TA69 · 2ème chambre — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Frery, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 26 septembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de la convoquer devant la commission du titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe à verser, à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 - le refus de titre de séjour attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - la décision portant refus de séjour est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 6-1°) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'elle réside en France depuis plus de dix ans ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du pouvoir de régularisation de la préfète du Rhône ; 
 - la décision portant invitation à quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Par une lettre du 22 juillet 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 22 août 2024 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 4 novembre 2024. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 24 novembre 2023.  
 Par un courrier du 20 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé d'office sur les moyens tirés de l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant invitation à quitter le territoire français dans un délai de trente jours qui, étant la conséquence nécessaire de la décision de refus de titre de séjour, ne fait pas, par elle-même, grief et ne constitue pas, dès lors, une décision susceptible de recours ainsi que de l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination, cette décision étant inexistante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante algérienne née le 2 janvier 1967, demande au tribunal d'annuler les décisions du 26 septembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre les décisions portant invitation à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination : 
 2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de tout titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire. () ". 
 3. D'une part, lorsque le refus de titre de séjour ou le retrait de titre de séjour opposé à la demande d'un étranger s'accompagne d'une " invitation à quitter le territoire français ", cette invitation, qui est la conséquence nécessaire de la décision de refus ou de retrait de titre, ne fait pas, par elle-même, grief et ne constitue pas, dès lors, une décision susceptible de recours. Il en va ainsi alors même que cette invitation est assortie d'un délai et de l'indication qu'au-delà de ce délai, à défaut d'avoir volontairement quitté le territoire français, l'étranger concerné s'expose à l'édiction, à son encontre, d'une mesure d'éloignement. Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre la décision portant invitation à quitter le territoire français dans un délai de trente jours sont irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées. 
 4. D'autre part, il n'existe aucune décision de la préfète du Rhône fixant le pays de destination vers lequel Mme B sera éloignée. Par suite, les conclusions dirigées contre une telle décision, qui est inexistante, sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation du refus de titre de séjour et d'injonction : 
 5. En premier lieu, la décision portant refus de séjour comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui la fondent et est ainsi suffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée, ni d'aucune autre pièce du dossier que la préfète du Rhône, qui notamment relève que l'intéressée est entrée en France pour la dernière fois le 23 mai 2017 munie d'un titre de séjour italien à durée illimitée et rappelle les fondements de sa demande de titre de séjour, n'aurait pas procédé à un examen particulier et complet de la situation personnelle de Mme B. Dès lors, le moyen tiré d'une erreur de droit ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. () ". 
 8. Dès lors que Mme B n'a pas sollicité de titre de séjour sur le fondement de l'article 6-1) de l'accord franco-algérien et que la préfète n'a pas examiné la possibilité de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté comme inopérant. Au surplus, la requérante, qui est entrée en France pour la dernière fois le 23 mai 2017, n'établit pas, par les pièces qu'elle produit, le caractère habituel et régulier de sa résidence sur le territoire français depuis plus de dix ans.  
 9. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 10. D'autre part, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ". 
 11. Il résulte de ces dispositions que la préfète n'est tenue de saisir la commission que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou par les stipulations équivalentes prévues par l'accord franco-algérien, auxquels elle envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Dès lors que la requérante ne remplit pas effectivement les conditions prévues par l'article 6-1) de l'accord franco-algérien et qu'elle n'établit pas résider de manière habituelle en France depuis plus de dix ans, la préfète du Rhône n'était pas tenue de solliciter l'avis de la commission du titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée est entachée d'un vice de procédure ne peut qu'être écarté. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de la directive 2003/109/ CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille, ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, et sans que la condition prévue à l'article L. 412-1 soit opposable : / 1° La carte de séjour temporaire portant la mention portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " entrepreneur/ profession libérale " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ; () ". 
 13. Il est constant que Mme B est titulaire de la carte de résidence de longue durée prévue par les dispositions citées au point précédent, qui lui a été délivrée par les autorités italiennes. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante perçoit des revenus mensuels nets inférieurs à 900 euros, soit très largement inférieurs au salaire minimum de croissance, incluant une pension de réversion ainsi que le salaire versé pour son activité de garde d'enfants. Dans ces conditions, alors au demeurant que la requérante est hébergée par une structure financée par l'Etat au titre de l'aide sociale à l'hébergement, la préfète du Rhône a pu légalement considérer que Mme B ne disposait pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 14. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 15. Mme B est entrée pour la dernière fois en France le 23 mai 2017. Si l'intéressée fait valoir qu'elle a quitté l'Algérie très jeune pour vivre avec son époux en Italie et que ce dernier étant décédé, elle a rejoint sa famille résidant en France, elle n'établit la présence d'aucun membre de sa famille sur le territoire français. En outre, elle n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où réside son père. Par ailleurs, si elle se prévaut de missions de bénévolat au sein de diverses associations, de tels engagements ne caractérisent pas une insertion socioprofessionnelle particulière. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale contraire aux stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 16. En dernier lieu, ainsi qu'il a été exposé au point 9, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 17. En l'espèce, les éléments exposés précédemment, relatifs à la vie personnelle et familiale de Mme B, ne peuvent être regardés comme révélant des motifs d'admission exceptionnelle au séjour. Par suite, la préfète du Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard de son pouvoir de régularisation en estimant que l'intéressée ne faisait pas état de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B à fin d'annulation de la décision du 26 septembre 2023 de la préfète du Rhône doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions des articles L. 761-1 et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, au titre des frais liés au litige.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète du Rhône. 
 Copie en sera adressée à Me Frery. 
 Délibéré après l'audience du 27 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Marine Flechet, première conseillère, 
 Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 F-M. C 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey        
 La greffière, 
 C. Amouny 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,