TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 novembre et 18 décembre 2023, M. F A B, représenté par Me Pittalis, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les conditions dans lesquelles il a été pris en charge à compter du 24 mai 2020 à l'hôpital Salon de Provence pour une fracture du genou gauche ; 
 2°) de mettre à la charge de l'hôpital du Pays Salonais la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices subis ; 
 3°) de mettre à la charge de l'hôpital du Pays Salonais la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'il a fait l'objet d'une infection suite à sa prise en charge au sein de l'hôpital de Salon de Provence. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2023, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Fitoussi, demande au juge des référés : 
 1°) à titre principal, de la mettre hors de cause ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'admettre ses protestations et réserves d'usage ; 
 3°) à titre subsidiaire, de limiter les missions de l'expert ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Salon-de-Provence la somme de          1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 5°) de rejeter tout autre demande. 
 Il soutient qu'il n'est pas compétent en l'espèce. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, le centre hospitalier de Salon de Provence, représenté par Me Zandotti, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise, sous ses plus expresses protestations et réserves d'usage et demande au juge des référés : 
 1°) de rejeter la demande de M. A B à titre de provision ; 
 2°) de rejeter la demande de M. A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes et la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentées par Me Constans ne s'opposent pas à la demande d'expertise sollicitée et demandent au juge des référés : 
 1°) de mettre en cause la caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes en lieu et place de la caisse primaire centrale de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône ; 
 2°) de fixer le montant des débours à la somme de 113 841, 43 euros en réparation du préjudice subi par M. A B ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier de Salon-de-Provence à verser une provision correspondant à cette somme au prorata de la responsabilité du centre hospitalier de Salon-de-Provence ; 
 4°) de condamner le centre hospitalier de Salon-de-Provence à verser la somme 1 191 euros en application de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale ; 
 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Salon-de-Provence la somme 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 6°) de réserver ses droits et les dépens. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande de mise hors de cause de l'ONIAM : 
 1. Par son mémoire du 27 novembre 2023, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) demande au juge des référés de le mettre hors de cause de la présente procédure au motif, que selon le rapport d'expertise du 15 décembre 2021, il apparaît que les préjudices subis par M. A B proviendrait d'un état antérieur à hauteur de 40% et seraient la conséquence directe des manquements commis par le personnel de l'établissement de santé, ce qui exclut de facto toute intervention de l'ONIAM. En l'état de l'instruction, la gravité des conséquences des actes de soins sur l'état de santé de M. A B n'est pas totalement déterminée, ni même l'origine exacte de l'ensemble de ses préjudices. En outre le degré d'atteinte permanente son intégrité physique et la date de consolidation de son état de santé ne sont pas davantage établis. Il appartiendra, en effet, à l'expert désigné par la présente ordonnance de se prononcer sur ces points. Il suit de là que les conclusions de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales tendant à sa mise hors de cause ne peuvent, en l'état de l'instruction, être admises. Il appartiendra à l'expert, s'il l'estime pertinent, de solliciter du juge des référés, en fournissant toute justification, la mise hors de cause des parties dont la participation ne serait pas ou plus nécessaire, en application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Par suite il y a lieu de rejeter la demande de l'ONIAM tendant à sa mise hors de cause. 
 Sur la mise hors de cause de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la mise en cause de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes : 
 2. La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés de prononcer sa mise hors de cause, au motif qu'elle n'est pas en charge de la gestion des droits de M. A B et que la caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes en est le gestionnaire. Dès lors, il y a lieu de mettre en cause la caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes et de mettre hors de cause la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône. 
 Sur les conclusions à fin d'expertise : 
 3. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 4. Par une ordonnance n° 2100623 du 2 juin 2021, une expertise a été ordonnée, à la demande de M. A B, sur les conditions de prise en charge, à compter du 20 mai 2020 à l'hôpital Salon de Provence pour une fracture du genou gauche. Son état étant consolidé, selon un certificat médical, au 9 novembre 2023, M. A B demande au juge des référés, d'ordonner une expertise portant sur les préjudices définitifs qu'il subit des suites des suites de cette prise en charge pour une fracture du genou gauche. Cette demande, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de provision : 
 5. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant.  
 6. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ".  
 7. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 8. La mesure d'expertise sollicitée dans la présente requête a précisément pour but d'apporter tous éléments utiles pour apprécier si l'état de santé de M. A B est consolidé et déterminer l'ensemble des préjudices subis à la suite de sa prise en charge par l'hôpital de Salon de Provence à compter du mois de 20 mai 2020. Par suite, en l'état de l'instruction, la créance dont se prévaut M. A B à l'encontre de l'hôpital de Salon-de-Provence ne peut être qualifiée d'obligation non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de provision doivent être rejetées.  
 9. En revanche, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes justifie de ses débours à hauteur de la somme de 113.841,13 euros. Il résulte de l'instruction et notamment des conclusions du rapport des experts du 15 décembre 2021, désignés par le tribunal, par une ordonnance n° 2100653 du 21 juin 2021, rappelé au point 1, que la durée de l'opération et le mauvais résultat radiologique pot-opératoire ont entraîner une perte de chance de 60% pour M. A B de se soustraire au risque de survenance du dommage. Dès lors, il y a lieu de fixer le montant non sérieusement contestable de la créance de la caisse à 60% de la somme demandée, soit 68 304,67 euros.  
 10. Pour l'application des dispositions du 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale précité, l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 fixe à 1 191 euros le montant maximal de cette indemnité. Il y a lieu d'accorder la somme de 1191 euros à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes à verser par le centre hospitalier de Salon-de-Provence.  
 Sur les frais d'instance :  
 11. L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'hôpital de Salon-de-Provence, qui n'est pas la partie perdante, la charge des frais exposés et non compris dans les dépens demandés par M. A B et par l'ONIAM. Leurs conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les conclusions de l'ONIAM tendant à sa mise hors de cause sont rejetées. 
 Article 2 : La caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes est mise en cause. 
 Article 3 : La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône est mise hors de cause. 
 Article 4 : Le centre hospitalier de Salon-de-Provence versera à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes une provision de 69 495,67 euros.  
 Article 5 : Le collège d'experts composé des docteurs Laurence Maulin, infectiologue, exerçant au Centre Hospitalier - service des maladies infectieuses, Avenue des Tamaris, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1 et du docteur E D, chirurgien orthopédiste, exerçant à l'Hôpital d'Aix, service orthopédique, avenue des Tamaris, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1, est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise médicale avec la mission suivante :  
 1°) examiner M. A B et se faire communiquer son entier dossier médical et plus généralement tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 
 2°) décrire l'état de santé actuel de M. A B au regard des constatations déjà effectuées lors de la précédente expertise en date du 15 décembre 2021 ; 
 3°) indiquer les soins, traitements et interventions dont M. A B a fait l'objet, depuis la précédente expertise en lien avec sa prise en charge à l'hôpital de Salon-de-Provence ; 
 4°) fixer la date de consolidation de son état de santé et évaluer, à compter du 15 décembre 2021, l'importance et la durée du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice d'agrément, du préjudice esthétique permanent ou de tout autre préjudice extrapatrimonial dont M. A B ferait état ; distinguer, pour chacun de ces préjudices, la part imputable à son hospitalisation à l'hôpital de Salon-de-Provence à compter du 24 mai 2020, précédemment constatée de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; dans l'hypothèse où l'état de santé de M. A B serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressé devra à nouveau être examinée ; 
 5°) dire si l'état de M. A B est susceptible d'aggravation ou d'amélioration ; dans l'affirmative, de fournir au tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution et les soins et traitements qui seront nécessaires ;  
 6°) préciser le montant des dépenses de santé et des frais divers futurs ;  
 7°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur l'importance des préjudices subis M. A B. 
 Article 6 : Le collège d'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 7 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, le collège d'experts déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3.  
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F A B, au centre hospitalier de Salon-de-Provence, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes, à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et aux experts, les docteurs Maulin et D. 
 Fait à Marseille, le 22 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 signé 
 Muriel C 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 Le greffier,