TA67 · Reconduite à la frontière — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 22 décembre 2023 sous le n° 2308995, Mme E D épouse G, représentée par Me Thalinger, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités helvétiques, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros hors taxe à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, de lui verser cette somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 Sur la légalité de la décision de transfert vers la Suisse :  
 - la signataire de la décision contestée ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 2° de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en ce que la conduite de l'entretien individuel par une personne qualifiée en vertu du droit national n'est pas établie d'une part, en ce que l'entretien a été d'une durée insuffisante d'autre part ; 
 - elle méconnaît, par ricochet, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence : 
 - la signataire de l'arrêté ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; 
 - la décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de transfert ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que l'obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat de police est disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme G ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 22 décembre 2023 sous le n° 2308996, Mme A G, représentée par Me Thalinger, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités helvétiques, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros hors taxe à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, de lui verser cette somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 Sur la légalité de la décision de transfert vers la Suisse :  
 - la signataire de la décision contestée ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 2° de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en ce que la conduite de l'entretien individuel par une personne qualifiée en vertu du droit national n'est pas établie ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît, par ricochet, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence : 
 - la signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; 
 - la décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de transfert ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que l'obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat de police est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme G ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le traité sur l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Vicard en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Vicard, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Thalinger, qui reprend les moyens et conclusions développés dans ses écritures ; 
 - les observations de Mme E D épouse G, et de Mme A G, assistées de Mme B, interprète en langue albanaise. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, présentée par la préfète du Bas-Rhin, a été enregistrée le 22 décembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E D épouse G, et sa fille Mme A G, ressortissantes kosovares nées en 1975 et 2003, sont entrées régulièrement en France le 7 novembre 2023 et ont déposé une demande d'asile auprès du guichet unique de la préfecture du Haut-Rhin le 9 novembre suivant. La consultation du fichier VIS (Système d'information sur les visas) a révélé qu'elles étaient titulaires d'un visa en cours de validité délivré par les autorités helvétiques. Celles-ci ont été saisies le 13 novembre 2023 de deux demandes de prise en charge sur le fondement de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013. Les autorités helvétiques ont donné leur accord le 22 novembre 2023. Par deux arrêtés du 12 décembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert des requérantes aux autorités helvétiques responsables de l'examen de leur demande d'asile. Par deux arrêtés distincts du même jour, les intéressées ont été assignées à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. Mmes G demandent au tribunal l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Les requêtes nos 2308995 et 2308996, présentées respectivement par Mme E D épouse G, et Mme A G, sont relatives à la situation des membres d'une même famille, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 4. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur leur requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mmes E D épouse G, et A G au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 5. Les arrêtés attaqués ont été signés le 12 décembre 2023 par Mme C F, cheffe du pôle régional Dublin, qui disposait pour ce faire d'une délégation accordée le 17 novembre 2023 et publiée le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des actes attaqués manque en fait et doit être écarté.  
 En ce qui concerne les arrêtés ordonnant le transfert aux autorités helvétiques : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3. La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. () ". 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mmes E D épouse G, et A G se sont vues remettre, le 9 novembre 2023, deux brochures intitulées " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " ainsi que le guide du demandeur d'asile, documents rédigés en langue albanaise qu'elles ont déclaré comprendre. La remise de ces documents, qui constituent la brochure commune prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, permet aux demandeurs d'asile de bénéficier d'une information complète sur l'application de ce règlement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ". 
 9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mmes E D épouse G, et A G ont chacune bénéficié d'un entretien individuel réalisé à la préfecture du Haut-Rhin le 9 novembre 2023. Au cours de cet entretien, les requérantes ont bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue albanaise assurée par l'association ISM interprétariat, organisme agréé. Aucun élément du dossier ne permet d'établir que leur entretien individuel aurait été mené par un agent non qualifié en vertu du droit national, le résumé de cet entretien mentionnant au contraire que celui-ci a été " conduit par un agent qualifié de la préfecture du Haut-Rhin ", sans que les intéressées ne présentent d'élément de nature à contredire ces mentions. Au demeurant, aucune disposition du règlement (UE) n° 604/2013 n'exige que cet agent mentionne son nom, ses initiales ou sa qualité sur le document résumant l'entretien. Enfin, si Mme E D épouse G, se prévaut de la brièveté de l'entretien, dont elle soutient qu'il aurait duré une minute, cette circonstance ne suffit pas à établir qu'elle n'aurait pas compris les informations portées à sa connaissance conformément à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 d'une part, qu'elle n'aurait pas été en mesure de faire valoir toute observation utile, notamment sur son état de santé, entre la date de remise des brochures et l'édiction de la décision de transfert, d'autre part. Dès lors, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir qu'elles auraient été privées d'une garantie prévue par les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, si les requérantes soutiennent qu'en cas de remise aux autorités suisses, elles risquent d'être renvoyées dans leur pays d'origine en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elles ne font valoir aucun élément circonstancié à l'appui de leurs allégations. En tout état de cause, les décisions attaquées ont seulement pour objet de renvoyer les intéressées en Suisse, Etat partie tant à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et n'ont pas pour effet, par elles-mêmes ou par ricochet, de les reconduire dans leur pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut qu'être écarté. 
 11. En quatrième et dernier lieu, alors que Mme A G n'établit pas ni même n'allègue avoir tissé des liens personnels en France ou avoir dans ce pays, des membres de sa famille, sa mère ayant comme elle vocation à être transférée en Suisse, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce moyen, ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision, doivent être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés portant transfert aux autorités helvétiques doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les arrêtés portant assignation à résidence :  
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité des décisions de transfert ne peut être accueilli. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". 
 15. Les obligations complémentaires dont est assortie l'assignation à résidence, et parmi lesquelles figure l'obligation de se présenter régulièrement aux services de police, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à la finalité qu'elles poursuivent, à savoir garantir une représentation de l'étranger soumis à une mesure d'éloignement du territoire, et ne doivent pas porter une atteinte non nécessaire à la liberté d'aller et venir. 
 16. En l'espèce, il ressort des termes des arrêtés contestés que Mmes E D épouse G, et A G sont assignées à résidence dans le département du Haut-Rhin, où elles sont domiciliées, pour une durée de quarante-cinq jours. Elles sont tenues de se présenter une fois par semaine les mardis, hors jours fériés, à 10h00 au commissariat central de Colmar. Ces modalités d'assignation à résidence ne sont pas disproportionnées par rapport aux finalités poursuivies et au regard de leur liberté d'aller et venir et de mener une vie familiale normale. Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés portant assignation à résidence doivent être rejetées. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mmes H épouse G, et A G aux fins d'annulation des arrêtés du 12 décembre 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : Mmes E D épouse G, et A G sont admises, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mmes E et A G est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D épouse G, Mme A G, à Me Thalinger et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. VicardLa greffière, 
 A. Slovencik 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Slovencik 
 Nos 2308995, 2308996