TA44 · 10ème chambre — 19 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 juin, 25 septembre 2023 et 5 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Pollono, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 21 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui délivrer un visa en vue de déposer une demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en fait ; 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait s'agissant de sa situation administrative et de ses déclarations ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est menacé d'expulsion vers la Syrie où il est exposé à un risque de persécution et qu'il fait, par ailleurs, l'objet de pressions et de menaces en Turquie ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles des articles 4 et 18 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 La demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejetée par une décision du 7  novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 janvier 2024 : 
 - le rapport de Mme Glize, conseillère,  
 - et les observations de Me Pollono, avocate de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant syrien, a sollicité la délivrance d'un visa en vue de déposer une demande d'asile auprès de l'autorité consulaire française à Istanbul (Turquie). Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre le refus de cette autorité consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité par une décision née le 16 octobre 2022. Par un jugement n° 2215746 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de visa présentée par le requérant. Le 21 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris une nouvelle décision de refus, dont le requérant demande l'annulation au tribunal. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes du quatrième alinéa du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère celui de la constitution du 4 octobre 1958 : " Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République ". Si le droit constitutionnel d'asile a pour corollaire le droit de solliciter en France la qualité de réfugié, les garanties attachées à ce droit reconnu aux étrangers se trouvant sur le territoire de la République n'emportent pas de droit à la délivrance d'un visa en vue de déposer une demande d'asile en France ou pour y demander le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 3. Dans les cas où l'administration peut légalement disposer d'un large pouvoir d'appréciation pour prendre une mesure au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit, il est loisible à l'autorité compétente de définir des orientations générales pour l'octroi de ce type de mesures sans que l'intéressé puisse se prévaloir de telles orientations à l'appui d'un recours formé devant le juge administratif.  
 4. Pour refuser de délivrer le visa sollicité, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que M. B ne justifie ni d'une précarité économique ni d'une précarité administrative et, d'autre part, de ce que ce dernier aurait témoigné une certaine sympathie à un groupe armé qui aurait formé une alliance avec un groupe salafiste. 
 5. Il est constant que M. B a quitté la Syrie en 2019 après avoir été détenu en 2012, 2015 et 2017, dans des prisons où il a fait l'objet d'actes de torture répétés en raison de son activité de journaliste et de son implication dans la dénonciation du régime en Syrie et alors qu'il subissait des menaces de la part d'un groupe armé. Quant à sa situation en Turquie, les circonstances, à les supposer établies, qu'il serait titulaire d'une " kimlik " et qu'il travaillerait, ne suffisent pas à elle seules à remettre en cause la situation de grande vulnérabilité dans laquelle il se trouve, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a été arrêté par les autorités turques le 8 décembre 2023 et placé dans un centre de réfugiés en raison, notamment, de son implication, avec d'autres activistes, au sein du groupe de travail " le cri du réfugié ". Ces éléments, bien que postérieurs à la date de la décision attaquée, sont de nature à révéler la situation de fait existante à cette date, alors de surcroît que les publications et attestations versées au dossier, ainsi que les informations figurant dans le rapport de l'organisation Human Rights Watch, publié le 24  octobre  2022, démontrent que les autorités turques procèdent effectivement à des expulsions forcées de ressortissants syriens vers la Syrie. Enfin, si le ministre fait valoir que la délivrance du visa sollicité emporterait un risque sécuritaire, il n'établit pas la réalité du soutien allégué de M. B à un groupe proche du mouvement salafiste. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le visa sollicité, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'un visa d'entrée et de long séjour soit délivré à M. B. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai d'un mois à compter de sa notification, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais d'instance :   
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du ministre de l'intérieur du 21 avril 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité à M. A B, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 29 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 M. Tavernier, conseiller,  
 Mme Glize, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2024. 
 La rapporteure, 
 J. GLIZE 
 La présidente, 
 M. LE BARBIERLa greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2309218