TA78 · Magistrat Perez — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 décembre 2023 et le 8 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me de Caumont, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions successives de retrait de points correspondant aux infractions des 15 octobre 2019, 20 mai 2020, 14 août 2020, 30 octobre 2020 à 16h06, 30 octobre 2020 à 21h33, 2 avril 2022, 31 mai 2022, 8 juin 2022, 4 mai 2022, 14 juillet 2022 et 3 juin 2023 ainsi que la décision référencée " 48 SI " du 23 novembre 2023 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article            L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les décisions attaquées n'ont pas fait l'objet d'une information préalable du requérant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024 le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision 48 SI du 23 novembre 2023 et des décisions de retrait de points correspondant aux infractions du 3 juin 2023, 14 juillet 2022, 31 mai 2022, 2 avril 2022, 30 octobre 2020 à 16h06, 14 août 2020, et 20 mai 2020, que les conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points correspondant aux infractions du 8 juin 2022, 2 avril 2022 et 30 octobre 2020 à 21h33 sont irrecevables, et à titre subsidiaire que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Perez pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Perez, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A a commis les 15 octobre 2019, 20 mai 2020, 14 août 2020, 30 octobre 2020 à 16h06, 30 octobre 2020 à 21h33, 2 avril 2022, 31 mai 2022, 8 juin 2022,        4 mai 2022, 14 juillet 2022 et 3 juin 2023, différentes infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de plusieurs points affectés à son permis de conduire. Par une décision référencée 48 SI du 23 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation des retraits de points liés aux infractions mentionnées, ainsi que l'annulation de la décision 48 SI du 23 novembre 2023.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer :  
 2. Il résulte de l'instruction, et particulièrement du relevé d'information intégral du 3 juin 2024, que les mentions relatives à l'infraction commise le 3 juin 2023 ont été supprimées, que les points retirés consécutivement aux infractions du 14 juillet 2022, 31 mai 2022, 30 octobre 2020 à 16h06, 14 août 2020 et 20 mai 2020 ont été restitués en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, et que, suite à ces rectifications, les mentions relatives à la décision 48 SI du 23 novembre 2023 ont été supprimées. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision 48 SI du 23 novembre 2023 et des décisions de retrait de points correspondant aux infractions du 3 juin 2023, 14 juillet 2022, 31 mai 2022, 30 octobre 2020 à 16h06, 14 août 2020, et 20 mai 2020 sont sans objet, et il n'y a plus lieu de statuer sur celles-ci. 
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation des décisions des retraits de points afférentes aux infractions commises les 8 juin 2022, 2 avril 2022, et 30 octobre 2020 à 21h33 :  
 3. Il ressort du relevé d'information intégral qu'en stricte application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, les points retirés consécutivement aux infractions commises les 8 juin 2022, 2 avril 2022 et 30 octobre 2020 à 21h33 ont été restitués à la requérante les 3 avril 2023, 11 janvier 2023 et 26 septembre 2021, soit antérieurement à l'introduction de la présente requête.  
 4. Dans ces conditions, les conclusions dirigées contre les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 8 juin 2022, 2 avril 2022 et 30 octobre 2020 à 21h33 sont irrecevables.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 15 octobre 2019 et 4 mai 2022 :   
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 S'agissant de l'infraction du 15 octobre 2019 :  
 8. Le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet. Lorsque le contrevenant soutient que le paiement est intervenu par la voie du recouvrement forcé et n'est, par suite, pas de nature à apporter la preuve de la réception des avis, il lui appartient d'apporter la preuve, devant le juge du fond, de ce que l'amende a effectivement fait l'objet d'un recouvrement forcé. 
 9. Il ressort du relevé d'information intégral du permis de conduire de Mme A que l'infraction relevée le 15 octobre 2019 à son encontre a été constatée au moyen d'un procès-verbal électronique que le ministre de l'intérieur produit en défense. Il est toutefois constant que cette pièce, qui mentionne la nature de l'infraction constatée, n'est pas signée par la requérante, ni ne porte la mention selon laquelle elle aurait refusé de la signer, de sorte qu'il n'est pas établi qu'elle aurait été délivrée à l'intéressée et ne comporte, au surplus, en annexe, que l'indication du retrait de points prévu sans préciser les autres informations rendues obligatoires par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route précités. Si le ministre de l'intérieur produit le bordereau d'accompagnement de ce procès-verbal indiquant notamment qu'un avis de contravention a été adressé au requérant et que cet avis n'a pas été retourné à l'expéditeur avec la mention " NPAI " (n'habite pas à l'adresse indiquée), cette seule circonstance n'est pas suffisante pour justifier de la délivrance de l'information prévue par les dispositions précitées. Par ailleurs, la requérante produit l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 2 juin 2023 et le bordereau de situation en date du 15 février 2023 attestant que la somme de 375 euros correspondant au montant de l'amende relative à l'infraction du 15 octobre 2019 a fait l'objet d'un recouvrement forcé, et ainsi le paiement de cette amende ne permet pas d'établir que la requérante a bénéficié de l'information préalable obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et      R. 223-3 du code de la route. En outre, le ministre n'établit pas davantage que ces informations auraient été portées à la connaissance de Mme A à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision de retrait de trois points de son permis de conduire prise consécutivement à l'infraction relevée le 15 octobre 2019 est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière, ce qui l'a ainsi privé d'une garantie. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation des décisions de retraits de points relative à l'infraction commise le 15 octobre 2019.  
 S'agissant de l'infraction du 4 mai 2022 :  
 9. Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de           Mme A que le retrait de points contesté correspond à une infraction constatée par l'intermédiaire d'un procès-verbal électronique et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Si les mentions portées au relevé établissent la réalité de l'infraction en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, elles ne permettent pas d'établir que la requérante aurait reçu l'avis de contravention comportant les informations exigées par l'article L. 223-3 du code de la route. 
 10. Toutefois, la seule circonstance que l'intéressée n'a pas été informée, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée et qu'il n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises. 
 11. Il ressort des pièces du dossier et notamment du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de Mme A que, s'agissant de l'infraction commise le 4 mai 2022, constatée par l'intermédiaire d'un procès-verbal électronique, le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée a été émis. Le ministre de l'intérieur n'établit pas, ni même n'allègue, que Mme A a procédé au paiement volontaire de l'amende correspondant à cette infraction. Il n'établit pas davantage que Mme A a reçu, à l'occasion de cette infraction, l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Enfin, s'il fait valoir que l'information préalable a été délivrée à la requérante à l'occasion de l'infraction du 2 avril 2022 qui a fait l'objet du règlement de l'amende forfaitaire majorée comme le certifie l'attestation du comptable du 1er février 2024,  il résulte des mentions du relevé d'information intégral que cette infraction du 2 avril 2022 consiste en un excès de vitesse inférieur à 20 km/h entrainant le retrait d'un point alors que l'infraction du 4 mai 2022 consiste en l'usage d'un téléphone par conducteur d'un véhicule en circulation entraînant le retrait de 3 points. Dans ces conditions, Mme A ne peut être regardée comme ayant reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement à l'intervention de la décision de retrait de points consécutive à cette infraction. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions du 15 octobre 2019 et du 4 mai 2022 doivent être annulées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13. Le présent jugement implique nécessairement que le ministre de l'intérieur restitue à la requérante les points illégalement retirés de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 15 octobre 2019 (trois points) et 4 mai 2022 (trois points), sauf si ces points y ont déjà été réaffectés, et sous réserve des infractions non prises en compte à la date de la décision contestée, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points correspondant aux infractions du 3 juin 2023, 14 juillet 2022, 31 mai 2022,      30 octobre 2020 à 16h06, 14 août 2020, et 20 mai 2020 et de la décision 48 SI du 23 novembre 2023. 
 Article 2 : Les décisions de retrait de points pour les infractions 15 octobre 2019 (trois points) et 4 mai 2022 (trois points) sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, de restituer les points au capital du permis de conduire de   Mme A dans les conditions fixées au point 13 du jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J-L Perez 
 La greffière, 
 signé 
 G. Le Pré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.