TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mai et 8 juin 2023, M. C... B..., représenté par Me Fatou Tall, avocat, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande qu’il a déposée le 18 mars 2022 et tendant à la délivrance d’un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée n’est pas motivée ; 
- elle n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
- eu égard aux conditions d’obtention d’un titre de séjour selon les orientations de la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 telles qu’elles sont présentées sur le site « service-public.fr », elle méconnaît le principe de loyauté auquel l’administration est tenue ; 
- elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Une mise en demeure a été adressée le 20 juin 2025 au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire. 
 
Par une ordonnance du 9 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 11 août 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Julinet, premier conseiller. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. C... B..., né le 6 juin 1994 à Pelundo-Canchungo (Guinée-Bissau), de nationalité bissau-guinéenne, a déposé auprès de la préfecture de police une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et enregistrée le 18 mars 2022, ainsi que l’atteste le document intitulé « confirmation de dépôt » qui lui a été remis le même jour. Par la présente requête, il demande l’annulation de la décision implicite de rejet née le 18 juillet 2022 du silence gardé par le préfet de police sur sa demande. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ». Si, lorsque le défendeur n’a produit aucun mémoire, le juge administratif n’est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s’il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l’inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d’aucune pièce du dossier. 
 
3. Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 20 juin 2025, le préfet de police n’a produit aucune observation en défense. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au tribunal de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier et qu’aucune règle d’ordre public ne s’oppose à ce qu’il soit donné satisfaction au requérant. 
 
4. M. B... fait valoir qu’il est entré en France le 24 septembre 2014 et y réside habituellement depuis cette date, soit depuis près de sept ans et huit mois à la date à laquelle la décision attaquée s’est formée, et qu’il travaille comme monteur dans la même entreprise métallurgique depuis le mois d’avril 2017, soit depuis plus de cinq ans à la même date et y travaille d’ailleurs toujours à la date de sa requête. Le préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire, est réputé avoir acquiescé aux faits ainsi exposés et, pour l’essentiel, établis par les pièces du dossier, notamment les bulletins de paye et les relevés bancaires joints à la requête, et n’a fait valoir aucun élément susceptible de s’opposer à la délivrance à M. B... d’un titre de séjour. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, eu égard, d’une part, à la durée de la présence en France de M. B... et, d’autre part, à la durée et à la stabilité de son insertion professionnelle, le préfet de police a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision implicite du préfet de police née le 18 juillet 2022 doit être annulée. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
6. Eu égard au motif d’annulation de la décision de refus de titre de séjour retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » soit délivrée à M. B.... Par suite, il y a lieu, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer cette carte dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée par M. B.... 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
7. En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande présentée le 18 mars 2022 par M. B... est annulée. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D... et au préfet de police. 
 
Une copie en sera adressée, pour information, au ministre de l’intérieur. 
 
 
Délibéré après l’audience du 6 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Aubert, présidente, 
M. Julinet, premier conseiller, 
Mme Chounet, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
S. JULINET 
La présidente, 
 
S. AUBERT 
 
La greffière, 
 
A. LOUART 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.