TA59 · 6ème chambre — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, M. D B, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour avec la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut, dans le même délai et sous la même astreinte, de procéder à un nouvel examen de sa situation, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros qui sera versée à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 - il a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale tel que prévu par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;   
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale tel que prévu par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision portant le délai de départ volontaire de trente jours : 
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Goujon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant ivoirien né le 20 décembre 2002, a été placé, peu de temps après son entrée sur le territoire, auprès de l'aide sociale à l'enfance, d'abord à titre provisoire le 3 janvier 2018, puis jusqu'à sa majorité par un jugement en assistance éducative du 18 janvier 2018. M. B a sollicité, le 25 novembre 2021, son admission au séjour en qualité de mineur placé auprès de l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans. Par un arrêté du 6 septembre 2023, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. A C, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers à la préfecture du Nord. Par un arrêté du 31 août 2023, publié le même jour au recueil n°228 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné dans son article 12, délégation de signature à M.  C en ce qui concerne les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire et du pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué n'aurait pas été signé par une autorité compétente doit être écarté. 
 3. En second lieu, le préfet a mentionné avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles il s'est fondé pour prendre les décisions de refus de titre de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et du choix du pays de destination de la mesure d'éloignement. En outre, si M. B conteste le bien-fondé des éléments de motivation de l'arrêté en litige selon lesquels il ne contribuerait pas à l'entretien et à l'éducation de sa fille, et fait valoir que l'arrêté n'a pas pris en compte l'évolution de sa situation depuis sa demande de titre de séjour effectuée deux ans auparavant, une telle contestation relève de la légalité interne des décisions contestées et non de leur légalité externe. Par suite, l'arrêté est suffisamment motivé en fait et en droit. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord a bien procédé à un examen particulier de la situation de M. B. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire (), l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance () au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, (). Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil () sur son insertion dans la société française ".  
 6. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 
 7. Il est constant que M. B a effectué sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées dans l'année qui a suivi son dix-huitième anniversaire et qu'il avait été confié auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Isère, avant son seizième anniversaire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, qu'après une première scolarisation au collège le 26 mars 2018, M. B n'a pas fait preuve d'assiduité dans ses différentes formations de septembre 2018 jusqu'à la fin de sa prise en charge à l'aide sociale à l'enfance en décembre 2020 et n'a validé aucune des formations professionnelles, de métallurgie, peintre applicateur de revêtement, métiers de la mode et enfin métiers du plâtre et de l'isolation, auxquelles il a été successivement inscrit. M. B ne produit, outre une lettre de recommandation pour un stage effectué en juillet 2018, qu'un certificat de formation générale et un diplôme sanctionnant un niveau A2 en français, obtenus respectivement les 27 juin 2018 et 1er juillet 2019. Par ailleurs, il est mentionné dans le rapport social établi le 23 décembre 2020 par sa structure d'accueil, une condamnation pénale de M. B le 16 mai 2019 pour des faits de vol avec violences, son absence d'investissement pour la réalisation des travaux d'intérêt général auxquels il a été condamné, son absence d'attache pérenne avec les autres jeunes, en particulier avec son ancienne compagne dont il a eu un fils né le 24 juillet 2020 et avec laquelle il n'a plus aucune relation, et sa difficulté à prendre en considération les conseils des éducateurs. Il ressort ainsi de ce rapport, qui conclut qu'à l'issue de sa prise en charge, M. B n'arrive toujours pas à comprendre les choses de la vie courante, sa faible insertion dans la société française. Dans ces conditions, et même si M. B ne parait plus entretenir des liens réguliers avec d'autres membres de sa famille demeurant dans son pays d'origine, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait méconnu les dispositions précitées en lui refusant la délivrance du titre de séjour sollicité. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 9. M. B se prévaut de son insertion professionnelle depuis qu'il s'est installé dans le département du Nord en mai 2021 et de son inscription à la mission locale de Lille depuis le 17 juin 2021. Toutefois son insertion professionnelle en France demeure récente et précaire, caractérisée principalement par un contrat à durée déterminée de février 2022 à mai 2022, puis par des missions d'intérim de septembre 2022 à mai 2023. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B, malgré ses allégations, soit en relation de concubinage avec la mère de sa fille née le 11 janvier 2023 et qui réside à une adresse différente de la sienne. Il n'établit pas non plus contribuer à l'éducation et l'entretien de sa fille par la seule production de photographies, d'une copie du carnet de santé et d'une attestation du 4 décembre 2023 de la mère de sa fille, évoquant une contribution mensuelle 290 euros servant à prendre à charge les frais de crèche, de repas et des fournitures de pouponnière, sans que cette affirmation ne soit assortie de pièces établissant la réalité de ces dépenses. M. B, qui n'établit pas non plus contribuer à l'éducation et à l'entretien de son fils né le 24 juillet 2020 comme exposé au point 7, ne justifie pas de liens personnels intenses et stables en France. Dès lors, compte tenu notamment de sa durée de séjour de moins de six ans en France, alors qu'il a vécu près de quinze ans dans son pays d'origine, la décision attaquée ne porte pas au droit de M. B au respect de la vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée. 
 10. En quatrième lieu, pour les motifs exposés aux points 7 et 9, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte des points 2 à 10 que la décision portant refus de titre de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. B n'est pas fondé à se prévaloir de cette illégalité à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 12. En second lieu, pour les motifs exposés aux points 9 et 10, les moyens tirés d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant le délai de départ volontaire de trente jours : 
 13. Il résulte des points 11 et 12 que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. B n'est pas fondé à se prévaloir de cette illégalité à l'encontre de la décision portant le délai de départ volontaire à trente jours. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 14. Il résulte des points 11 et 12 que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. B n'est pas fondé à se prévaloir de cette illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2023 émis à son encontre. Il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Dewaele et au préfet du Nord. 
 Copie pour information sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cotte, président, 
 M. Fougères, premier conseiller,  
 M. Goujon, conseiller  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J.-R. Goujon 
 Le président, 
 signé 
 O. CotteLa greffière, 
 signé 
                                               J. Vandewyngaerde 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,.