TA78 · 6ème chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2309913 le 29 novembre 2023, M. F C, représenté par Me Dubreux, demande au tribunal : 
 1°) de déclarer l'Etat responsable des préjudices subis du fait de la décision illégale par laquelle le préfet de l'Essonne a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 31 613 euros en réparation des préjudices qu'il a subis ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts au taux légal de cette somme à compter de la date de réception par le préfet de sa demande indemnitaire préalable, avec capitalisation des intérêts ; 
 4°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser la somme due dans un délai de 30 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  la décision implicite née le 11 mars 2021 portant rejet de sa demande de regroupement familial, à laquelle le préfet de l'Essonne a finalement fait droit par une décision du 18 octobre 2023 est illégale, ce qui est constitutif d'une faute ; 
 - il a subi des préjudices matériels, un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui présentent un lien de causalité direct avec l'illégalité de la décision implicite du 11 mars 2021 ; 
 - il est fondé à réclamer 23 862,6 euros au titre du préjudice matériel qu'il a subi et 7 750 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence. 
 La requête a été communiqué au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit d'observations. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n°2309942 le 29 novembre 2023, M. F C, représenté par Me Dubreux, demande au tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de déclarer l'Etat responsable des préjudices qu'il a subis du fait de la décision illégale par laquelle le préfet de l'Essonne a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 15 806,5 euros dans l'attente du jugement au fond ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts au taux légal de cette somme à compter de la date de réception par le préfet de sa demande indemnitaire préalable, avec capitalisation des intérêts ; 
 4°) d'enjoindre à l'Etat de verser la somme due dans un délai de 30 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
   
 Il soutient que : 
   
 -  l'obligation n'est pas sérieusement contestable du fait des illégalités de la décision implicite née le 11 mars 2021 portant rejet de sa demande de regroupement familial, à laquelle le préfet de l'Essonne a finalement fait droit par une décision du 18 octobre 2023 :  
 * un défaut de motivation ; 
 * une inexacte application des articles L. 434-1 et R. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 * une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * une méconnaissance de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il a subi des préjudices matériels, un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui présentent un lien de causalité direct avec l'illégalité de la décision implicite du 11 mars 2021 ; 
 - il est fondé à réclamer une provision d'un montant de 15 806,5 euros correspondant à la moitié de la somme à laquelle l'ensemble des préjudices subis doivent être évalués. 
   
 La requête a été communiqué au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit d'observations. 
   
   
 Vu les autres pièces des dossiers. 
   
 Vu : 
 - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 La présidente a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions au cours de l'audience publique. 
   
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
   
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lellouch 
 - et les observations de Me Dubreux, représentant M. C, requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
   
 1.M. C, ressortissant bangladais, a sollicité le regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses enfants le 11 septembre 2020. Du silence gardé pendant six mois par le préfet de l'Essonne sur cette demande, est née, le 11 mars 2021, une décision implicite de rejet. Par une décision du 18 octobre 2023, le préfet de l'Essonne a finalement accueilli favorablement la demande de M. C. Par la requête n° 2309913, M. C demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de l'illégalité du refus qui lui a été initialement opposé à sa demande de regroupement familial et du manque de diligences de la préfecture dans l'instruction de cette demande. Par la requête n° 2309942, M. C demande, sur le fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision d'un montant de 15 806,5 euros. 
   
 2.Les requêtes enregistrées sous les nos 2309913 et 2309942, présentées par M. C, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
   
   
 Sur la responsabilité : 
   
 En ce qui concerne l'illégalité du refus implicite initialement opposé à la demande de regroupement familial : 
 3.Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ". Aux termes de l'article L. 434-7 de ce code : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. ". 
 4.Par ailleurs, aux termes de l'article L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ". Aux termes de l'article R. 434-4 de ce code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : () 2° Cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes () ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande. 
 5.Enfin, aux termes de l'article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : / a) en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes () 2° Satisfait aux conditions de salubrité et d'équipement () Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. ". L'annexe I de l'arrêté du 5 juillet 2024 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, classe la commune de Corbeil-Essonnes en zone A. 
 6.Il résulte de l'instruction que M. C s'est d'abord vu délivrer une carte de séjour temporaire mention " salarié " à compter du 10 novembre 2016, renouvelée, puis, une carte de séjour pluriannuelle le 10 novembre 2018, régulièrement renouvelée depuis lors. Il résulte également de l'instruction qu'il justifie d'un revenu mensuel net moyen de 15 528,50 euros sur la période de référence, supérieur à la moyenne du salaire minimum de croissance sur cette même période, majoré d'un dixième en application du 2° de l'article R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, il résulte de l'instruction que M. C est locataire, depuis le 1er mars 2020, d'un appartement de 58 m2, situé à Corbeil-Essonnes, donc d'une surface supérieure à la surface minimum de 52 m2 requise en zone A par les dispositions précitées de l'article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au regard de la configuration de la famille. Il ne résulte pas de l'instruction que ce logement, qui comporte notamment trois pièces principales, ne répondrait pas aux normes de salubrité et d'équipement requises par les dispositions du 2° de l'article R. 434-5 du même code.  Enfin, aucun élément du dossier ne permet de considérer que M. C ne se conformerait pas aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France. Dans ces conditions, M. C est fondé à soutenir qu'en refusant de faire droit à sa demande de regroupement familial, qu'il avait présentée au profit de son épouse, Mme D et de ses enfants B, E et A, le préfet de l'Essonne a méconnu les dispositions des articles L. 434-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7.L'illégalité entachant la décision refusant d'accorder le regroupement familial à l'épouse et aux enfants de M. C constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.  
 En ce qui concerne le délai d'instruction de la demande de regroupement familial : 
 8.Le délai de trois ans dans lequel la demande de regroupement familial présentée par M. C en faveur de son épouse et de leurs trois enfants a été effectivement instruite par les services de la préfecture de l'Essonne ne saurait être regardé comme un délai raisonnable. Le caractère anormalement long de ce délai d'instruction est également constitutif d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de M. C. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne le préjudice matériel : 
   
 9.Le requérant justifie avoir séjourné trois mois au Bangladesh afin de retrouver sa famille du 19 mars au 5 juin 2023, soit avant que le regroupement familial lui ait été finalement accordé, et produit les justificatifs du coût du voyage en avion d'un montant de 965,97 euros. Cette dépense peut être regardée comme directement imputable au refus initialement opposé à sa demande de regroupement familial. M. C a droit au remboursement des frais qu'il a ainsi exposés. 
   
 10. En revanche, si M. C établit avoir effectué des transferts d'argent au profit de son épouse par l'envoi à cette dernière de mandats réguliers, à hauteur d'environ 700 euros par mois, il n'apporte pas d'élément pour justifier de l'usage qui a été fait de cet argent et ne produit notamment aucun justificatif au soutien de ses allégations selon lesquelles cet argent a servi à acquitter la scolarité de leurs enfants et les dépenses médicales de son épouse. En outre, il aurait également engagé des frais pour subvenir aux besoins de son foyer si son épouse et ses trois enfants avaient pu le rejoindre en France, indépendamment de la décision implicite de rejet initialement opposée à sa demande. A défaut d'éléments plus précis sur l'usage qui a été fait de cet argent, il n'est pas établi que l'engagement de ces sommes présente un lien de causalité direct et certain avec les fautes. 
 En ce qui concerne le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence : 
 11.Le requérant fait valoir qu'il a subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence en raison de la séparation injustifiée de sa famille pendant une durée de deux ans et sept mois entre la naissance de la décision implicite de rejet et l'intervention de la décision accordant à M. C le bénéfice du regroupement familial. Il résulte en outre de l'instruction, et notamment des documents et attestations produits, que cette séparation subie a fortement impacté son épouse et lui-même et qu'elle a perturbé le projet de vie de la famille. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis du fait de l'illégalité du refus qui lui a été initialement opposé et du manque de diligence des services préfectoraux dans l'instruction de la demande, en condamnant l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros. 
 12.Il résulte de ce qui précède que M. C a droit à la somme de 2 965,97 euros en réparation de ses préjudices. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2023, date de réception de la demande préalable par l'administration. La capitalisation des intérêts a été demandée par M. C dans la requête enregistrée au greffe le 29 novembre 2023. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 27 juillet 2024, date à laquelle, pour la première fois, les intérêts étaient dus pour une année entière, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
   
   
 En ce qui concerne les conclusions tendant à l'octroi d'une provision : 
 13.Le présent jugement statuant au fond sur les demandes présentées par M. C, il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la requête n° 2309942 tendant au versement d'une provision présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, laquelle est devenue sans objet.  
   
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte 
 14.Dès lors que les dispositions du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980, reproduites à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée dans le délai prescrit, d'obtenir le mandatement d'office de la somme que la partie perdante est condamnée à lui verser par cette même décision, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la première tendant à ce qu'il soit enjoint à celle-ci, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de payer cette somme sous astreinte.. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 15.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n°2309942. 
 Article 2 :L'Etat est condamné à verser à M. C la somme de 2 965,97 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2023. Les intérêts échus à la date du 27 juillet 2024 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2309913 est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. F C et à la préfète de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lellouch, présidente, 
 M. Gibelin , premier conseiller,  
 Mme Corthier , conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La présidente rapporteure 
 signé 
 J. Lellouch 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau 
 signé 
 F. Gibelin       La greffière, 
 signé 
 A. Gateau 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2309913 et N° 23099422