré en octobre 2022 pour une durée de deux mois, puis le 18 octobre 2023, l'étranger a été interpellé pour un contrôle d'identité, et a été conséquemment placé au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry 1. Par la présente requête, M. C demande au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 édicté par l'autorité administrative, dont il est l'objet.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Compte tenu de l'urgence qui s'attache à la situation administrative de M. C placé en centre de rétention administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de l'admette au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la mesure d'éloignement : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et cela n'est pas utilement contredit, que M. Pierre Puyastier, secrétaire administratif de classe supérieure à la préfecture de l'Ain, avait bien reçu délégation en date du 25 septembre 2023 régulièrement publiée le même jour, pour signer l'arrêté contesté du 18 octobre 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte en cause manque en fait, et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Ain a décidé d'éloigner le ressortissant algérien du territoire français vise les dispositions pertinentes des articles L. 611-1, L. 612-2, L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables. Il précise en outre que l'intéressé est entré sur le territoire national démuni de tout visa, puis a été l'objet d'une mesure d'éloignement en avril 2022. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que la préfète de l'Ain a bien fait mention de la nationalité de l'étranger, de sa demande d'asile déposée en Belgique avant que ne soit édicté l'arrêté en litige. Contrairement à ce qu'affirme M. C, la décision en litige qui comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit, par suite, être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision d'éloignement, ni d'aucune autre des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M. C au regard de l'ensemble des informations portées à sa connaissance préalablement à son édiction. Contrairement à ce que soutient le ressortissant algérien, l'autorité administrative a bien fait mention de la demande d'asile qu'il allègue avoir déposé en Belgique le 24 avril 2023, et si elle n'a pas détaillé l'ensemble du parcours administratif de l'étranger, cette circonstance ne suffit pas à caractériser le défaut d'examen que le requérant invoque. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen ne peut qu'être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend ". 
 7. D'une part, le requérant fait grief au préfet d'avoir méconnu les dispositions citées au point précédent, en ce que la demande d'asile qu'il aurait effectivement déposée le 24 avril 2023, en Belgique, ferait obstacle à son éloignement d'office. Il expose que l'autorité administrative aurait dû édicter à son encontre une décision de transfert vers la Belgique et aurait, partant, méconnu les stipulations de l'article 31-2 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951. Toutefois, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Il ressort des dispositions des articles L. 610-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à l'obligation de quitter le territoire français, de celles des articles L. 615-1 et suivants relatives aux cas de l'étranger obligé de quitter le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État dans lequel s'applique l'acquis de Schengen et de celles des articles L. 621-1 et suivants relatives aux procédures de remise aux États membres de l'Union européenne ou parties à la convention d'application de l'accord de Schengen, que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre État ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre. 
 8. D'autre part, il y a lieu toutefois de réserver le cas de l'étranger demandeur d'asile. En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Ainsi, lorsqu'en application des stipulations des conventions internationales conclues avec les États membres de l'Union européenne, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises mais de celles de l'un de ces États, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions des articles L. 571-1 et suivants du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de réadmission prise sur le fondement de l'article L. 572-1 du même code. En revanche, en application des dispositions de l'article 24 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, lorsqu'il a été définitivement statué sur sa demande, l'étranger peut faire l'objet soit d'une procédure de réadmission vers l'État qui a statué sur sa demande, soit d'une obligation de quitter le territoire français. 
 9. Pour obliger M. C à quitter le territoire français, la préfète de l'Ain s'est fondée sur les dispositions précitées des 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en relevant notamment que l'intéressé ne justifiait pas d'une entrée régulière sur le territoire national, dans la mesure où il ne démontrait pas être détenteur d'un passeport en cours de validité revêtu du visa obligatoire, ni être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. En l'espèce, le requérant, qui a déclaré, lors de son audition par les services de gendarmerie de Gex (Ain) le 18 octobre 2023 au matin, être présent en France depuis au moins 2018, puis de nouveau en 2020, ne justifie pas y être entré régulièrement, et il est constant qu'il ne dispose d'aucun titre de séjour en cours de validité. Dès lors, M. C entrait à tout le moins dans les prévisions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permettent à l'autorité préfectorale de prononcer une mesure d'éloignement, nonobstant le 5° de ce même article. Par ailleurs, si le requérant, qui ne s'était au demeurant pas prévalu de sa qualité de demandeur d'asile lors de son audition précitée du 18 octobre 2023, soutient que la demande d'asile possiblement déposée en sa faveur en Belgique le 24 avril 2023 n'avait pas fait l'objet d'une décision de rejet définitive, de sorte qu'il n'entrait pas dans le champ d'application de ces dispositions mais dans celui des dispositions des articles L. 571-1 et suivants du même code et que sa situation de demandeur d'asile imposait à la préfète de l'Ain d'édicter une décision de réadmission sur le fondement de l'article L. 572-1 de ce code, il ressort toutefois des éléments produits en défense à la demande du tribunal, notamment du procès-verbal d'audition de l'intéressé par les services de gendarmerie de Gex (Ain), en date du 18 octobre 2023, que le ressortissant algérien a déclaré " j'ai raté mon deuxième rendez-vous pour une demande d'asile en Belgique ", et " je ne peux plus demander l'asile " et, enfin, " j'attends que ma demande soit expirée pour que je recommence la procédure ". Dès lors, par ces déclarations, le requérant doit être regardé comme n'ayant pas parachevé sa demande d'asile et, partant y avoir renoncé en Belgique. Dans ces conditions, l'intéressé pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 24 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Enfin, et au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier, et cela n'est pas discuté, que M. C aurait sollicité une demande de protection internationale auprès des autorités françaises. Par suite, la préfète de l'Ain n'a pas commis d'erreur de droit en édictant à son encontre mesure d'éloignement sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard à la situation administrative, personnelle et familiale du requérant, en édictant la mesure en litige, la préfète de l'Ain aurait entaché son arrêté du 18 octobre 2023 d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " ; et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () ". 
 12. Il ressort effectivement des pièces versées au dossier que M. C ne justifie d'aucun logement stable, ni domiciliation effective en France, ni n'a été en mesure, au cours de son interpellation, de produire un document d'identité ou de séjour valide, aux autorités de gendarmerie de Gex. De plus, il a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement édictée en 2022 par le préfet de la Sarthe. Il ne saurait donc être regardé comme offrant des garanties de représentation suffisantes au sens du 8° de l'article L. 612-3 du code précité. Par suite, la préfète de l'Ain n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent en lui refusant tout délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Si M. C soutient qu'il craint toujours pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine, il s'est borné à déclarer devant la juridiction, comme devant les forces de gendarmerie, qu'il ne " se sentait plus en sécurité en Algérie ". Par suite, M. C, qui n'apporte pas d'élément établissant le caractère réel, sérieux et personnel des menaces invoquées en cas de retour en Algérie, n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " ; et de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que M. C se maintient en France démuni de tout visa ou document de séjour depuis plus de trois années à la date de l'arrêté qu'il attaque, nonobstant son activité professionnelle non déclarée de coiffeur. Il est constant qu'il a en outre déjà fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français le 13 avril 2022, restée vaine. En outre, la préfète de l'Ain a pu légalement prendre en compte le comportement général de l'intéressé, notamment son parcours judiciaire et ses agissements délictuels. Ainsi, l'intéressé étant également démuni d'attaches familiales fortes en France, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, la préfète de l'Ain a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, il n'apparaît pas qu'en édictant une telle mesure, l'autorité administrative aurait commis une erreur d'appréciation sur ce point. 
 16.Il résulte de ce qui a été dit aux points 1 à 15 que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C ainsi que celles introduites au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n°2308857 de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète de l'Ain. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. Habchi 
 Le greffier, 
 T. Clément 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°2308857