TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I°) Sous le n° 2309335, par une requête enregistré et un mémoire enregistrés les 28 juin et 10 juillet 2023, Mme E G, , agissant en son nom propre et pour le compte de son fils mineur A B, et M. F D, représentés par Me Régent, demandent au juge des référés : 
 1°) d'assortir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2306537 du 1er juin 2023, d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de trois jours ;  
 2°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que le ministre de l'intérieur se refuse à exécuter l'ordonnance en dépit du caractère urgent de leur situation et qu'il n'a pas respecter le délai de quinze jours fixé par le président du tribunal afin de prononcer ses observations sur cette inexécution. 
 Par un mémoire en défense enregistrés le 10 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'il a exécuté l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2306537 du 1er juin 2023. 
 Mme G a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2023.  
 II°) Par une requête enregistrée sous le n° 2309940 le 11 juillet 2023, Mme E G, , agissant en son nom propre et pour le compte de son fils mineur A B, et M. F D, représentés par Me Régent, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décision de refus de visa a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 14 avril 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Astana (Kazakhstan) ont refusé de délivrer à M. D et au jeune A, ressortissant kazakhe né le 21 août 2008, des visas de long séjour au titre de la réunification familiale, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen des demandes de visa litigieuses dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la condition d'urgence est remplie compte tenu de la durée de la séparation de Mme G d'avec ses enfants et des risques de mauvais traitements auxquels ils sont exposés ;  
 - la décision attaquée a été prise en violation de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision attaquée a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision attaquée a été prise en violation du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision attaquée a été prise en violation de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ;  
 - aucun des moyens invoqués par les requérant n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.  
 Mme I a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2023. 
 Vu :  
 - les pièces des dossiers ;  
 - l'ordonnance n° 2306537 rendue par le tribunal administratif de Nantes le 1er juin 2023.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 juillet 2023 à 10 heures 00 :  
 - le rapport de M. Simon, juge des référés ;  
 - les observations de Me Régent, avocate de Mme G ;  
 - et les observations de la représentante du ministre de l'intérieur.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une ordonnance n° 2306537 du 1er juin 2023, le juge des référés de ce tribunal, saisi par Mme G, ressortissante kazakhe née le 22 septembre 1981, et par M. D, ressortissant kazakhe né le 1er novembre 2004, a d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 14 avril 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Astana (Kazakhstan) ont refusé de délivrer à M. D et au jeune A, ressortissant kazakhe né le 21 août 2008, des visas de long séjour au titre de la réunification familiale, et d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de leur demandes de visa en tenant compte des motifs de cette ordonnance. Par une requête enregistrée sous le n° 2309335, Mme G et M. D demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assortir cette injonction d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de trois jours. Par une requête enregistrée sous le n° 2309940, Mme G et M. D demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires à Astana du 14 avril 2023.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes présentées par Mme G et M. D sous les n°s 2309335 et 2309940 concernent les mêmes demandes de visa et présentent à juger des questions connexes. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". 
 4. D'une part, si l'exécution d'une ordonnance prononçant la suspension d'une décision administrative sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension demeurée sans effet par une injonction et une astreinte destinée à en assurer l'exécution, l'inexécution d'une ordonnance de référé pouvant être regardée comme un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative permettant au juge des référés de fixer un nouveau délai pour l'exécution de la mesure précédemment ordonnée et assortir l'injonction d'une astreinte. 
 5. D'autre part, lorsqu'une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l'exécution de mesures ordonnées par le juge des référés et demeurées sans effet, il appartient à cette personne de soumettre au juge des référés tout élément de nature à établir l'absence d'exécution, totale ou partielle, des mesures précédemment ordonnées et à l'administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d'exécution, de produire tout élément en sens contraire, avant que le juge des référés se prononce au vu de cette instruction. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à la décision attaquée, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires à Astana du 14 avril 2023 et implicitement mais nécessairement confirmé cette décision. Ainsi, l'injonction de réexamen prononcée par le juge des référés dans son ordonnance rendue le 1er juin 2023 sous le n° 2306547 doit être regardée comme ayant reçu exécution. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 7. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () " ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 
 8. Il  résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; 
 9. Madame G a sollicité l'asile en France et s'est vu reconnaitre la protection subsidiaire par décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 28 septembre 2021. Elle a sollicité des visas de réunification familiale au bénéfice de ses deux enfants, F D, âgé de 19 ans, et A, âgé de 15 ans, demeurés chez leur père à Chemkent et qui font l'objet de maltraitance.  
 10. Mme G justifie de l'existence d'une situation d'urgence eu égard aux maltraitances subies par ses deux fils au domicile de leurs grands-parents.  
 11. En l'état de l'instruction, au vu des pièces du dossier, en l'absence de modification des circonstances de fait depuis l'intervention de l'ordonnance rendue par le juge des référés le 1er juin 2023 sous le n° 2306537 le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de décision de refus de visa attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée.  
 12. Il y a lieu d'enjoindre au ministre de réexaminer le cas des enfants F et A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, en tenant compte des motifs de la présente ordonnance, pour l'instruction des demandes de visa de réunification familiale. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 500 euros par jour de retard.   
 Sur les frais d'instance :  
 13. Mme G a obtenu l'aide juridictionnelle totale. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Régent, dans le cadre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation par Me Régent à la perception de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a implicitement refusé de délivrer à M. F D et au jeune A B est suspendue.  
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer les demandes de visas déposées pour M. F D et le jeune A B en tenant compte des motifs de la présente ordonnance, pour instruction des demandes de visa de réunification familiale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Régent une somme de 1 200 (mille deux cent) euros sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes présentées par Mme G et M. D est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E G, à M. F D, à Me Régent et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 24 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 P-E. SIMONLa greffière, 
 M-C. MINARD        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°s 2309335, 2309940