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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 août 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique (centre d’expertise ressources titres échanges de permis de conduire français) a rejeté sa demande tendant à l’échange de son permis de conduire délivré par les autorités congolaises contre un permis de conduire français. Il soutient qu’il a obtenu la nationalité française et qu’il a besoin d’un permis de conduire français pour son quotidien et ses contraintes familiales. Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2026, le préfet de la Loire-Atlantique (centre d’expertise ressources titres échanges de permis de conduire français) conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête est un double de la requête enregistrée sous le n°2404803 qui a fait l’objet d’un jugement du tribunal en date du 10 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée sous le n°2404978 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n°2404803 qui a fait l’objet d’un jugement du tribunal administratif du 10 octobre 2025. Par suite, cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1 : La requête enregistrée sous le n°2404978 est rayée du registre du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. Fait à Nice, le 30 mars 2026. Le président de la 4ème chambre, signé A. Myara La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation, la greffière,
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Citations
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- TA4419 avril 2024DTA_2404978_20240419
- CAA137 novembre 2024ORCA_24MA02750_20241107
- TA6927 février 2025DTA_2309112_20250227
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