TA69 · 1ère chambre — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés, les 25 octobre 2023 et 26 mars 2025, la société Le Compliqué, représentée par Me Brand, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le maire de Savigneux a procédé au retrait du permis de construire qui lui avait été délivré le 29 juin 2023 ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Savigneux le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que la procédure contradictoire préalable au retrait de son permis de construire est irrégulière dans la mesure où elle n’a pas été informée des motifs pour lesquelles une telle mesure était envisagée. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2025, la commune de Savigneux, représentée par Me Pyanet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que le moyen invoqué n’est pas fondé. 
 
Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2026, la société Le Compliqué a déclaré se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Viotti, première conseillère, 
- les conclusions de Mme Eymaron, rapporteure publique, 
- les observations de Me Noël, représentant la société Le Compliqué. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
La société Le Compliqué a obtenu, le 29 juin 2023, un permis de construire en vue de la démolition d’un bâtiment existant et de l’édification d’une résidence sénior de services, d’une maison d’assistante maternelle et d’un espace paramédical sur un terrain situé au lieu-dit « La Bruyère » dans la commune de Savigneux. Par un arrêté du 27 septembre 2023, le maire de Savigneux a procédé au retrait de ce permis de construire. La société Le Compliqué a demandé son annulation. 
 
Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2026, la société Le Compliqué a déclaré se désister de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Le Compliqué une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Savigneux sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Le Compliqué. 
 
Article 2 : La société Le Compliqué versera à la commune de Savigneux la somme de 1 500 (mille cinq-cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Le Compliqué et à la commune de Savigneux. 
 
Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Hervé Drouet, président, 
Mme Océane Viotti, première conseillère, 
Mme Léa Lahmar, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
 
O. ViottiLe président, 
 
 
 
 
 
H. Drouet 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
C. Chareyre 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,