TA78 · 2ème chambre — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n°2005965 du 23 septembre 2022, le tribunal de céans a, d'une part, annulé l'arrêté du maire de la commune de Grigny du 10 juillet 2020 prononçant le licenciement pour inaptitude physique de Mme B A à compter du 1er septembre 2020 et, d'autre part, enjoint à la commune de Grigny de réexaminer la situation de Mme A et de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er septembre 2020, date d'effet de son licenciement, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  
 Par une lettre enregistrée le 18 avril 2023, Mme A a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution de ce jugement.  
 Par une lettre du 7 novembre 2023, la présidente du tribunal a informé Mme A du classement administratif de sa demande. 
 Dans le mois qui a suivi la notification du classement de sa demande, Madame B A a sollicité du président du tribunal l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.  
 Par une ordonnance du 4 décembre 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé sur le fondement des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par des mémoires, enregistrés le 13 décembre 2023, 3 juin 2024 et 20 septembre 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme A, représentée en dernier lieu par Me Morant, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'enjoindre à la commune de Grigny, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, de procéder à sa réintégration, de prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et le placer dans une position régulière en exécution du jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles le 23 septembre 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Grigny une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la commune de Grigny n'a pas procédé à sa réintégration effective en la plaçant rétroactivement en position de disponibilité d'office pour raison de santé, cette décision étant illégale ; par un avis du 7 mars 2023, confirmé par le conseil médical supérieur, le conseil médical a donné un avis défavorable à cette position administrative et préconisé une reprise sur un poste différent de celui occupé en 2012 après avis de la médecine du travail ; il existait des postes disponibles et adaptés au sein de la collectivité qui auraient pu permettre son reclassement dès l'annulation de son licenciement et la commune n'apporte aucune preuve contraire ;  
 - la commune n'apporte pas la preuve qu'elle a procédé à sa réintégration juridique, notamment s'agissant de ses droits sociaux ;  
 - elle n'apporte pas la preuve qu'elle a tout mis en œuvre pour exécuter le jugement du 23 septembre 2022 et a largement dépassé le délai pour réexaminer sa situation ;  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 avril 2024 et le 25 juin 2024, la commune de Grigny, représentée par Me Carrere, conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient qu'elle a intégralement exécuté le jugement du 23 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maitre, premier conseiller,  
 - les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Lopez, substituant Me Morant, représentant Mme A ;  
 -et les observations de Me Ouillé, substituant Me Carrere, représentant la commune de Grigny. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution () ". Il appartient au juge saisi sur ce fondement d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation d'un délai d'exécution et le prononcé d'une astreinte suivi, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, en tenant compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l'exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l'être. En outre, l'office du juge de l'exécution implique seulement pour ce dernier de se conformer au dispositif du jugement dont il assure l'exécution. 
 2. Par un jugement n°2005965 du 23 septembre 2022, le tribunal de céans a, d'une part, annulé l'arrêté du maire de la commune de Grigny du 10 juillet 2020 prononçant le licenciement pour inaptitude physique de Mme B A à compter du 1er septembre 2020 et, d'autre part, enjoint à la commune de Grigny de réexaminer la situation de Mme A et de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er septembre 2020, date d'effet de son licenciement, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  
 3. Il résulte de l'instruction, qu'en exécution de ce jugement, la commune de Grigny a, d'une part, réintégré juridiquement Mme A dans ses effectifs à compter du 1er septembre 2020, par un arrêté du 3 octobre 2022. Si Mme A conteste la légalité de la position administrative de disponibilité d'office pour raison de santé dans laquelle la commune de Grigny l'a placée, elle soulève un litige distinct de la présente procédure d'exécution, alors que le choix de cette position administrative ne méconnaît ni le dispositif ni même les motifs du jugement précité du 23 septembre 2022. Par un arrêté du 4 octobre 2022, la commune de Grigny a par ailleurs procédé à la reconstitution de la carrière de Mme A, tenant compte de cette position à compter du 1er septembre 2020. Enfin, la commune de Grigny a saisi le conseil médical interdépartemental pour qu'il rende un avis sur la situation de santé de l'intéressée et son aptitude à reprendre ses fonctions, lequel a rendu un avis le 7 mars 2023, concluant à l'aptitude de l'intéressée à la reprise sur un poste administratif différent de celui qu'elle occupait en 2012. La commune a alors invité Mme A, le 10 juin 2023, à solliciter son reclassement, puis, suite à la confirmation de cet avis, le 14 novembre 2023, par le conseil médical supérieur, la commune a proposé à l'intéressée des postes susceptibles d'être adaptés à sa situation, notamment en dernier lieu un poste administratif au sein du conservatoire municipal de musique et de danse. Par suite, il résulte de l'instruction que la commune de Grigny a entièrement exécuté le dispositif du jugement du 23 septembre 2022. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A doivent être rejetées.  
 5. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Grigny au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Grigny. 
 Délibéré après l'audience du 25 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ribeiro-Mengoli, présidente, 
 M. Maitre, premier conseiller,  
 Mme Geismar, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 B. Maitre 
 La présidente, 
 signé 
 N. Ribeiro-Mengoli 
 La greffière, 
 signé 
 B. Dalla Guarda 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.