TA78 · Reconduites à la frontière — 14 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée au tribunal administratif de Paris le 7 novembre 2023, et transmise au tribunal administratif de Versailles par ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 22 décembre 2023, M. C B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. 
 Il soutient que : 
 - l'ensemble des décisions est entaché d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti par l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 5 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 -  la décision lui refusant un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, a été prise en violation des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il ne présente pas de risque de fuite ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français; 
 - la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant, qui trouble de manière récurrente l'ordre public, ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme D, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 janvier 2024, qui s'est tenue en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les observations de Me Maio, représentant les intérêts de M. B, présent, assisté par M. A, interprète en langue Moldave, qui reprend ses écritures et qui précise que le préfet a inexactement apprécié sa situation car il a une adresse fixe en France, est assigné à résidence, et qu'il ne représente pas de trouble à l'ordre public, les faits pour lesquels il a été interpellé étant isolés ; il précise également que sa compagne vit en France depuis 2022 ; 
 - le préfet n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, de nationalité moldave né le 1er mars 1994 à Rezina (Moldavie), demande l'annulation des arrêtés en date du 6 novembre 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, pour fixer le pays de renvoi et pour lui interdire le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de cet arrêté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté et du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990, " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 4. M. B se borne à faire valoir, sans l'établir, qu'il vit en France avec sa compagne et leur jeune enfant, sans d'ailleurs même alléguer que sa compagne serait en situation régulière sur le territoire national. Par ailleurs, M. B trouble l'ordre public de manière récurrente par un comportement mettant régulièrement en danger la sécurité et la vie des personnes, ayant été signalé pour des faits de refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, mise en danger d'autrui avec risque immédiat de mort ou d'infirmité par violation manifestement délibérée d'obligation réglementaire de sécurité ou de prudence lors de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur et conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, faits commis le 3 septembre 2020, puis de faits d'usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, conduite d'un véhicule sans permis, et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, commis le 24 février 2022,  avant d'être interpellé le 6 novembre 2023 pour conduite d'un véhicule sans permis de conduire et exploitation de voiture de transport avec chauffeur sans inscription au registre. Compte tenu de ce comportement récurrent de M. B, qui démontre un refus total d'intégration à la société française, pour laquelle il représente une menace permanente, alors même que  ces faits n'auraient donné lieu à aucune poursuite, en faisant obligation à l'intéressé de quitter le territoire français, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels il a pris cette décision et n'a, dès lors, méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni celles de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 5 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008. Pour les mêmes motifs, il n'a pas non plus commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l'intéressé.   
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 5. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le requérant n'établissant pas que la décision portant obligation de quitter le territoire serait entachée d'une illégalité, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision. 
 6.En second lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ;". Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code, " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;(). 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.". Et aux termes de l'article L. 612-3, " 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et se maintient irrégulièrement sur le territoire français. En outre, ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 5, le requérant été signalé pour des faits de refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, mise en danger d'autrui avec risque immédiat de mort ou d'infirmité par violation manifestement délibérée d'obligation réglementaire de sécurité ou de prudence lors de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur et conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, faits commis le 3 septembre 2020, puis de faits d'usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, conduite d'un véhicule sans permis, et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, commis le 24 février 2022,  avant d'être interpellé le 6 novembre 2023 pour conduite d'un véhicule sans permis de conduire et exploitation de voiture de transport avec chauffeur sans inscription au registre.  Le comportement de M. B, qui dénote une absence totale de volonté d'intégration dans la société française constitue, par sa réitération et la récurrence des faits qui lui sont reprochés, une menace récurrente à l'ordre public. Enfin, il existe un risque que M. B, qui ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation permanente, se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet de police n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination :  
 8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 4 que le requérant n'établissant pas que la décision portant obligation de quitter le territoire serait entachée d'une illégalité, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 4 que le requérant n'établissant pas que la décision portant obligation de quitter le territoire serait entachée d'une illégalité, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".  
 11. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté que le préfet a retenu l'ensemble des quatre critères qu'il devait prendre en compte pour motiver le délai de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. B à savoir la durée de sa présence en France, la nature et l'ancienneté de ses liens sur le territoire,  la menace qu'il représente pour l'ordre public, sans qu'il soit obligé de mentionner de manière explicite que l'intéressé n'avait pas fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français en l'absence d'une telle décision. Par suite, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois prise à l'encontre du requérant est suffisamment motivée.  
 12. En troisième lieu, le requérant n'apporte aucun élément de nature à démontrer que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés en date du 6 novembre 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Il suit de là que sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
     
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 Ch. D       La greffière, 
 signé 
 L. Ben Hadj Messaoud        
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2310739