TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 5 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Segado, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  
 2. Eu égard au droit de M. A de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative de lui fixer un rendez-vous en vue de le recevoir et de procéder le cas échéant à l'enregistrement de la demande de titre de séjour qu'il entend déposer dans un délai raisonnable. En l'espèce, le requérant justifie de plusieurs démarches qu'il a vainement entreprises, depuis au moins le 15 mars 2023, en vue de se voir fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour compte tenu particulièrement de sa vie commune avec une ressortissante française avec laquelle il est pacsé, y compris, contrairement à ce que soutient la défense, par l'envoi le 2 septembre 2023 d'un courrier recommandé distribué le 4 septembre 2023 comme l'attestent les dernières pièces produites par l'intéressé et comme le recommande la préfecture en cas de difficultés à prendre un rendez-vous en ligne. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu de faire injonction au préfet de la Loire de fixer dans un délai de quinze jours une date de rendez-vous à M. A en vue du dépôt dans un délai raisonnable de sa demande de titre de séjour. Eu égard à l'objet de la présente instance et du référé régi par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il n'y a en revanche pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité préfectorale de lui délivrer à cette occasion un récépissé de sa demande de titre de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir d'une astreinte l'injonction prononcée par la présente décision. 
 3.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 400 euros au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Loire de fixer dans un délai de quinze jours une date de rendez-vous à M. A en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 400 (quatre cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Loire. 
 Fait à Lyon, le 5 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 J. Segado 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2310670