TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistementCitée 2×
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2309335_20250627
- Date
- 27 juin 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : I/ Par une requête enregistrée sous le numéro 2309335 le 14 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Goldmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2023 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire tchadien par un permis de conduire français ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, le préfet de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, M. A déclare se désister de l'instance en cours. II/ Par une requête enregistrée sous le numéro 2309520 le 20 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Goldmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2023 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire tchadien par un permis de conduire français ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, le préfet de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, M. A déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par des mémoires, enregistrés le 10 juin 2025, M. A déclare se désister des deux instances susvisées. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des deux requêtes présentées par M. B A sous les numéros 2309335 et 2309520. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Loire-Atlantique. Fait à Versailles, le 27 juin 2025. Le magistrat désigné, signé B. Maitre La République mande et ordonne au préfet Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 et 2309520
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA4424 juillet 2023
DTA_2309335_20230724TA5910 novembre 2023
DTA_2309335_20231110TA7827 juin 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2309335_20250627
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 juin 2025
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2309335_20250627