TA69 · JU Chambre Sociale — 27 février 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I) Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 octobre 2023 et le 9 avril 2024 sous le n° 2309112, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la métropole de Lyon a, sur recours administratif préalable obligatoire, confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 11 924,25 euros constitué sur la période du 1er mai 2020 au 31 octobre 2022 ;  
 2°) d'annuler la décision du 5 mai 2023 en tant que la caisse d'allocations familiales du Rhône a ordonné la récupération d'indus de primes exceptionnelles de fin d'année 2020 et 2021 d'un montant de 304,90 euros, et d'aides exceptionnelles de solidarité 2020 et 2022 d'un montant de 250 euros ;  
 3°) de la décharger de l'obligation de payer ces sommes, subsidiairement de lui accorder la remise de ses dettes ;  
 4°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon une somme de 2 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision est entachée d'incompétence en l'absence de délégation régulièrement publiée ; 
 - la preuve de l'assermentation de l'agent n'est pas rapportée ; 
 - la procédure a méconnu l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; 
 - l'absence de saisine de la commission de recours amiable l'a privée d'une garantie ; 
 - des retenues ont été réalisées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 26246 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - les droits de la défense ont été méconnus ; 
 - l'indu, qui n'est pas justifié, résulte d'un défaut d'information ; 
 - subsidiairement, sa bonne foi et sa situation de précarité justifient l'octroi d'une remise. 
 Par un mémoire enregistré le 1er mars 2024, la métropole de Lyon, représentée par la société Carnot Avocats, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que :  
 - les moyens tirés de l'incompétence et de l'illégalité des retenues effectuées sont inopérants ;   
 - les autres moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : 
 - la requête est irrecevable en ce qu'elle concerne les primes de Noël et de solidarité en l'absence de mention de la caisse d'allocations familiales en qualité de partie ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 28 janvier 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation des indus de primes exceptionnelles de fin d'année et d'aides exceptionnelles de solidarité en raison de leur tardiveté.  
 II) Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 mai 2024 et le 2 octobre 2024 sous le n° 2404978, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler la contrainte émise le 17 avril 2024 par la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône pour le recouvrement d'indus de primes exceptionnelles de fin d'année 2020 et 2021 d'un montant de 304,90 euros, et d'aides exceptionnelles de solidarité 2020 et 2022 d'un montant de 250 euros ;  
 3°) de la décharger de l'obligation de payer ces sommes ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision ne comporte ni le nom, ni le prénom, ni la signature de son auteur ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - l'indu, qui n'est pas justifié, résulte d'un défaut d'information. 
 Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, par une décision du 1er août 2024 prise en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 ; 
 - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ; 
 - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; 
 - le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de Me Rey de la société Carnot Avocats pour la métropole de Lyon, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône et la requérante n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A la suite d'un contrôle de la situation de Mme B, la caisse d'allocations familiales du Rhône a remis en cause la réalité de sa résidence en France en raison de nombreux séjours en Suisse entre 2019 et 2022, ainsi que réintégrées diverses sommes qu'elle a estimé devoir être déclarées au titre des ressources lors des mois de janvier 2021 et 2022. En conséquence, par une décision du 5 mai 2023, il a été mis à sa charge des indus de revenu de solidarité active d'un montant de 11 924,25 euros constitué sur la période du 1er mai 2020 au 31 octobre 2022, de primes exceptionnelles de fin d'année 2020 et 2021 d'un montant de 304,90 euros, et d'aides exceptionnelles de solidarité 2020 et 2022 d'un montant de 250 euros. 
 2. Mme B a formé un recours administratif préalable obligatoire contre l'indu de revenu de solidarité active, par un courrier reçu le 15 juin 2023 par la métropole de Lyon, qui sollicitait, à titre subsidiaire, une remise gracieuse de sa dette. En raison du silence gardé sur ce recours, est née une décision implicite confirmant la récupération de cet indu et refusant de lui accorder la remise demandée. Le 17 avril 2024, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a émis une contrainte pour le recouvrement des indus de primes et aides exceptionnelles relevant de sa compétence.   
 3. Les requêtes susvisées sont relatives à la situation d'une même allocataire et elles présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur le revenu de solidarité active :  
 En ce qui concerne l'indu :  
 4. En premier lieu, si Mme B conteste la compétence de l'auteur de la décision implicite de rejet, celle-ci étant réputée prise par le président de la métropole de Lyon, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'agent ayant procédé au contrôle, qui bénéficie d'un agrément par décision du 28 juillet 2016, a prêté serment le 16 novembre 2015 devant le tribunal de Police de Lyon. 
 6. En troisième lieu, il ressort des termes du rapport d'enquête que Mme B a été informée oralement et qu'elle " sera informée par écrit " de la faculté de mettre en œuvre le droit de communication prévu par les articles L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale, et de son droit à obtenir les documents obtenus auprès des tiers. Par un courrier du 21 novembre 2022 mentionnant l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, Mme B a obtenu les éléments relevés lors des investigations de l'agent en charge du contrôle et a été invitée à présenter ses observations, lesquelles ont été communiquées en réponse à l'agent en charge du contrôle selon les mentions du rapport d'enquête. Compte tenu de l'ensemble des informations transmises, elle a été mise en mesure, tant à l'occasion des échanges avec le contrôleur que dans le cadre de son recours administratif, de contester utilement l'ensemble des motifs qui justifiaient, selon l'autorité administrative, la remise en cause de sa présence sur le territoire français durant les périodes en litige. Par suite, elle n'est fondée à soutenir ni que les garanties prévues par l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ne lui ont pas été appliquées, ni plus généralement que les droits de la défense ont été méconnus. 
 7. En quatrième lieu, la consultation préalable de la commission de recours amiable en matière de contestations relatives au revenu de solidarité active est prescrite par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et la métropole de Lyon en dispose autrement, en application de l'article R. 262-89 du même code. En l'espèce, le recours administratif de Mme B, qui n'est pas à " fort enjeu " au sens de l'article 6.1 de la convention de gestion conclue entre la métropole de Lyon et la caisse d'allocations familiales du Rhône depuis le 1er juillet 2022, ne devait pas être préalablement soumis à l'avis de la commission de recours amiable. 
 8. En cinquième lieu, le " virement CAF créance INK 002 " d'un montant de 2 014,68 euros émis le 2 avril 2023, alors que l'indu en litige correspond à la créance " INK-003 ", ne saurait révéler qu'il a été effectué des retenues en méconnaissance des dispositions régissant le recouvrement de la créance en litige. En tout état de cause, une telle circonstance est sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé de l'indu puisque le caractère suspensif des recours administratifs ou contentieux n'affecte que l'exigibilité de la créance. 
   9.    En dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ". Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. () ". 
 10. Il résulte de l'instruction, en particulier le rapport d'enquête, que Mme B, qui disposait d'un permis de séjour en Suisse valable jusqu'au 31 mai 2012, est inscrite au système d'information central sur la migration tenu par les autorités de ce pays. Ce fichier indique qu'elle y a pris domicile depuis 2009, qu'elle réside dans la ville de Morge et qu'elle exerce une activité professionnelle à la Banque cantonale vaudoise depuis le 1er mars 2022. Il est aussi relevé qu'elle suivait une formation depuis le 23 septembre 2022 en Suisse. L'examen des différents documents envoyés par Mme B lors du contrôle, en particulier ses relevés bancaires et ses justificatifs de déplacements par un moyen de covoiturage, a conduit l'agent en charge de l'enquête à dresser, en outre, un décompte très précis des journées pendant lesquelles, compte tenu de l'absence d'activité bancaire ou administrative en France ou en raison d'activité en Suisse, elle n'établissait pas sa résidence sur le territoire entre le 26 janvier 2019 et le 26 septembre 2022. Alors que l'administration s'appuie ainsi sur des éléments sérieux et concordants, Mme B se contente, pour contester le bien-fondé de l'indu constitué sur la période du 1er mai 2020 au 31 octobre 2022, de produire des pièces sur des faits épars dont la plupart sont sans incidence dès lors qu'ils ne concernent pas la période en litige, et le surplus insuffisants dès lors qu'ils ne sont pas de nature à établir par eux-mêmes une résidence effective et pérenne dans le département du Rhône. Par ailleurs, les pièces produites concernant les " éléments financiers " ne sont pas, en elles-mêmes, suffisantes pour établir - si tant est qu'elle a entendu le faire et à supposer même que cette réintégration ait eu réellement une incidence sur le calcul de l'indu en litige qui résulte de son absence de France - l'erreur qui aurait été commise en réintégrant environ 2 200 euros à ses ressources en tant que produit d'intérêts dès lors que l'examen de ses comptes bancaires a révélé que Mme B disposait d'un patrimoine financier d'un peu moins de 150 000 euros. Enfin, l'indu ne résulte pas d'une faute de la caisse d'allocations familiales dans la délivrance d'informations sur les conditions d'attribution du revenu de solidarité active mais du propre comportement de la requérante. Par suite, l'autorité compétente pouvait légalement estimer que ses absences du territoire français durant les périodes retenues remettaient en cause sa résidence et faisaient obstacle au versement du revenu de solidarité pour lui imposer, en conséquence, de rembourser les sommes perçues indument à ce titre. 
 En ce qui concerne la remise :  
 11. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () La créance peut être remise ou réduite par le président [de la métropole de Lyon] en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () ". 
 12. En ayant déclaré résider en France au sens de la législation sur le revenu de solidarité active et omis d'avertir la caisse d'allocations familiales du Rhône de ses très longs séjours en Suisse entre 2020 et 2022, Mme B, qui ne pouvait légitimement ignorer que sa situation remettait en cause son droit à le percevoir durant la période en litige, a commis de " fausses déclarations " la privant de toute possibilité de réduction ou de remise de l'indu en résultant. 
 Sur les primes et aides exceptionnelles :  
 En ce qui concerne les indus :  
 13. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 14. D'autre part, les primes et aides exceptionnelles en litige étant attribuées au nom de l'Etat, les litiges relatifs à leur attribution ou à la récupération d'un paiement indu à ce titre n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles instituant un recours administratif préalable obligatoire auprès du président de la collectivité territoriale en charge du revenu de solidarité active.  
 15. Il résulte de l'instruction qu'en l'absence d'accusé de réception produit par l'administration, Mme B avait nécessairement connaissance de l'ensemble de la décision du 5 mai 2023, qui mentionnait les voies et délais de recours, lorsqu'elle a formé un recours administratif préalable obligatoire sur celle-ci en tant qu'elle ordonne la récupération de l'indu de revenu de solidarité active par un courrier daté du 12 juin 2023 adressé à la métropole de Lyon par l'intermédiaire de son conseil. Alors même que son recours administratif mentionne le revenu de solidarité active et " diverses primes " en introduction, il ne peut être regardé, compte tenu du destinataire et de l'objet de la demande qu'il formule en conclusion, comme constituant également un recours gracieux ou hiérarchique contre la décision en tant qu'elle ordonne la récupération d'indus de primes exceptionnelles de fin d'année et d'aides exceptionnelles de solidarité, lequel serait réputé transmis à l'autorité compétente. Dès lors, les délais de recours contre cette décision, qui n'ont pu être interrompus ou prorogés par un recours administratif concernant les primes et aides exceptionnelles contestées, étaient expirés, en l'absence de demande d'aide juridictionnelle présentée dans les délais requis, lorsque Mme B a introduit sa requête le 26 octobre 2023. Par suite, celle-ci n'est pas recevable à en demander l'annulation dans cette mesure, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense.  
 En ce qui concerne la remise :  
 16. Il ne résulte pas de l'instruction que la requérante a sollicité une remise de sa dette d'indus de primes exceptionnelles de fin d'année et d'aides exceptionnelles de solidarité. Elle ne justifie pas, en tout état de cause, de sa bonne foi pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment au point 12, ni même d'une situation de précarité compte tenu du montant de son patrimoine financier indiqué au point 10.   
 En ce qui concerne la contrainte :  
 17. En premier lieu, la copie de la contrainte en litige, produite par la caisse d'allocations familiales du Rhône en application de l'article R. 133-5 du code de la sécurité sociale, comporte, contrairement à l'ampliation que la requérante fait valoir, les nom, prénom, qualité et signature de son auteur. Le vice de forme tiré de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut, par suite, qu'être écarté.  
 18. En deuxième lieu, la contrainte en litige comporte la mention de la nature, du motif et le montant des sommes réclamées ainsi que de la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 19. En dernier lieu, il résulte des dispositions des décrets susvisés que les primes et aides exceptionnelles en litige sont notamment attribuées aux bénéficiaires du revenu de solidarité active pour les mois qu'elles désignent en particulier. Elles précisent que le montant de l'allocation pour les mois en cause ne doit pas être nul. 
 20. Pour contester le bien-fondé des indus dont le recouvrement est poursuivi par la contrainte du 17 avril 2024, Mme B expose les mêmes arguments que ceux soulevés à l'appui de sa requête n° 2309112 et produit les mêmes pièces s'agissant de sa résidence en France durant la période allant du 1er mai 2020 au 31 octobre 2022. Pour les mêmes motifs que ceux indiqués précédemment au point 10, elle n'établit pas, ce faisant, que c'est à tort que l'autorité compétente a considéré, au regard des éléments recueillis durant l'enquête, que sa résidence hors de France remettait en cause son droit à percevoir le revenu de solidarité active et justifiait, par suite, la récupération des primes et aides exceptionnelles versées aux bénéficiaires de cette prestation durant les mois en cause. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions ordonnant la récupération des indus qu'elle conteste, ou de celle confirmant sur recours administratif préalable obligatoire cette récupération, de celle refusant de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d'indus et de la contrainte émise pour le recouvrement de certains d'entre eux. Ses conclusions en ce sens, ainsi que celles tendant à la décharge et l'octroi d'une remise ou présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens qui en sont l'accessoire, doivent donc être rejetées sans qu'il y ait lieu d'admettre Mme B provisoirement à l'aide juridictionnelle, eu égard notamment au montant de ses ressources et de son patrimoine.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la métropole de Lyon et à la caisse d'allocations familiales du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Reymond-Kellal 
 La greffière, 
 T. Zaabouri 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 2, 2404978