TA69 · ELOIGNEMENT — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023 sous le n°2305825 au greffe du tribunal administratif de Lyon, Mme A D demande d'annuler les décisions du 27 mars 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. 
 Par une ordonnance n°2305825 du 23 octobre 2023, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Nancy, les conclusions de la requête de Mme D contre l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination. 
 Par une ordonnance n°2303116 du 27 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, les conclusions de la requête de Mme D dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination. 
 Par une ordonnance n° 489085 du 27 novembre 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Lyon le jugement des conclusions de la requête de Mme D dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination, les conclusions de cette requête ayant été enregistrées le 28 novembre 2023 au tribunal administratif de Lyon sous le n°2310172. 
 Par cette requête n°2310172, et un mémoire complémentaire enregistré le 4 décembre 2023, Mme A D, représentée par la SCP Couderc-Zouine, agissant par Me Zouine, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 27 mars 2023 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de la munir sans délai d'un récépissé de demande de titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 5 jours à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions sont entachées d'incompétence ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour ; la décision de refus de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; la mesure d'éloignement méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le délai de part volontaire sera annulée en raison de l'illégalité de la décision précédente ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination sera annulée en raison de l'illégalité des décisions précédentes  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 2 juin 2023. 
 Vu les décisions attaquées ;  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La première vice-présidente du tribunal, chargée par intérim des fonctions de présidente du tribunal pour la période du 1er au 31 décembre 2023, a désigné M. Delahaye, pour statuer en application des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delahaye, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Zouine représentant Mme D qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et ajoute que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La préfète du Rhône n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience conformément aux dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Une note en délibéré présentée par Mme D a été enregistrée le 6 décembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A D, ressortissant marocaine née le 14 août 1971, s'est vue opposer, par des décisions de la préfète du Rhône du 27 mars 2023, un refus de titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'une décision fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. A la suite de son assignation à résidence dans le département du Rhône, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, par l'ordonnance susvisée n° 489085 du 27 novembre 2023, attribué au tribunal administratif de Lyon le jugement des conclusions de la requête de Mme D dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination, lesquelles ont été enregistrées sous le n°2310172. 
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 
 2. Les décisions litigieuses ont été signées par Mme B C, directrice des migrations et de l'intégration, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet par arrêté de la préfète du Rhône du 30 janvier 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des décisions en litige doit être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour  
 3. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ". 
 4. Mme D soutient qu'elle est entrée en France le 4 janvier 2020 afin d'y rejoindre son père, âgé de 85 ans, dont l'état de santé s'est progressivement dégradé notamment durant la crise sanitaire, et qu'elle dispose de compétences professionnelles en parfaite adéquation avec son rôle d'aidante. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a vécu séparée de son père durant de nombreuses années, lequel réside régulièrement en France depuis 1992 sous couvert d'une carte de résidence de dix ans régulièrement renouvelée, qu'elle n'établit, ni même n'allègue, que son père serait dans l'impossibilité de recourir à l'assistance d'une tierce personne, autre que sa fille, en raison de son état de santé, et qu'elle n'est par ailleurs pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident notamment sa mère, ses cinq sœurs et ses deux frères et où elle a vécu la majeure partie de son existence. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le refus de séjour aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. En l'absence d'autre élément, la décision de refus de séjour n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne les autres moyens  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 
 6. Si Mme D s'est vue diagnostiquer au début de l'année 2023 un adénocarcinome de l'ovaire à cellules claires stade 1C nécessitant un traitement par chirurgie et chimiothérapie, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier des pièces médicales produites à l'instance, que l'intéressée ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie, y compris à courte échéance, dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 7. En second lieu, en l'absence d'autre élément spécifique à la mesure d'éloignement, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que précédemment. 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire  
 8. En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit précédemment, Mme D n'est pas fondée à se prévaloir de l'illégalité de la mesure d'éloignement à l'encontre de la décision fixant à 30 jours le délai de départ volontaire. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. " 
 10. Eu égard à ce qui a été dit précédemment sur son état de santé, et alors que Mme D n'a que récemment repris son suivi médical au sein de l'institut de cancérologie des hospices civils de Lyon, l'intéressée n'établit pas, en se prévalant de rendez-vous médicaux fixés les 9 novembre et 6 décembre 2023, que la préfète du Rhône aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne lui accordant pas, à titre exceptionnel, à la date de la décision attaquée du 27 mars 2023, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. La décision en litige n'est à ce titre pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant pays de destination : 
 11. Eu égard à ce qui a été dit précédemment, Mme D n'est pas fondée à se prévaloir de l'illégalité des décisions précédentes à l'encontre de la décision fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. D à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions afférentes aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à Mme A D et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. DelahayeLe greffier, 
 T. Clément 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°231017