TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le vendredi 27 octobre 2023, M. A B représenté par Me Zoungrana, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 juin 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d'une autorisation préalable, ensemble la décision implicite née le 30 août 2023 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l'autorisation préalable sollicitée sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa demande sous astreinte de " 72h " à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 27 octobre 2023 sous le n° 2309131 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Segado, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Selon les termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. Par décision du 8 juin 2023, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé à M. B la délivrance d'une autorisation préalable afin d'accéder à une formation dans le secteur de la sécurité privée. M. B a formé un recours gracieux contre cette décision reçue par le Conseil national des activités privées de sécurité le 30 juin 2023. Une décision implicite de rejet de ce recours gracieux est née le 30 août 2023. M. B demande la suspension de l'exécution de ces deux décisions. 
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Pour établir que la condition d'urgence est remplie, le requérant se prévaut des conséquences de ce refus sur sa situation financière, professionnelle et personnelle. Il allègue qu'il a bénéficié d'une carte professionnelle entre 2009 et décembre 2019, qu'il est sans emploi actuellement et ne perçoit que des allocations, et qu'il a obtenu une promesse d'embauche en CDI en qualité d'agent de sécurité incendiaire et qu'il lui est impossible de pourvoir ce poste en l'absence de l'autorisation provisoire sollicitée et d'une carte professionnelle d'agent de sécurité, en produisant notamment un mail d'une entreprise daté du 18 septembre 2023 lui proposant un emploi sous réserve de l'obtention de sa carte professionnelle avant le 22 septembre 2023. Il expose également qu'il est dépendant de cette profession d'agent de sécurité privé sur le plan professionnel compte tenu qu'il n'a pas un niveau scolaire élevé et d'expérience dans d'autres domaines d'activités, qu'il est en outre reconnu personne handicapée restreignant ainsi fortement ses possibilité de reconversion professionnelle, que ses revenus annuels s'élèvent à 10 564 euros en 2022 et  sa situation est inchangée en 2023, que cette décision le place ainsi dans une situation de précarité. Toutefois, cette décision de refus n'a ni pour objet ni pour effet de modifier la situation du requérant, qui ne détient plus de carte professionnelle depuis décembre 2019 et qui n'exerçait plus une telle activité à la date de ce refus. Les éléments produits ne permettent pas d'établir que ce refus ferait par lui-même obstacle à ce qu'il exerce un emploi dans un autre secteur que celui de la sécurité. Au surplus, concernant sa situation financière, le requérant se borne à produire des documents parcellaires, soit les relevés de la caisse d'allocations familiales faisant état du versement d'une allocation d'aide personnalisée au logement et de l'allocation aux adultes handicapés, lesquelles allocations ne sont pas des revenus imposables, pour un montant de 829 euros par mois, y compris la majoration pour la vie autonome, ainsi que sa déclaration de revenus de l'année 2022 mentionnant des salaires et autres revenus imposables pour un montant total de 10 806 euros dont 932 euros  au titre des heures supplémentaires et jours de RTT, sans autres explications à ce sujet. Il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction et au vu des éléments produits, que les effets de la décision attaquée, particulièrement sur la situation financière de M. B, caractérisent une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision qu'il conteste soit suspendue. Par suite, la condition d'urgence prévue par ces dernières dispositions ne peut être regardée comme étant remplie.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que les conclusions de la requête présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Lyon, le 30 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Juan Segado 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier