TA69 · JU 9ème chambre — 12 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023 sous le n° 2310531, M. C E, représenté par Me Guillemette Vernet, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 S'agissant du moyen commun aux décisions attaquées :  
 - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ;  
 - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et sont insuffisamment motivées ;  
 - elles ont été prises sans réel examen de sa situation personnelle ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 S'agissant du délai de départ volontaire :  
 - la décision relative au délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant du pays de destination :  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2024, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 11 janvier 2024.  
 II. Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023 sous le n° 2310532, Mme F B épouse E, représentée par Me Guillemette Vernet, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que :  
 S'agissant du moyen commun aux décisions attaquées :  
 - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ;  
 - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et sont insuffisamment motivées ;  
 - elles ont été prises sans réel examen de sa situation personnelle ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 S'agissant du délai de départ volontaire :  
 - la décision relative au délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant du pays de destination :  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2024, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Mme E née B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 11 janvier 2024.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fullana Thevenet, 
 - les observations de Me Lulé, substituant Me Vernet, représentant M. et Mme E, qui a repris ses conclusions et moyens ainsi que celles des requérants, assistés d'une interprète en langue albanaise.  
 La préfète n'était ni présente, ni représentée.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n° 2310531 et 2310532 présentées par M. et Mme E concernent les membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par le même jugement.  
 2. M. E, ressortissant albanais, né le 18 mai 1965, et Mme E, ressortissante albanaise née le 6 janvier 1972, sont entrés en France respectivement le 22 juillet 2021 et le 16 octobre 2021 selon leurs déclarations. Ils ont déposé une demande d'asile, qui a été rejetée le 18 mai 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le 28 octobre 2022 par la Cour nationale du droit d'asile. Ils demandent au tribunal d'annuler les arrêtés du 13 novembre 2023 par lesquels la préfète de l'Ain leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés d'office.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 4. M. et Mme E ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 11 janvier 2024. Il n'y a pas lieu, par suite, de les admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées :  
 5. En premier lieu, les arrêtés en litige ont été signés par M. G D, directeur de la citoyenneté et de l'intégration par intérim, qui disposait à cet effet d'une délégation de la préfète de l'Ain, par un arrêté du 25 septembre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués visent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ils mentionnent les éléments de fait relatifs à la situation des requérants, notamment leur demande d'asile, la durée de leur présence en France, leur situation familiale et celle de leur fils, propres à permettre à M. et Mme E de comprendre les circonstances de fait ayant conduit la préfète à prendre les différentes décisions attaquées. Les décisions attaquées sont par suite suffisamment motivées. 
 7. En dernier lieu, il ne ressort ni des termes des arrêtés en litige ni des pièces des dossiers que la préfète de l'Ain n'aurait pas procédé à un réel examen de la situation des requérants avant de prendre les décisions attaquées.  
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ". 
 9. Il ressort des pièces des dossiers que M. E, entré en France selon ses déclarations en juillet 2021 à l'âge de 56 ans, et Mme E, entrée en France selon ses déclarations en octobre 2021 à l'âge de 49 ans, ne sont pas isolés dans leur pays d'origine où résident leurs deux filles majeures. En outre, s'ils se prévalent de l'insertion socio-professionnelle de leur fils, A, celui-ci fait l'objet d'un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, confirmé par un jugement du tribunal du même jour. Compte tenu de la durée et de leurs conditions de séjour en France et en dépit des efforts d'insertion sociale de Mme E, bénévole dans deux associations, les décisions portant obligation de quitter le territoire français ne portent pas au droit de M. et Mme E au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle ont été prises et ne méconnaissent pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elles ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur la situation personnelle des requérants.  
 Sur les décisions portant délai de départ volontaire :  
 10. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M. et Mme E ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions portant délai de départ volontaire par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français.  
 11. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment et en l'absence de tout autre élément, le moyen tiré de ce que les décisions portant délai de départ volontaire sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.   
 Sur les décisions fixant le pays de destination :  
 12. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M. et Mme E ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions fixant le pays de destination par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire. 
 13. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". D'autre part, aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifié à l'article 721-4 du même code : " () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 14. M. et Mme E indiquent avoir fui l'Albanie avec leur fils et ne pas pouvoir y retourner, en raison de risques de persécution. Toutefois, ils ne produisent aucun élément probant à l'appui de leurs allégations sur les risques qu'ils encourent personnellement en cas de retour en Albanie. Dans ces conditions, et alors d'ailleurs que leur demande d'asile a été rejetée, en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile, les moyens tirés de ce que les décisions fixant le pays de destination méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.   
 15. En dernier lieu et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de ce que la préfète de l'Ain aurait entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de leurs conséquences sur la situation de M. et Mme E ne peut être qu'écarté.  
 16. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme E ne sont pas fondés à soutenir que les décisions du 13 novembre 2023 de la préfète de l'Ain sont entachées d'illégalité et à en demander l'annulation. Dès lors, leurs conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à la mise en œuvre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. et Mme E, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et Mme E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, à Mme F B épouse E et à la préfète de l'Ain.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.  
 La magistrate désignée, 
 M. Fullana ThevenetLa greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,, 2310532