TA59 · Reconduite à la frontière — 21 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023 sous le n° 2309654, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 22 novembre 2023, Mme F B, représentée par Me Périnaud, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 25 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de la transférer aux autorités espagnoles ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale sous astreinte de 155 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Elle soutient que l'arrêté attaqué :  
 - a été pris par une autorité incompétente ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l'article 4.4 de la directive Procédure 2013/112/UE ; 
 - est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - méconnaît par ricochet les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 au regard de la situation de vulnérabilité de la famille.  
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 II. Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023 sous le n° 2309656, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 22 novembre 2023, M. E G, représenté par Me Périnaud, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 25 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de la transférer aux autorités espagnoles ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale sous astreinte de 155 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué :  
 - a été pris par une autorité incompétente ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l'article 4.4 de la directive Procédure 2013/112/UE ; 
 - est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - méconnaît par ricochet les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 au regard de la situation de vulnérabilité de la famille.  
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Clinquennois, substituant Me Périnaud, avocat de Mme B et de M. G, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes ; il déclare abandonner à l'encontre des deux arrêtés attaqués le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ; il soulève à l'encontre des décisions prononçant la remise de Mme B et de M. G aux autorités espagnoles le moyen tiré de la violation de l'article 3, 1 de la convention internationale des droits de l'enfant et développe le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - les observations de M. G,  
 - les observations de Mme B, assistée de Mme H, interprète en langue arabe ; 
 - le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante algérienne née le 24 juin 1986, et M. G, ressortissant algérien né le 11 février 1977, sont entrés en France le 25 juin 2023. Le 24 juillet 2023, ils ont déposé une demande d'asile en France enregistrée le 24 juillet 2023 par les services de la préfecture du Nord. A la suite de ces demandes, le préfet du Nord, constatant que les intéressés étaient entrés en France sous couvert de leur passeport revêtu d'un visa délivré par les autorités espagnoles en cours de validité, a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge le 18 août 2023. L'Espagne a fait connaître son accord explicite le 23 août 2023. Mme B et M. G demandent tribunal l'annulation des arrêtés en date du 25 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de les transférer aux autorités espagnoles pour l'examen de leur demande d'asile. 
 Sur la jonction 
 2. Les requêtes n° 2309654 et n° 230956, présentées respectivement pour Mme B et M. G concernent la situation d'un couple marié d'étrangers et présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ".  
 4. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de Mme B et de M. G au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () / () ". La faculté laissée à chaque État membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B et M. G sont arrivés en France le 25 juin 2023, accompagnés de leurs trois enfants mineurs, A, né le 29 février 2008, Racha, née le 21 mars 2010 et Axel Emmanuel, né le 29 octobre 2021. Ils justifient s'être convertis à la religion protestante au début des années 2000. Ils exposent être venus en France pour fuir les persécutions dont ils faisaient l'objet en Algérie en raison de leurs croyances et de leurs pratiques religieuses et ils font valoir que le choix de ce pays s'explique par leur connaissance de la langue française et la présence d'un membre éloigné de la famille maternelle de M. G, qui appartient à la même Eglise et qui les a hébergés pendant plus d'un mois à leur arrivée sur le territoire français. Ils démontrent que leur fils aîné souffre d'un stress post-traumatique sévère consécutifs aux violences dont il a été victime du fait de sa religion, et qu'il bénéfice, depuis son arrivée en France, d'un suivi psychologique en langue française ainsi que d'un traitement médicamenteux. Il ressort de l'attestation du Dr C, médecin psychiatre qui suit l'enfant depuis le déménagement de la famille à Valenciennes, qu'il est indispensable que A, qui ne parle pas espagnol, poursuive son suivi thérapeutique et qu'il est impératif que l'enfant puisse bénéficier d'un environnement stable et sécurisant.  Il souligne à cet égard que l'état de santé de A s'est grandement dégradé à la suite de l'annonce de la décision ordonnant le transfert de la famille en Espagne. De la même manière, Mme D, psychologue, qui a reçu Mme B en entretien d'évaluation psychologique, atteste que cette dernière présente un état anxieux et dépressif, qui pourrait s'expliquer également par un syndrome de stress post-traumatique, et nécessite, outre une prise en charge en santé mentale, un besoin de stabilité psycho-sociale pour elle et pour toute la famille. Il ressort enfin des pièces du dossier que la famille est bien intégrée en France, comme le démontre les nombreuses attestations produites aux débats de membres de l'Eglise que fréquentent les requérants ainsi que la présence de ces derniers à l'audience, et que les enfants aînés poursuivent avec sérieux leur scolarité au collège Félicien Joly de Fresnes sur Escaut. Dans ces conditions, et dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet du Nord, en décidant de transférer les requérants en Espagne, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne mettant pas en œuvre la clause discrétionnaire prévues par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement 5UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.  
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B et M. G sont fondés à demander l'annulation des arrêtés en date du 25 octobre 2023 par lesquels le préfet du Nord a décidé de les transférer aux autorités espagnoles, pour l'examen de leur demande d'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique que les demandes d'asile de Mme B et M. G soient instruites en France. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer la demande d'asile des requérants en procédure normale et de leur délivrer, en conséquence, une attestation de demande d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9 Mme B et M. G ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, leur avocate peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Périnaud, avocate de Mme B et de M. G, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de ses clients à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Périnaud de la somme de 900 euros au titre de son intervention au soutien des intérêts de Mme B et de la somme de 900 euros au titre de son intervention au soutien des intérêts de M. G, soit la somme totale de 1 800 euros. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Mme B et M. G sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les arrêtés en date du 25 octobre 2023 par lesquels le préfet du Nord a décidé de remettre Mme B et M. G aux autorités espagnoles pour l'examen de leur demande d'asile sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord d'enregistrer la demande d'asile de Mme B et de M. G en procédure normale et de leur délivrer une attestation de demande d'asile en conséquence dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B et de M. G à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Périnaud renonce à percevoir les sommes correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Périnaud, avocate de Mme B et de M. G, la somme totale de 1 800 (mille huit cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme F B, M. E G, à Me Claire Périnaud et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé, 
 F. BONHOMMELa greffière, 
 Signé, 
 N. BELHARRET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2309654, 2309656