TA44 · 7ème Chambre — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2023, M. B E, représenté par Me Schauten, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 7 juillet 2023 par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire français de douze mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire à titre principal de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros à verser à son avocate en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté est compétent ;  
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation ;  
 - le droit d'être entendu au sens de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu ;  
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; l'éloignement ne lui permet pas de réaliser les démarches relatives à son divorce ;  
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation et méconnait les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : 
 - la décision doit être annulée en raison de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision doit être annulée en raison de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays d'éloignement ;  
 - la décision est disproportionnée compte tenu de son intégration sociale et professionnelle et de l'absence de menace à l'ordre public.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête de M. E.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.  
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 mars 2024.  
 II. Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2023 sous le numéro 2309859, M. B E, représenté par Me Schauten, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence à Angers pour une durée de six mois et l'a obligé à se présenter tous les mardis et jeudis, à l'exception des jours fériés, au commissariat de police d'Angers ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros à verser à son avocate en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
   En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
    - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté était compétent ;  
    - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
    - la décision doit être annulée en conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français : 
 o il n'est pas établi que le signataire de l'obligation de quitter le territoire français était compétent ;  
 o l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 o le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation particulière ;  
 o le droit d'être entendu découlant de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu ;  
 o l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 o la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
    - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
    - elle méconnait les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne l'obligation de présentation :  
 - la décision doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant assignation à résidence.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête de M. E.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.  
 La demande d'aide juridictionnelle de M. E a été rejetée par une décision du bureau du 11 mars 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B E, ressortissant algérien né en septembre 1997, est entré en France en octobre 2019. A la suite de son interpellation par les forces de police, par des décisions du 7 juillet 2023, le préfet de Maine-et-Loire a obligé M. E à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par la requête n° 2309854, M. E demande au tribunal d'annuler ces décisions du 7 juillet 2023. Par un arrêté du même jour, le préfet de Maine-et-Loire a assigné à résidence M. E dans la commune d'Angers pour une durée de six mois. Par la seconde requête n° 2309859, M. E demande au tribunal d'annuler l'assignation à résidence du 7 juillet 2023.  
 2. Les requêtes n° 2309854 et n° 2309859, présentées pour M. E, sont relatives à la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet de Maine-et-Loire par M. C D, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers. Par un arrêté du 22 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation de signature au directeur de l'immigration et des relations avec les usagers pour signer, dans le cadre de ses fonctions, " () h) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi, () suppression du délai de départ volontaires () / i) La mise en œuvre des décisions d'éloignement (assignations à résidence () ". Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 7 juillet 2023 doit être écarté comme manquant en fait.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". 
 5. L'obligation de quitter le territoire français du 7 juillet 2023, qui n'avait pas à comporter l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, comporte, contrairement à ce que soutient le requérant, les considérations de droit et de fait qui la fondent et est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écarté comme manquant en fait.  
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté du 7 juillet 2023 ni des autres pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen de la situation de M. E avant de l'obliger à quitter le territoire français.  
 7. En quatrième lieu, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, notamment par son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, les auteurs de la directive du 16 décembre 2008, s'ils ont encadré de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants des Etats tiers concernés par les décisions d'éloignement ou de rétention, n'ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des Etats tiers en situation irrégulière, le respect du droit d'être entendu. Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 8. Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014, que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 9. Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. E a été entendu par les services de police lors de la garde-à-vue faisant suite à la plainte déposée par son ancienne épouse. S'il ressort du procès-verbal de cette garde-à-vue qu'il ne lui a pas été explicitement demandé de présenter ses observations sur la possibilité d'un éloignement, il a été interrogé sur sa situation personnelle et sa situation familiale sur le territoire national. Par ailleurs, M. E ne fait état d'aucun élément particulier qu'il aurait pu faire valoir auprès des services préfectoraux qui auraient pu influer sur le sens de la décision. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu doit être écarté.  
 11. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. E ne réside en France que depuis environ quatre années, après y être entré irrégulièrement. Il n'a jamais demandé la délivrance d'un titre de séjour. Il ne fait état d'aucune intégration particulière en France. S'il s'est marié en France en mai 2022, il est constant qu'il est séparé de son épouse. Il n'apporte aucun élément concernant l'ancienneté de sa relation avec une nouvelle compagne. Par ailleurs, la seule circonstance qu'une procédure de divorce est en cours entre lui et son épouse n'implique pas à elle seule que le préfet de Maine-et-Loire a apprécié de manière manifestement erronée les conséquences de sa décision sur la situation de M. E.  
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 12. L'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". L'article L. 612-2 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Enfin, l'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () ".  
 13. Il est constant que M. E, qui n'est pas entré régulièrement sur le territoire français, n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Il se trouvait donc dans un cas, où en application des dispositions combinées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet pouvait refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. La seule circonstance qu'une procédure de divorce aurait débuté entre le requérant et son épouse ne permet pas d'établir que le préfet de Maine-et-Loire aurait commis une erreur d'appréciation en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire.   
 Sur la décision fixant le pays d'éloignement :  
 14. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 11 que M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision du 7 juillet 2023 fixant le pays d'éloignement doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français.  
 Sur l'interdiction de retour :  
 15. L'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".  
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 11 que M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision du 7 juillet 2023 prononçant à son égard une interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français. 
 17. En second lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. E est entré et s'est maintenu irrégulièrement en France depuis octobre 2019. Il est en instance de divorce avec son épouse et indique avoir une relation avec une nouvelle compagne, relation sur laquelle il n'apporte aucune précision. Il n'établit aucune intégration particulière en France. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation qui entacherait la décision d'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.  
 Sur l'assignation à résidence :  
 18. L'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ".  
 19. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 du jugement. 
 20. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".  
 21. La décision du 7 juillet 2023 portant assignation à résidence de M. E dans la commune d'Angers pendant une durée de six mois comporte l'exposé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Il suit de là qu'elle est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté comme manquant en fait.  
 22. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 11 du jugement que M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision du 7 juillet 2023 portant assignation à résidence doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français.  
 23. En dernier lieu, M. E n'apporte aucun élément à l'appui de son moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision portant assignation à résidence ni en invoquant la circonstance qu'il aurait un domicile connu, n'entendrait pas prendre la fuite et ne ferait l'objet d'aucune poursuite pénale, n'établit une méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur l'obligation de présentation auprès du commissariat de police :  
 24. Il résulte de ce qui a été dit aux points 18 à 23 du jugement que M. E n'est pas fondé à soutenir que cette dernière décision doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant assignation à résidence.  
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence que ses conclusions à fin d'injonction et les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. E sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Schauten.  
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Hannoyer, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 R. HANNOYER 
 La greffière, 
 B. GAUTIER  
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2309854, 2309859