TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 24 août 2023

Vu :  
 - la requête, enregistrée le 3 août 2023 sous le n° 2309490, tendant à l'annulation de l'arrêté contesté ; 
 -les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, tenue le 17 août 2023 en présence de M. Nezhadahmadi, greffier d'audience : 
 - le rapport de M. Toutain, juge des référés ; 
 - les observations de Me Lebey, pour la SASU Nino Home, qui persiste dans les conclusions de sa requête, par les mêmes moyens, et précise, d'une part, que la condition d'urgence est incontestablement remplie en l'espèce dès lors que la fermeture administrative dont elle fait l'objet empêche toute exploitation commerciale de son établissement et la place dans une situation financière catastrophique, comme en atteste son comptable, menaçant également l'emploi de ses sept salariés, et, d'autre part, qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, qui est, en premier lieu, insuffisamment motivée, à défaut d'indiquer, pour chacun des manquements lui étant reprochés, la règle technique prétendument méconnue, ainsi que le prévoit l'article GL 11 de l'arrêté ministériel du 25 juin 1980, en deuxième lieu, entachée d'un vice de procédure, la commune n'ayant toujours pas établi la régularité de la nomination et de la convocation des membres de la sous-commission de sécurité, et, en dernier lieu, disproportionnée, dans la mesure où quatre des six anomalies lui étant reprochés ont d'ores-et-déjà été corrigées et où les deux derniers manquements vont l'être prochainement, la formation du personnel ainsi requise étant prévue d'ici la fin du mois d'août ; 
 - et les observations de Me Bieder, substituant Me Lonqueue, pour la commune d'Epinay-sur-Seine, qui persiste dans ses précédentes conclusions, par les mêmes moyens, et précise, d'une part, que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors, en premier lieu, que la requérante ne peut pas valablement invoquer l'existence d'un préjudice financier qu'elle a elle-même suscité par sa propre négligence, en ne déférant pas à la mise en demeure de se mettre en conformité qui lui avait adressée dès le 23 mars 2023, qu'elle pouvait également éviter en se conformant à cette mise en demeure, sans attendre l'édiction de l'arrêté contesté du 17 juillet 2023, et qui n'est pas suffisamment démontré, dans la mesure où la " simulation " fournie par son comptable n'est pas probante et où les difficultés financières alléguées s'expliquent plutôt par une dette de loyers impayés de plus de 130 000 euros, et, en second lieu, qu'il convient de prendre dûment en compte l'intérêt public qui s'attache au respect des règles de sécurité dans cet établissement recevant du public, d'une surface de plus de 500 m² répartis sur deux niveaux au sein d'un centre commercial ; elle précise, d'autre part, qu'il n'existe aucun doute sur la légalité de l'arrêté attaqué, qui est suffisamment motivé, ses mentions permettant parfaitement à la requérante de comprendre les manquements de sécurité lui étant reprochés, qui n'est entaché d'aucun vice de procédure, dans la mesure où elle a fourni le procès-verbal établi par la sous-commission de sécurité et où les irrégularités encore alléguées à ce titre par la requérante peuvent, en tout état de cause, être neutralisées en vertu de la jurisprudence " Danthony ", et était nécessaire et proportionné dès lors qu'à la date de son édiction, la requérante n'avait fourni aucun justificatif permettant d'établir qu'elle avait réglé tout ou partie des six manquements de sécurité lui ayant été reprochés.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 La SASU Nino Home a produit des pièces complémentaires, qui ont été enregistrées le 18 août 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SASU Nino Home, qui a pour activités l'achat et la vente de meubles, d'éléments d'aménagement et de décoration pour la maison, exploite notamment, sous l'enseigne " Giga Home ", un magasin situé dans le centre commercial l'Ilo, à Epinay-sur-Seine (93 800). A la suite d'une visite de ce magasin diligentée, le 13 mars 2023, par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique (SCDSI), le maire d'Epinay-sur-Seine, par un arrêté du 23 mars 2023, a mis en demeure la SASU Nino Home de lever, dans un délai d'un mois, les anomalies relevées lors de cette visite. Après avoir examiné le dossier d'observations présenté par cette société, le 26 avril 2023, la SCDSI a, le 4 juillet 2023, maintenu un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement en cause, en raison de la persistance d'anomalies aux règles de sécurité compromettant gravement la sécurité du public. Par un nouvel arrêté du 17 juillet 2023, le maire d'Epinay-sur-Seine a consécutivement prononcé, sur le fondement de                    l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation, la fermeture administrative du magasin Giga Home, jusqu'à la délivrance, après mise en conformité de l'établissement et visite de la commission de sécurité compétente, d'une autorisation de réouverture. La SASU Nino Home demande au juge des référés, saisi sur le fondement L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ce dernier arrêté et d'enjoindre, sous astreinte, au maire d'Epinay-Sur-Seine d'autoriser la réouverture de son magasin. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 4. En l'espèce, pour justifier de l'urgence s'attachant à l'intervention du juge des référés, la SASU Nino Home expose que l'arrêté de fermeture administrative contesté emporte l'impossibilité d'exploiter son activité commerciale pour une durée indéterminée, ce qui mettrait en péril sa situation financière et créerait également un risque réel de licenciement pour les sept salariés qu'elle emploie. A cet égard, la requérante produit une attestation établie par son expert-comptable, le 1er août 2023, qui fait notamment état d'un risque significatif pour la société de ne plus être en mesure d'assumer le règlement de ses charges courantes et autres échéances, ainsi qu'un risque imminent de cessation des paiements, et à laquelle est annexé un compte de résultats prévisionnels, selon que la fermeture administrative litigieuse est ou non maintenue, pour la période d'août à décembre 2023. Toutefois, ces documents, qui ne comprennent notamment aucune pièce permettant de justifier les montants indiqués de chiffre d'affaires mensuel dont la SASU Nino Home se trouverait ainsi privée, en cas de maintien de cette fermeture, et révèlent, d'ailleurs, que cette société exploite un second établissement à Gonesse (95 500), ne permettent pas de démontrer que l'arrêté contesté aurait pour effet, comme le soutient la requérante, de compromettre irrémédiablement sa situation financière. Par ailleurs, la SASU Nino Home ne peut sérieusement invoquer une situation d'urgence résultant exclusivement de la perte de chiffre d'affaires subie en raison de la fermeture administrative de son magasin à Epinay-sur-Seine alors que l'intéressée s'est elle-même placée dans cette situation, comme il a été rappelé au point 1, en ne mettant pas en conformité son établissement, que ce soit dans le délai d'un mois initialement imparti par la mise en demeure du 23 mars 2023 ou dans le délai supplémentaire dont elle a, en fait, disposé jusqu'à l'édiction de l'arrêté contesté du 17 juillet 2023. Dans ces conditions, et compte tenu également à l'intérêt qui s'attache à la préservation de la sécurité des établissements accueillant du public, la condition d'urgence, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme satisfaite.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté, que les conclusions à fin de suspension présentées par la SASU Nino Home doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune d'Epinay-Sur-Seine, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, le versement à la SASU Nino Home d'une somme en remboursement des frais que celle-ci a exposés et non compris dans les dépens. 
 7. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SASU Nino Home le versement à la commune d'Epinay-Sur-Seine de la somme de 1 500 euros en remboursement des frais que celle-ci a exposés à l'occasion de la présente instance et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SASU Nino Home est rejetée.  
 Article 2 : La SASU Nino Home versera à la commune d'Epinay-Sur-Seine la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Nino Home et à la commune d'Epinay-Sur-Seine. 
 Fait à Montreuil, le 24 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2309491