TA59 · juge unique (2) — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais lui a uniquement accordé une remise partielle pour un montant de 936, 62 euros concernant un indu de revenu de solidarité active d'un montant total de 3 746, 48 euros. 
 Il fait valoir que l'indu en cause résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales, qu'il est dans une situation familiale précaire et qu'il doit aider financièrement ses deux filles. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Sur sa proposition, le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative par le président de la formation de jugement. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2025 le rapport de M. Fabre, président-rapporteur. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service / () / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ". Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation que si, tout à la fois, d'une part, il est de bonne foi, l'indu ne devant pas trouver sa cause dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision, justifie l'octroi d'une remise. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 2. Par une décision du 22 septembre 2023 le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a octroyé une remise gracieuse partielle d'un montant de 936, 62 euros sur un indu total de revenu de solidarité active de 3 746, 48 euros. Par sa requête, M. A demande la remise totale de sa dette. Il n'est ni soutenu ni allégué que le trop-perçu trouverait sa cause dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration. Pour autant, le requérant n'apporte aucun élément de nature à justifier de sa précarité ou de l'état de nécessité de ses filles, à propos desquelles aucune précision n'est apportée. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de remise gracieuse présentée par le requérant. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au département du Pas-de-Calais. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. FABRE 
 Le greffier, 
 Signé 
 A. DEWIERE 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,