Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé, sur recours préalable obligatoire, la fin de ses droits au revenu de solidarité active à compter de mars 2024. Par une ordonnance n° 2404978 du 9 septembre 2024, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une production, enregistrée le 7 novembre 2024, Mme A entend contester le jugement du 9 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Marseille, le 7 novembre 2024 RP
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- CAA137 novembre 2024Cette décision
ORCA_24MA02750_20241107
- TA0630 mars 2026ORTA_2404978_20260330
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