TA59 · Reconduite à la frontière — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023 sous le numéro 2309010, M. B A, représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;  
 2°) d'annuler les décisions du 11 octobre 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;   
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'absence de possibilité d'une prise en charge de sa pathologie en Algérie ; 
 - elle contrevient aux stipulations de l'article 6 de la même convention en l'absence d'assistance d'un interprète ; 
 - et elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle contrevient aux stipulations de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car elle est insuffisamment motivée en n'expliquant pas en quoi il ne justifierait pas de circonstances humanitaires ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la même convention en l'absence de possibilité d'une prise en charge de sa pathologie en Algérie ; 
 - et elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisqu'il vit en France, où il dispose de famille, depuis deux ans et qu'il n'a plus de liens avec les membres de sa famille résidant en Algérie.   
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. 
 II/ Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023 sous le numéro 2309020, M. A, représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;  
 2°) d'annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le préfet du Nord l'a assigné à résidence à Denain, dans l'arrondissement de Lille, pour une durée de 45 jours ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard au stress engendré par les obligations de pointage mises à sa charge ; 
 - contrevient aux stipulations de l'article 6 de la même convention ; 
 - et elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard à la fréquence du pointage imposé. 
 (pointages les lundi, mercredi et vendredi à 10h ; remise du passeport au premier pointage)  
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Larue, magistrat désigné 
 - et les observations de Me Iscen, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 - le requérant n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 4 août 1987, déclare être entré irrégulièrement en France, accompagné de sa femme, en 2021. Il a été interpellé le 11 octobre 2023 alors qu'il travaillait, sans autorisation et sans titre de séjour, sur un chantier de construction de logements d'habitations à Valenciennes pour la société Fossibat. Il a alors fait l'objet d'une mesure de retenue administrative aux fins de vérification de son droit au séjour. Après qu'il est apparu qu'il n'avait jamais formulé de demande visant à être autorisé à séjourner en France, il a fait l'objet, le jour même de son interpellation, d'une part, d'une obligation de quitter, sans délai, le territoire français à destination de l'Algérie ainsi que d'une interdiction de retour sur le sol français d'une durée d'un an et, d'autre part, d'une décision d'assignation à résidence à Denain, dans l'arrondissement de Lille, pour une durée de 45 jours. Par la présente requête, M. A demande au Tribunal d'annuler les décisions l'obligeant à quitter le territoire français, interdisant son retour et l'assignant à résidence, dans l'attente de son départ, à Denain. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2309010 et n° 239020 visées ci-dessus concernent la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a, par suite, lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
   3.         Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue arabe, sa langue maternelle, tant lors de son audition par les services de police, suite à son interpellation, que lors de la notification de la décision attaquée. Il n'est donc pas fondé à soutenir que, au motif qu'il n'aurait pas bénéficié de l'assistance d'un interprète, la décision querellée méconnaîtrait les stipulations de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. En deuxième lieu, M. A se borne à alléguer, dans son recours et contrairement à ses déclarations en audition, qu'il souffrirait de problèmes de santé, lesquels, dès lors qu'ils ne pourraient pas être pris en charge en Algérie, seraient constitutifs d'un traitement inhumain et dégradant prohibé par les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi, ce moyen, qui est, en tout état de cause inopérant, n'est pas fondé. Il ne pourra donc qu'être écarté. 
 6. En dernier lieu, l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. En l'espèce, M. A est entré irrégulièrement en France en 2021, à l'âge de 34 ans. Il n'y réside donc, toujours irrégulièrement, que depuis un peu plus de 2 ans à la date de la décision attaquée. S'il est marié à une compatriote, laquelle serait présente sur le territoire français, il n'est pas même allégué que cette dernière y résiderait régulièrement. Ainsi, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie, où M. A dispose de tous les autres membres de sa famille. En outre, si M. A indique travailler, sans autorisation, depuis le mois de juin 2023 comme maçon, ce seul élément, alors que l'intéressé pourra également travailler en Algérie, n'est pas de nature à établir qu'il disposerait en France du centre de ses intérêts privés. Il n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait, en l'obligeant à quitter le territoire français, méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A, à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. En premier lieu, M. A, qui ne se prévaut d'aucune circonstance humanitaire, n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir ni que le préfet du Nord aurait insuffisamment motivé sa décision en n'expliquant pas l'absence de telles circonstances, ni qu'il aurait, pour ce motif, méconnu les stipulations de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 à 7 du présent jugement, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en interdisant son retour sur le territoire français, le préfet du Nord aurait méconnu les stipulations des articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Il suit de là que M. A n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur la légalité de la décision d'assignation à résidence : 
 12. En premier lieu, si M. A se borne à soutenir, sans autres précisions, que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. 
 13. En deuxième lieu, M. A, qui n'établit ni avoir des problèmes de santé nécessitant un traitement, ni être privé de ce traitement en Algérie, ni, a fortiori, être soumis, du seul fait de l'absence de ce traitement, à un traitement inhumain et dégradant, n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 14. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 du présent jugement, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait, en l'assignant à résidence, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A, à fin d'annulation de la décision d'assignation à résidence prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction de M. A ne peuvent être accueillies.  
 Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans les instances enregistrées sous les numéros 2309010 et 2309020. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. A est rejeté. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Yarroudh-Feurion et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
         Signé, 
 X. LARUE        
 La greffière, 
 Signé, 
 N. BELHARRET        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2309010 et 2309020