TA69 · JU 9ème chambre — 29 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023 sous le n° 2309761, M. F D, représenté par Me Delbes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 27 octobre 2023 par lesquelles le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, durant le temps d'étude de son dossier par la Cour nationale du droit d'asile ;  
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur sa situation, en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - les décisions, qui ne font pas mention de l'examen des risques qu'il encourt dans son pays d'origine, sont insuffisamment motivées ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il produit des éléments sérieux, susceptibles de justifier la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Loire, qui a produit des pièces enregistrées le 20 décembre 2023. 
 M. F D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 20 décembre 2023.   
 II. Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023 sous le n° 2309762, M. H, représenté par Me Delbes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 27 octobre 2023 par lesquelles le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, durant le temps d'étude de son dossier par la Cour nationale du droit d'asile ;  
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur sa situation, en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - les décisions, qui ne font pas mention de l'examen des risques qu'il encourt dans son pays d'origine, sont insuffisamment motivées ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il produit des éléments sérieux, susceptibles de justifier la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Loire, qui a produit des pièces enregistrées le 20 décembre 2023.  
 M. C D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 20 décembre 2023.   
 III. Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023 sous le n° 2309763, Mme E D, représentée par Me Delbes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 27 octobre 2023 par lesquelles le préfet de la Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, durant le temps d'étude de son dossier par la Cour nationale du droit d'asile ;  
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur sa situation, en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions, qui ne font pas mention de l'examen des risques qu'elle encourt dans son pays d'origine, sont insuffisamment motivées ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle produit des éléments sérieux, susceptibles de justifier la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Loire, qui a produit des pièces enregistrées le 20 décembre 2023. 
 Mme E D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 20 décembre 2023. 
 IV. Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023 sous le n° 2309770, Mme G, représentée par Me Delbes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 27 octobre 2023 par lesquelles le préfet de la Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, durant le temps d'étude de son dossier par la Cour nationale du droit d'asile ;  
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur sa situation, en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions, qui ne font pas mention de l'examen des risques qu'elle encourt dans son pays d'origine, sont insuffisamment motivées ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle produit des éléments sérieux, susceptibles de justifier la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Loire, qui a produit des pièces enregistrées le 20 décembre 2023.  
 Mme A D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 20 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Besse ; 
 -les observations de Me Delbes, pour les consorts D qui conclut aux mêmes fins que les requêtes et par les mêmes moyens ;  
 - les observations de M. F D, assisté de M. B, interprète en albanais.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées présentées par MM. et Mmes D, membres d'une même famille, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu par suite de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. Les époux D, tous deux nés en 1973, et leurs enfants, dont les aînés, C et A, sont nés respectivement en 2000 et 2004, tous de nationalité kosovare, déclarent être entrés en France le 5 août 2022. Le 27 juillet 2023 l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes d'asile. Ils demandent au tribunal d'annuler les décisions du 27 octobre 2023 par lesquelles le préfet de la Loire les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français visent les textes dont elles font application, et précisent les éléments retenus par le préfet de la Loire pour décider de l'éloignement des requérants, à savoir le fait qu'ils ne bénéficient plus du droit automatique de se maintenir sur le territoire français dès lors que leurs demandes d'asile, examinées en procédure accélérée au motif qu'ils proviennent d'un pays sûr, ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, les décisions en litige, qui comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, sont suffisamment motivées, sans que le préfet de la Loire ait eu à énoncer les motifs pour lesquels il a estimé que les requérants n'établissaient pas encourir de risques dans leur pays d'origine. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme D sont tous deux entrés en France en août 2022 à l'âge de 49 ans, accompagnés de leurs trois enfants, dont deux majeurs alors âgés de 22 et 18 ans, et une mineure. A la date des décisions attaquées, les consorts D, qui ne résidaient en France que depuis un an et trois mois, ne démontrent aucune vie privée et familiale intense, ancienne et stable sur le territoire national. S'ils exposent avoir été victimes de menaces et de rackets de la part d'individus mafieux, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'ils se trouveraient dans l'impossibilité de poursuivre leur vie privée et familiale au Kosovo, où ils ont nécessairement conservé des liens après y avoir vécu l'essentiel de leur existence. Dans ces circonstances, les décisions en litige ne portent pas à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises et ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elles ne sont pas entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle.  
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :  
 6. En premier lieu, les décisions fixant le pays de destination visent les dispositions applicables et précisent que les requérants, dont les demandes d'asile, examinées en procédure accélérée dès lors qu'ils proviennent d'un pays sûr, ont été rejetées par l'OFPRA, n'établissent pas qu'ils encourraient des risques en cas de retour dans leur pays d'origine. Elles sont par suite suffisamment motivées. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants. "  
 8. Les requérants soutiennent qu'à la suite d'un conflit foncier avec un homme politique au Kosovo, M. F D a emprunté de l'argent auprès d'individus mafieux de la part desquels ils subissent des menaces et des tentatives de racket malgré le remboursement de la dette. Toutefois, les requérants, qui ne versent au dossier aucun élément suffisamment probant à l'appui de leurs déclarations, demeurent peu précis sur les circonstances de la tentative d'enlèvement alléguée du fils ainé, C. Dans ces conditions, et alors que leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'OFPRA, les requérants n'établissent pas qu'ils seraient exposés à des risques réels, sérieux et actuels en cas de retour dans leur pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 9. Le présent jugement qui rejette l'ensemble des conclusions à fin d'annulation et de suspension des requêtes n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. Aux termes des dispositions combinées de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables à l'espèce : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". L'article L. 752-11 de ce code dispose : " le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 11. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'étranger, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui forme un recours contentieux contre celle-ci peut, en application de l'article L. 752-5 précité, saisir le tribunal administratif de conclusions aux fins de suspension de cette mesure d'éloignement. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. 
 12. Au regard du récit de M. D, et notamment des explications qui ont pu être apportées à l'audience sur la nature des menaces auxquelles la famille serait exposée et la protection dont bénéficierait le maire de la commune dans laquelle il résidait, à l'origine des tentatives de racket, il existe un doute sérieux sur le bien-fondé du rejet opposé à sa demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ce doute justifie qu'il soit fait droit à la demande de suspension de l'exécution des décisions litigieuses jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur les recours dont l'ont saisie les requérants.  
 Sur les conclusions relatives aux frais du litige : 
 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les requérants tendant à l'application combinée des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  L'exécution des décisions du 27 octobre 2023 du préfet de la Loire faisant obligation à M. F D, M. C D, Mme E D et Mme G de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination est suspendue jusqu'à la date de lecture en audience publique des décisions de la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur les recours des intéressés, ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la notification de celles-ci. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2309761, n° 2309762, n° 2309763 et n° 2309770 est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F D, à M. C D, à Mme E D, à Mme A D et au préfet de la Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 T. Besse 
 La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,-2309762-2309763-2309770