TA78 · 3ème chambre — 21 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 novembre 2023 et 3 février 2025, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. B A, représenté par Me Tcholakian, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 31 octobre 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle indique à tort que son acte de naissance est altéré et non vérifiable alors qu'il est conforme aux exigences de l'article 47 du code civil ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa demande dès lors que l'acte de naissance qu'il a produit en préfecture comporte les mêmes mentions que celles figurant dans la copie conforme délivrée le 2 novembre 2023 ; 
 - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière faute pour le préfet de lui avoir accordé un délai afin de produire une nouvelle copie conforme de son acte de naissance ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et que lui a été délivré un récépissé de titre de séjour valable jusqu'au 16 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Silvani a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant de nationalité indienne, né en 1987, déclare être entré en France en 2011. Le 23 novembre 2022, il a sollicité son admission au séjour auprès des services de la préfecture de l'Essonne sur la plateforme " démarches simplifiées ". Un rendez-vous lui a été fixé le 31 octobre 2023 à l'issue duquel une décision de refus d'enregistrement de sa demande lui a été opposée au motif que son acte de naissance était altéré et non vérifiable. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, les dispositions législatives et règlementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient la procédure de dépôt, d'instruction et de délivrance des différents titres autorisant les étrangers à séjourner en France. Selon l'article R. 431-10 de ce code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil ; / 2° Les documents justifiant de sa nationalité ; / () / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. ". En outre, selon l'article R. 431-11 de ce code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ", cet arrêté dressant une liste de pièces pour chaque catégorie de titre de séjour. Aux termes de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " 66 - Admission exceptionnelle au séjour () - 1. Pièces à fournir dans tous les cas :/ - justificatif d'état civil : () une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision judiciaire ordonnant sa transcription (jugement déclaratif ou supplétif) ; / justificatif de nationalité : passeport () ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur () ".  
 3. En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. 
 4. D'autre part, l'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. L'article 47 du code civil dispose quant à lui que " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. A lors de son rendez-vous en préfecture le 31 octobre 2023, le préfet de l'Essonne a indiqué à l'intéressé qu'il manquait une preuve de son identité, de sa nationalité ou de sa filiation au motif que son acte de naissance était altéré et non vérifiable. Toutefois, M. A produit à l'instance un acte de naissance assorti de sa traduction par un interprète assermenté du tribunal de grande instance de Créteil établi le 24 octobre 2023 soit antérieurement à la date du rendez-vous et qu'il indique avoir joint à son dossier de demande de titre de séjour. En outre, le requérant produit à l'instance un autre acte de naissance, traduit par l'interprète assermenté auprès du tribunal de grande instance de Créteil en date du 9 novembre 2023, qui comporte des mentions identiques à celui communiqué à la préfecture. Dans ces conditions et alors que la préfète de l'Essonne ne produit aucune pièce de nature à démontrer que l'acte de naissance  qui lui a été soumis était altéré et non vérifiable, le dossier devait être regardé comme complet au regard des pièces dont la production était prescrite par cet article et par l'annexe 10 du même code. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen complet de sa demande. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 31 octobre 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. A et de lui délivrer un récépissé doit être annulée. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : : La décision du 31 octobre 2023 du préfet de l'Essonne est annulée. 
 Article 2 : L'État versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article             L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 - M. Marmier, premier conseiller, 
 - Mme Silvani, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Silvani 
 La présidente, 
 Signé 
  C. Rollet-Perraud La greffière, 
 Signé 
 S. Traoré 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.