TA69 · 2ème chambre — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 novembre 2023 et 27 février 2024, Mme E... C... doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 20 octobre 2023 par laquelle le maire de Labégude ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 29 juin 2023 par M. D... en vue de la modification d’ouvertures et de l’installation d’un brise-vue sur un terrain situé 26, route des Hameaux ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de Labégude d’ordonner la fermeture de l’ouverture illégalement créée. 
 
 
Elle soutient que : 
- le dossier de déclaration préalable est insuffisant dès lors qu’il ne comporte aucun plan, ni aucune cote ; 
- l’arrêté en litige est illégal dès lors qu’il n’autorise pas la création d’une nouvelle ouverture, laquelle engendre une perte d’intimité. 
 
 
La requête a été communiquée à la commune de Labégude et à M. A... D... qui n’ont pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Par une lettre du 14 mai 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à une audience et que l’instruction pourrait être close à partir du 14 juin 2024 sans information préalable. 
 
Une ordonnance portant clôture de l’instruction immédiate a été prise le 6 novembre 2024. 
 
 
Un mémoire, présenté par Mme C..., a été enregistré le 12 mars 2025, après la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ;  
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme B...,  
- et les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. M. D... a déposé en mairie de Labégude, le 29 juin 2023, une déclaration préalable en vue de la modification d’ouvertures et de l’installation d’un brise-vue sur un terrain situé 26 route des Hameaux. Le 20 octobre 2023, le maire de Labégude ne s’est pas opposé à cette déclaration. Mme C... doit être regardée comme demandant l’annulation de cette décision. 
 
2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la déclaration comprend : (…) / b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ; (…) ». 
 
3. La circonstance que le dossier de déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 
4. Le dossier de déclaration préalable comporte un plan mentionnant les dimensions de la nouvelle ouverture créée et matérialise le brise-vue projeté. Si ce plan n’est pas coté dans les trois dimensions, le dossier comprend également un plan de situation et un document photographique matérialisant ces deux éléments. Le service instructeur a ainsi pu estimer que les pièces du dossier de déclaration préalable lui permettaient d’apprécier l’insertion de cette ouverture et du brise-vue par rapport à la construction existante et aux constructions avoisinantes. Dès lors, et en tout état de cause, les omissions et insuffisances entachant le dossier n’ont pas été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la règlementation applicable. Le moyen tiré de l’insuffisance du dossier de déclaration préalable doit, par suite, être écarté. 
 
5. En second lieu, contrairement à ce que soutient Mme C..., la création d’une ouverture apparaît dans le dossier de déclaration préalable. Par ailleurs, à supposer que le pétitionnaire ait réalisé une ouverture qui ne corresponde pas à celle autorisée par la déclaration préalable en litige, cette circonstance relève de l’exécution de l’autorisation d’urbanisme et non de sa légalité. Les éventuelles nuisances qu’une construction est susceptible d’occasionner, telles qu’une perte d’intimité, relèvent en outre du droit des tiers et sont sans influence sur la légalité de l’autorisation de construire. Enfin, la circonstance que les travaux ont débuté préalablement à la délivrance de la décision en litige est également sans incidence sur sa légalité.  
 
6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme C... doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fin d’injonction. 
 
 
                                                     D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E... C..., à la commune de Labégude et à M. A... D.... 
 
Délibéré après l'audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Thierry Besse, président, 
- Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, 
- Mme Marie Chapard, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.  
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
F.-M. B... 
 
Le président, 
 
 
 
 
T. Besse 
      La greffière, 
 
 
 
 
G. Reynaud 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier,