TA77 · 2ème chambre — 24 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2023, M. C... A... B..., représenté par  
Me Landoulsi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 16 août 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son fils ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d’autoriser le regroupement familial au bénéfice de son fils dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- sa requête est recevable ;  
- la décision est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à sa situation personnelle.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2024, le préfet de Seine-et-Marne, représenté conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... B... ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2025 et communiqué le même jour, M. A... B... déclare se désister de sa requête n° 2310845. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
 
Le rapport de M. Fanjaud a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2025, M. A... B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... B....  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... B... et au préfet de Seine-et-Marne. 
 
 
Délibéré après l'audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Lalande, président, 
Mme Tiennot, première conseillère, 
M. Fanjaud, conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 décembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
C. FANJAUD 
Le président, 
 
D. LALANDE 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
C. KIFFER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,