TA59 · 2ème Chambre — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, M. D B, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 - il n'est pas établi que l'arrêté contesté ait été signé par une personne compétente pour ce faire ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure par défaut de production des informations ayant présidé à l'élaboration de l'avis du collège des médecins de l'OFII en vertu du principe du contradictoire, en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis médical du 17 juillet 2023 a résulté d'une délibération collégiale à laquelle n'a pas pris part le médecin ayant rédigé le rapport ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 eu égard à son état de santé ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il excipe, à l'encontre de cette décision, de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - il invoque, par voie d'exception, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - il invoque, par voie d'exception, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an : 
 - il excipe, à l'encontre de cette décision, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui a produit des pièces, enregistrées le 14 juin 2024 et un mémoire en observation, enregistré le 28 juin 2024. 
 Il fait valoir que le patient n'a pas de traitement, qu'il est suivi par un médecin généraliste, qu'il mène une vie normale, travaille comme cuisinier dans un restaurant, métier qui requiert une bonne condition physique. En tout état de cause, le suivi néphrologique est disponible en Algérie, au centre hospitalo-universitaire Mustapha à Alger. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 12 août 2024 à 12 h 00 par une ordonnance du 10 juin 2024. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables aux ressortissants algériens sollicitant leur admission au séjour pour raisons de santé, par les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, cette substitution de base légale n'ayant pas pour effet de priver le requérant d'une garantie et l'administration disposant du même pouvoir d'appréciation pour appliquer ces deux textes. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ;  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Fabre a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B, né le 17 février 1982 en Algérie, de nationalité algérienne, est entré en France le 4 avril 2017 selon ses déclarations. Il a sollicité du préfet du Nord, le 9 février 2023, la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé. Par un arrêté du 11 octobre 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé, pour le préfet du Nord et par délégation par M. A C, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, qui était compétent pour ce faire en vertu d'un arrêté du 20 septembre 2023, régulièrement publié le même jour au recueil n°253 des actes administratifs de la préfecture du Nord. Le moyen tiré du vice d'incompétence doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision contestée vise les dispositions et stipulations dont elle fait application et fait état des éléments de fait justifiant, selon le préfet du Nord, que la demande de titre de séjour présentée par M. B soit rejetée. La décision contestée, qui comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde, est, par suite, suffisamment motivée. 
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'OFII a été saisi. Par un avis du 17 juillet 2023, ledit collège a considéré que l'état de santé du demandeur nécessite une prise en charge médicale, que le défaut de prise en charge peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans la pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que, au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressé peut lui permettre de voyager sans risque vers le pays d'origine. Il ressort également de cet avis, qui a été rendu de manière collégiale, que le médecin rapporteur n'a pas fait partie du collège de médecins ayant rendu l'avis. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure relatif à l'irrégularité de l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'il n'a pas présenté de demande de titre de séjour sur ce fondement et que le préfet du Nord, qui n'y était d'ailleurs pas tenu, n'a pas de lui-même examiné l'éventuel droit de l'intéressé à bénéficier d'un titre de séjour sur un tel fondement. 
 6. En cinquième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable () ". 
 7. Les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens. C'est par suite à tort que le préfet du Nord s'est fondé sur ces dispositions pour rejeter la demande de titre de séjour pour motifs de santé présentée par M. B. 
 8. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 9. En l'espèce, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien précité qui peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie. Par ailleurs, l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B ne dispose que d'un seul rein. Il n'est pas contesté que l'intéressé est simplement suivi par son médecin généraliste et qu'il ne suit pas de traitement. S'il produit un certificat médical d'un médecin généraliste du 12 janvier 2023 indiquant qu'il souffre d'une pathologie chronique, nécessitant un suivi médical auprès d'un néphrologue, le requérant ne fournit aucune précision sur cette pathologie chronique et le suivi médical qui serait réalisé auprès d'un néphrologue. Au demeurant, l'OFII indique, sans être contesté, qu'un suivi néphrologique est disponible en Algérie, au centre hospitalo-universitaire Mustapha à Alger. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté. 
 11. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France alors âgé de 35 ans. Il est célibataire et sans enfant en France et n'est pas dépourvu de toute famille en Algérie où résident, à tout le moins, ses parents. Si le requérant est directeur général d'une société de restauration à Roubaix et qu'il exerce l'activité de cuisinier, rien ne fait obstacle à ce qu'il poursuive ce type d'activité en Algérie. Par suite, la décision contestée n'a pas porté au droit du requérant de mener une vie privée et familiale normale, une atteinte disproportionnée au vu des buts en vue desquels elle a été prise. Les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont ainsi pas été méconnues. 
 12. En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 10 et 11, la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 13. En huitième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la décision contestée qui est suffisamment motivée, que le préfet du Nord a procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant avant de statuer sur sa demande de titre de séjour. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de refus de séjour doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 
 17. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () ". Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 
 18. La décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 précité. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant refus de séjour est suffisamment motivée. La décision contestée, qui n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte du refus de séjour, est ainsi suffisamment motivée. 
 19. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ". 
 20. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 10. 
 21. En cinquième et dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 11. 
 22. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 23. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 24. En deuxième lieu, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 2. 
 25. En troisième et dernier lieu, la décision contestée fixe, comme délai de départ volontaire, le délai de droit commun de trente jours. Par suite, ladite décision n'avait pas à faire l'objet d'une motivation particulière. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté. 
 26. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 27. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 28. En deuxième lieu, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 2. 
 29. En troisième et dernier lieu, la décision contestée vise les textes dont elle fait application, rappelle la nationalité algérienne du requérant et précise qu'il n'allègue ni n'établit que sa vie ou sa liberté seraient menacées dans son pays d'origine ou qu'il y serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ladite décision, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. 
 30. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pendant un an : 
 31. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 32. En deuxième lieu, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 2. 
 33. En troisième lieu, la décision contestée cite les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état des éléments de fait justifiant, selon le préfet du Nord, qu'une interdiction de retour pendant un an soit prise à l'encontre du requérant. Par suite, ladite décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 34. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 35. Il ressort des pièces du dossier que la durée de présence en France de M. B est relativement limitée. Il est dépourvu de toute famille en France. Par suite, quand bien même l'intéressé ne constitue pas une menace pour l'ordre public et n'a pas déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement, la décision contestée n'a pas été prise en méconnaissance des dispositions citées au point précédent. 
 36. En cinquième et dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 10 et 11.  
 37. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an doivent être rejetées. 
 38. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent l'être également. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D B est rejetée. 
 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet du Nord. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 11 février 2025 , à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 X. FABRE 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 A.-L. MONTEIL 
 La greffière, 
 Signé 
         A. DEWIERE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2309805