TA59 · juge unique (2) — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 17 août 2023, enregistrée le 30 octobre 2023 au greffe du tribunal, le président du pôle social du judiciaire de Lille a transmis au tribunal la requête présentée par Mme A....  
 
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 30 octobre 2023, Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Nord a rejeté sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».  
 
Elle soutient qu’elle a omis de joindre à sa demande de renouvellement de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement », présentée en janvier 2023, les pièces justifiant l’identité de son hébergeant et son domicile.   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, le président du conseil départemental du Nord conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il soutient que par une décision du 14 novembre 2023, il a octroyé à Mme A... une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement », sans limitation de durée. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Bruneau, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de Mme Bruneau a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par une décision du 1er août 2023, la MDPH du Nord a rejeté la demande de Mme A... tendant au renouvellement de sa carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » en raison de l’absence de certains justificatifs. Par la présente requête, l’intéressée doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler cette décision.  
 
Par une décision du 14 novembre 2023, postérieure à l’introduction du recours, le président du conseil départemental du Nord a attribué à Mme A... une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », sans limitation de durée. Cette décision s’est substituée à celle du 1er août 2023 dont Mme A... demande l’annulation. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A....  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au département du Nord. 
 
Copie en sera adressée à la maison départementale pour les personnes handicapées du Nord. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
Signé 
 
 
M. Bruneau 
 
Le greffier, 
 
Signé 
 
 
Dewiere 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière