TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Clément, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 5 juillet 2023 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté sa demande tendant au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient : 
 Sur l'urgence, que : 
 - la décision en litige la place dans une situation d'extrême précarité financière, dès lors que, ne percevant plus aucune aide financière de la part de l'OFII depuis le mois de novembre 2022, elle ne dispose d'aucune source de revenus propres et a été expulsée de l'hébergement dont elle bénéficiait ; 
 - alors qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être accueillie dans une structure d'hébergement par une décision de la commission de médiation du Nord du 25 mai 2023, le préfet du Nord ne lui a fourni aucun hébergement, la plaçant dans une situation telle qu'elle est aujourd'hui sans domicile fixe ;   
 - la situation de précarité dans laquelle elle se trouve, source de stress et d'anxiété, est aggravée par sa vulnérabilité particulière en tant que femme isolée ; 
 Sur le doute sérieux, que : 
 - la décision en litige est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, l'office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir : 
 Sur l'urgence, que : 
 - cette condition n'est pas remplie, dès lors que la requérante, en revenant en France après son transfert effectif le 11 janvier 2023, s'est soustraite à son obligation de présentation aux autorités espagnoles chargées de sa demande d'asile, de sorte qu'elle s'est elle-même placée dans la situation d'urgence qu'elle invoque ;  
 - la requérante ne présente aucune vulnérabilité particulière ; 
 - l'intéressée ne démontre pas qu'elle serait dans l'incapacité d'obtenir l'aide d'associations caritatives, alors au demeurant qu'elle peut également solliciter un hébergement d'urgence au titre du 115 ; 
 Sur le doute sérieux, que : 
 - le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait ; 
 - la décision en litige contient les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, de sorte qu'elle est suffisamment motivée ; 
 - elle n'est entachée d'aucun vice de procédure ni d'aucun défaut d'examen de la vulnérabilité de la requérante ; 
 - elle ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2023. 
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 30 novembre 2023 à 10h30, en présence de M. Potet, greffier, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu Me Clément, représentant Mme A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête.  
 Le directeur territorial de l'office français de l'immigration et de l'intégration n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 24 juin 1988, a présenté en France une première demande d'asile le 3 mars 2022. Le même jour, elle a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'office français de l'immigration et l'intégration (OFII). Le relevé de ses empreintes digitales et la consultation du fichier Eurodac ont révélé que ses empreintes avaient été relevées en Espagne le 19 novembre 2021. Par un jugement du 4 mai 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités espagnoles. N'ayant pas embarqué pour son vol vers l'Espagne prévu le 13 octobre 2022, Mme A a été déclarée en fuite par le préfet du Nord. Le 11 janvier 2023, l'intéressée a été remise aux autorités espagnoles. Se fondant sur un défaut de prise en charge, Mme A est retournée en France le 12 janvier 2023 et a présenté, le 25 avril 2023, une seconde demande d'asile. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 5 juillet 2023 par laquelle l'OFII a rejeté sa demande tendant au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 3. Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Pour justifier l'urgence qui s'attache à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, Mme A soutient que celle-ci la place dans une situation d'extrême précarité financière, dès lors que, ne percevant plus aucune aide financière de la part de l'OFII depuis le mois de novembre 2022, elle ne dispose d'aucune source de revenus propres. Elle fait également valoir qu'elle a été expulsée de l'hébergement dont elle bénéficiait jusque-là et que, bien qu'ayant été reconnue prioritaire et devant être accueillie dans une structure d'hébergement par une décision de la commission de médiation du Nord du 25 mai 2023, le préfet du Nord ne lui a fourni aucun hébergement, se retrouvant alors sans domicile fixe. Si l'OFII fait valoir que la requérante ne présente aucune vulnérabilité particulière et qu'elle ne démontre pas qu'elle serait dans l'incapacité d'obtenir l'aide d'associations caritatives, alors au demeurant qu'elle peut également solliciter un hébergement d'urgence au titre du 115, il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment de la fiche d'évaluation de vulnérabilité remplie par la requérante le 5 juillet 2023, qu'à la question " la famille est-elle hébergée ' ", celle-ci a répondu par la négative. En tout état de cause, il ressort d'un témoignage produit par Mme A elle-même, qui n'est pas contredite sur ce point par l'OFII, qu'aucune solution n'a été trouvée par le Samu social concernant sa situation. Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme étant satisfaite.  
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision en litige : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes () ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " règlement de Dublin ", établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers : " 1. Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. () ; / 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté () à dix-huit-mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. () ". Il résulte de ces dispositions que le transfert d'un demandeur d'asile vers un État membre qui a accepté sa prise ou sa reprise en charge, sur le fondement du règlement du 26 juin 2013, s'effectue selon l'une des trois modalités définies à l'article 7 cité ci-dessus : à l'initiative du demandeur, sous la forme d'un départ contrôlé ou sous escorte. Le paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 prévoit en outre qu'il incombe à l'État membre qui, notamment lorsque la personne concernée prend la fuite, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois, d'informer l'État responsable avant l'expiration de ce délai et précise qu'" à défaut, la responsabilité du traitement de la demande de protection internationale et les autres obligations découlant du règlement (UE) no 604/2013 incombent à cet État membre conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, dudit règlement ". 
 7. Il résulte des dispositions mentionnées au point précédent que, d'une part, la notion de fuite doit s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d'éloignement le concernant. D'autre part, dans l'hypothèse où le transfert du demandeur d'asile s'effectue sous la forme d'un départ contrôlé, il appartient, dans tous les cas, à l'État responsable de ce transfert d'en assurer effectivement l'organisation matérielle et d'accompagner le demandeur d'asile jusqu'à l'embarquement vers son lieu de destination. Une telle obligation recouvre la prise en charge du titre de transport permettant de rejoindre l'État responsable de l'examen de la demande d'asile depuis le territoire français ainsi que, le cas échéant et si nécessaire, celle du pré-acheminement du lieu de résidence du demandeur au lieu d'embarquement. Dans l'hypothèse où l'intéressé se soustrait intentionnellement à l'exécution de son transfert ainsi organisé, puis sollicite à nouveau l'enregistrement de sa demande d'asile après l'expiration du délai de transfert de six mois, il doit être regardé comme en fuite au sens des dispositions de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. 
 8. En outre, il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, a été notifié à l'administration, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'État requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 
 9. En l'espèce, Mme A soutient qu'elle s'est rendue le 13 octobre 2022 à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle pour prendre un vol à destination de Madrid dans le cadre de l'exécution de la mesure de transfert vers l'Espagne prise à son encontre et qu'elle-même et Mme C, placée dans une situation identique à la sienne, se sont vues refuser l'embarquement pour le vol qui leur avait été indiqué à destination de Madrid. Elle soutient qu'après s'être rapprochée des services de la police aux frontières présentes à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, elle a été informée que le vol pour Madrid était complet et qu'elle devait retourner à son domicile. Il résulte de l'instruction qu'un routing a effectivement été remis à l'intéressée le 11 octobre 2022 afin qu'elle puisse se présenter le 13 octobre 2022 à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle dans le cadre de la mise à exécution de son transfert vers l'Espagne. Elle produit le laissez-passer délivré dans ce cadre par le préfet du Nord en application de l'article 29 du règlement UE n°604/2013. La requérante verse également son billet de train aller " Lille-Aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle " ainsi que son billet retour daté du même jour qu'elle a été contrainte d'acheter ainsi que celui de la personne placée dans la même situation que l'intéressée. Mme A verse enfin un courriel daté du 14 octobre 2022 émanant de l'association Adoma par lequel une intervenante sociale de cet organisme interpelle les services de la préfecture du Nord pour leur relater le refus d'embarquer pour le vol de Madrid qui a été opposé à la requérante. Mme A soutient encore que le 11 janvier 2023, elle a été remise aux autorités espagnoles, mais que faute de prise en charge, elle est retournée en France le 12 janvier 2023, soit le lendemain. Si l'OFII soutient, pour justifier le refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil au profit de Mme A, que celle-ci, en revenant en France après son transfert effectif le 11 janvier 2023, s'est soustraite à son obligation de présentation aux autorités espagnoles chargées de sa demande d'asile, il résulte toutefois de ce qui vient d'être dit que la requérante, en ne pouvant embarquer le 13 octobre 2022 pour des raisons indépendantes de sa volonté, ne peut être regardée comme s'étant intentionnellement soustraite à l'exécution de son départ vers l'Espagne à cette date, et donc être considérée en fuite au sens des dispositions susmentionnées de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. Par conséquent, en l'absence de transfert effectif de cette dernière dans le délai de six mois à compter de la date de notification, le 10 mai 2022, du jugement du 4 mai 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté le recours de Mme A contre l'arrêté du préfet du Nord ordonnant son transfert aux autorités espagnoles, la France est devenue, en application des dispositions précitées l'article 29 du règlement du  26 juin 2013, l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile de Mme A à compter du 10 novembre 2022. Ainsi, en revenant en France après son transfert le 11 janvier 2023, Mme A ne s'est aucunement soustraite à son obligation de présentation aux autorités espagnoles chargées de sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que l'OFII, en refusant de rétablir les conditions matérielles d'accueil au motif que Mme A ne s'était pas présentée aux autorités chargées de l'asile, a méconnu les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est de nature à faire naître un doute quant à la légalité de la décision contestée.  
 10. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision en litige jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur la requête tendant à son annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 11. Il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre à l'office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir, à titre provisoire dans l'attente du jugement de la requête au fond, les conditions matérielles d'accueil au bénéfice de Mme A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'État. ". 
 13. Mme A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'OFII une somme de 800 euros à verser à Me Clément, sous réserve de la renonciation de ce conseil à percevoir la part contributive de l'État.  
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : L'exécution de la décision de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 5 juillet 2023 est suspendue.  
 Article 2 : Il est enjoint à l'office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir, à titre provisoire, les conditions matérielles d'accueil au bénéfice de Mme A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond.  
 Article 3 : Sous réserve que Me Clément renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, l'OFII versera à Me Clément, conseil de Mme A, la somme de 800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Clément et à l'office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Lille, le 15 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
   
 N°2309908