TA59 · juge unique (6) — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 17 novembre 2023, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais a refusé de lui accorder une remise de sa dette portant sur un indu de prime d’activité. 
 
Elle soutient qu’elle a fait une mauvaise déclaration pendant une période où son état de santé ne lui permettait pas de faire ses démarches seule et de façon adaptée. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que les moyens gracieux invoqués ne sauraient remettre en cause la décision attaquée. 
 
Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de M. Cotte a été entendu au cours de l'audience publique.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire lors de l’audience, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B... a, par courrier du 20 juin 2023, été informée d’un trop-perçu d’un montant de 1 763,10 euros correspondant à un indu de prime d’activité au titre de la période du 1er octobre 2021 au 31 mai 2023, résultant de l’absence de déclaration de ses indemnités journalières de maladie dans ses déclarations trimestrielles effectuées entre octobre 2021 et mars 2023. Elle a sollicité la remise gracieuse de cette dette auprès de la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais, demande rejetée par une décision du 5 octobre 2023. Par sa requête, Mme B... demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette. 
 
Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
D É C I D E : 
 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. 
 
 
Copie en sera adressée pour information à la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026. 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
                             signé 
 
 
            O. Cotte 
 
 
La greffière,  
 
signé 
 
 
    C. Lejeune 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière