TA69 · 8ème chambre — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 décembre 2023, 2 juillet 2024, 15 novembre 2024 et 7 mars 2025, Mme B... A..., représentée par Me Chadam-Coullaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du maire de la commune de Saint-Etienne du 10 janvier 2023 la radiant du tableau des effectifs en raison de sa démission ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite du maire de la commune de Saint-Etienne rejetant sa demande « d’annuler la décision de démission », de la réintégrer dans les cadres de la ville à compter du mois de février 2022 et de l’indemniser des préjudices subis ; 
 
3°) d’annuler la mise en demeure valant commandement de payer la somme de 7 745,53 euros du 25 mars 2024 ; 
 
4°) d’enjoindre à la commune de Saint-Etienne de rectifier son relevé de carrière en y intégrant la période de travail du 13 février au 31 août 2022, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
5°) de condamner la commune de Saint-Etienne à lui verser la somme totale de 31 611,70 euros en réparation des préjudices subis ; 
 
6°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne une somme de 4 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
– la décision d’acceptation de sa démission a été prise par une autorité incompétente ; 
– les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en fait et en droit en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; 
– ces décisions sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que sa démission est entachée d’un vice du consentement puisque, n’étant pas réintégrée dans les effectifs de la commune de Saint-Etienne, elle a été contrainte de présenter sa démission pour pouvoir exercer un emploi ailleurs ; 
– la commune de Saint-Etienne a commis une faute dans la gestion de sa carrière en ne la réintégrant pas à compter du 13 février 2022 dans les effectifs de la commune ; 
– l’absence de réintégration dans les effectifs de la commune de Saint-Etienne lui a causé une perte de rémunération de 7 041,53 euros pour la période du 13 février au 1er juin 2022, 4 250 euros pour la période du 17 octobre au 31 octobre 2022, 1 252,47 euros au titre de la prime de fin d’année, 3 414,70 euros pour la période de janvier à mai 2023, 1 200 euros pour la période de juin à décembre 2023, 3 288 euros pour la période de janvier à juin 2024, 2 665 euros pour la période de juin à octobre 2024, et un préjudice moral et de carrière qu’il convient d’indemniser à hauteur respectivement de 5 100 et 3 400 euros ; 
- il y a lieu de joindre les requêtes n°s 2310616 et 2404239. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 juillet 2024 et 10 février 2025, la commune de Saint-Etienne, représentée par la Selarl Cabinet d’avocats Philippe Petit et associés (Me Petit), conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
– les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 10 janvier 2023 portant radiation des cadres sont irrecevables dès lors qu’elles ont été présentées après l’expiration du délai de recours contentieux ; 
– les conclusions à fin d’« annulation de sa démission » sont irrecevables dès lors que la lettre de démission du 2 janvier 2023 n’est pas un acte administratif ; 
– la commune étant en situation de compétence liée pour prononcer sa radiation des cadres à la suite de sa demande du 2 janvier 2023, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté du 10 janvier 2023 est inopérant ; 
– les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
– la commune de Saint-Etienne n’a commis aucune faute dans la gestion de la carrière de Mme A... ;  
– les préjudices allégués ne sont pas établis, ni dans leur principe, ni dans leur montant. 
 
L’instruction a été close le 13 mars 2025 par une ordonnance du 11 février 2025.  
 
Des pièces produites par Mme A... le 29 septembre 2025 n’ont pas été communiquées. 
 
Par lettres du 14 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office les moyens tirés de : 
– l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours gracieux du 2 octobre 2023, lequel a été formé après l’expiration du délai de recours contentieux ouvert contre l’arrêté du 10 janvier 2023 ; 
– l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation de la mise en demeure valant commandement de payer du 25 mars 2024 dès lors que, étant réputée avoir eu connaissance de cet acte dès l’introduction de la requête n° 2404239 le 19 avril 2024, Mme A... n’a contesté pour la première fois cette mise en demeure, dans le cadre de l’instance n° 2310616, que par un mémoire  enregistré le 2 juillet 2024, soit après l’expiration du délai de recours contentieux de deux mois prévu à l’article 119 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
 
Mme A... a présenté des observations à ces moyens le 18 novembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
– le code générale de la fonction publique ;  
– le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; 
– le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
– le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
– le rapport de Mme Lacroix, 
– les conclusions de M. Gilbertas, rapporteur public, 
– et les observations de Me Garaudet, substituant Me Petit, pour la commune de Saint-Etienne. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Mme B... A..., fonctionnaire titulaire du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, recrutée par la commune de Saint-Etienne, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du maire de la commune de Saint-Etienne du 10 janvier  2023 la radiant du tableau des effectifs en raison de sa démission et la décision implicite du maire de la commune de Saint-Etienne rejetant sa demande préalable, d’enjoindre à la commune de Saint-Etienne de rectifier son relevé de carrière en y intégrant la période de travail du 13 février au 31 août 2022 et de condamner la commune de Saint-Etienne à lui verser la somme totale de 31 611,70 euros en réparation des préjudices subis. Elle demande en outre au tribunal d’annuler la mise en demeure valant commandement de payer la somme de 7 745,53 euros émise le 25 mars 2024 pour des indus de rémunération.  
 
Sur la demande de jonction : 
 
 La décision par laquelle le juge administratif joint deux ou plusieurs affaires pour y statuer par une seule décision constitue un pouvoir propre qu’il n’est jamais tenu d’exercer. Par suite, les conclusions aux fins de jonction des requêtes n°s 2310616 et 2404239 présentées par Mme A... doivent, dans ces conditions, être rejetées. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :   
 
En ce qui concerne l’arrêté municipal du 10 janvier 2023 :  
 
 Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (… ) ». Aux termes de l’article R. 421-5 de ce code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ». 
 
 L’arrêté du 10 janvier 2023, par lequel le maire de la commune de Saint-Etienne a radié du tableau des effectifs Mme A... en raison de sa démission, qui comporte en son article 2 les voies et délais de recours contentieux, a été notifié par lettre recommandée à l’intéressée qui en a accusé réception le 1er février 2023. Par suite, les conclusions présentées par Mme A... à fin d’annulation de cet arrêté, enregistrées au greffe du tribunal le 11 décembre 2023 sont, ainsi que l’oppose la commune de Saint-Etienne en défense, tardives et doivent être rejetées. 
 
En ce qui concerne la décision implicite de rejet de sa demande du 2 octobre 2023 : 
 
 Par un courrier du 2 octobre 2023, Mme A... a demandé au maire de la commune de Saint-Etienne, « d’annuler la décision de démission », de la réintégrer dans les cadres de la ville à compter du mois de février 2022 et de l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’absence de réintégration à compter du mois de février 2022.  
 
 D’une part, ce recours gracieux présenté par Mme A... contre l’arrêté du 10 janvier 2023 n’a pas conservé à son profit le délai du recours contentieux contre cet arrêté, lequel était déjà, ainsi qu’il a été dit au point 3, expiré. Par suite, les conclusions présentées à fin d’annulation de cette décision sont irrecevables. 
 
 D’autre part, la décision implicite de rejet de sa demande du 2 octobre 2023 a eu pour effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de l’intéressée qui, en formant des conclusions indemnitaires, a donné à sa demande, le caractère d’un recours de plein contentieux. Par suite les conclusions à fin d’annulation de cette décision, en tant qu’elle rejette ses demandes indemnitaires, ne peuvent qu’être rejetées. 
 
En ce qui concerne la mise en demeure du 25 mars 2024 :  
 
 L'auteur d'un recours juridictionnel tendant à l'annulation d'une décision administrative doit être réputé avoir eu connaissance de la décision qu'il attaque au plus tard à la date à laquelle il a formé son recours. En l’espèce, Mme A... a formé un recours juridictionnel contre la mise en demeure valant commandement de payer du 25 mars 2024 devant le tribunal administratif de Marseille par une requête introductive d’instance enregistrée le 19 avril 2024 sous le n° 2403933. Mme A... n’a toutefois, dans le cadre de la présente instance, contesté pour la première fois cette mise en demeure que par un mémoire complémentaire enregistré le 2 juillet 2024, soit après l’expiration du délai de recours contentieux de deux mois prévu à l’article 119 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Par suite, les conclusions présentées à l’encontre de la mise en demeure valant commandement de payer du 25 mars 2024 sont tardives.   
 
 Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme A... doivent être rejetées. 
 
 
 
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
 
 Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d’annulation, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par Mme A... doivent être rejetées. 
 
Sur les conclusions indemnitaires : 
 
 Aux termes de l’article 67 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, repris à l’article L. 513-21 du code général de la fonction publique : « (…) Le fonctionnaire détaché qui est remis à la disposition de sa collectivité ou de son établissement d'origine avant l'expiration normale de la période de détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions et qui ne peut être réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine faute d'emploi vacant continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement au plus tard jusqu'à la date à laquelle le détachement devait prendre fin. (…) ». Aux termes de l’article 10 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration : « Sous réserve des dispositions de l'article 11, il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant à la demande soit de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine. / Sauf dans le cas de faute grave commise dans l'exercice des fonctions, cette demande de remise à la disposition de l'administration d'origine doit être adressée à l'administration intéressée au moins trois mois avant la date effective de cette remise à disposition. (…) ». 
 
 L’administration d’origine, en tant qu’autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement avant le terme fixé. Saisie d’une demande en ce sens du fonctionnaire intéressé ou de l'administration ou de l'organisme d'accueil, elle est tenue d’y faire droit. 
 
 Il résulte de l’instruction que la commune de Saint-Etienne n’a eu connaissance de la volonté du ministre de l’intérieur de mettre fin au détachement de Mme A... dans son administration que par un courrier électronique du 30 mai 2022. A la suite de cette information, la commune de Saint-Etienne a réintégré Mme A... dans les effectifs de la commune à compter du 1er juin 2022. Par suite, alors même que le directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-Maritimes a informé la requérante par un courrier du 8 novembre 2021 qu’il avait demandé au préfet de la zone de défense et de sécurité sud de mettre fin à son détachement avant le terme prévu, et que ce dernier a, par un arrêté du 25 avril 2022, « mis fin à son détachement » à compter du 13 février 2022, la  commune de Saint-Etienne n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité en la réintégrant seulement à compter du 1er juin 2022. 
 
 Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées à fin d’indemnisation des préjudices qu’auraient subis Mme A... compte tenu de la date à laquelle elle a été réintégrée dans son administration d’origine doivent être rejetées. 
 
Sur les frais d’instance : 
 
 Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il en soit fait application à l’encontre de la commune de Saint-Etienne, qui n’est pas partie perdante. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de Mme A... une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Saint-Etienne sur ce même fondement. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : Mme A... versera une somme de 1 500 euros à la commune de Saint-Etienne sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et à la commune de Saint-Etienne.  
 
Délibéré après l'audience du 21 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Dèche, présidente, 
Mme Monteiro, première conseillère, 
Mme Lacroix, première conseillère, 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
A. Lacroix 
La présidente, 
 
 
 
 
P. Dèche 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
N. Boumedienne 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,