TA69 · JU 9ème chambre — 17 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I) Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, sous le n° 2309283, Mme D A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile. .  
 Elle soutient que : 
 - les brochures d'information et le guide du demandeur d'asile ne lui ont pas été remis avant l'entretien individuel, en méconnaissance de l'article 4 du règlement européen du 26 juin 2013 lui ont été remises ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 ;  
 - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II) Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, sous le n° 2309287, M. C E G demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile.  
 Il soutient que : 
 - les brochures d'information et le guide du demandeur d'asile ne lui ont pas été remis avant l'entretien individuel, en méconnaissance de l'article 4 du règlement européen du 26 juin 2013 lui ont été remises ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 ;  
 - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Muscillo, représentant Mme A et M. E G, assistés de M. F, interprète en lingala. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante angolaise, et son compagnon M. E G, ressortissant de la République Démocratique du Congo, nés respectivement en 1997 et 1987, demandent au tribunal d'annuler les arrêtés du 18 octobre 2023 par lesquels la préfète du Rhône a décidé leur remise aux autorités belges, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile.  
 2. Les requêtes n° 2309283 et n° 2309287 sont relatives à la situation de membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, et en raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre Mme A et M. E G au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () c) de l'entretien individuel en vertu de 1'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de 1'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ".  
 5. La préfecture du Rhône a justifié en défense de la remise aux requérants, des brochures " A " et " B ", ainsi que du guide du demandeur d'asile en langue portugaise pour Mme A, et française pour M. E kangi, langues qu'ils ont déclaré comprendre. Si les requérants font valoir que ces brochures ne leur ont été remises que lors de l'entretien individuel, ce dernier a eu lieu le jour de l'enregistrement de leur demande d'asile, conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement européen du 6 juin 2013, et en temps utile pour présenter des observations, et il ressort du compte-rendu d'entretien que les informations nécessaires à la compréhension de ce règlement leur ont été apportées oralement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement européen du 26 juin 2013 susvisé doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 7. Les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régissant la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile et le transfert des demandeurs, doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 8. Pour contester la décision en litige, qui les remet aux autorités belges, responsables de l'examen de leur demande d'asile, les requérants ne peuvent utilement invoquer qu'ils encourraient des risques dans leur pays d'origine ou au Portugal. S'ils ont indiqué craindre que leur demande d'asile ne soit pas examinée objectivement par les autorités belges, en raison des liens de la Belgique avec la République Démocratique du Congo, son ancienne colonie, ces seules allégations ne sauraient établir une défaillance de la Belgique dans l'examen des demandes d'asile. Par suite, en refusant de faire application de la clause discrétionnaire, la préfète du Rhône n'a pas entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement européen du 26 juin 2013, ni méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme A et M. E G ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés du 18 octobre 2023 de la préfète du Rhône sont illégaux et à en demander l'annulation. Par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles qu'ils présentent au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A et M. E G sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à M. C E G et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Thierry B La greffière, 
 Sophie Lecas  
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 2-2309287