TA59 · 5ème Chambre — 3 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023 M. B A, représenté par  
 Me Dewaele, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article  
 L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de son droit à une vie privée et familiale. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision lui accordant un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité, de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité, de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, le préfet du Nord, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 30 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Huchette-Deransy a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien, né le 11 février 1999, à Savane (Mali), déclare être entré en France le 20 octobre 2015. Par un jugement du 19 janvier 2016 du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Lille, M. A a été placé du 19 janvier 2016 à sa majorité auprès de l'aide sociale à l'enfance du Nord. Il a obtenu par la suite, un titre de séjour mention " étudiant ", dans le cadre d'un contrat " entrée dans la vie adulte ", régulièrement renouvelé jusqu'au 1er avril 2022. Par une demande du 11 février 2022, M. A a sollicité un changement de statut, en vue de l'obtention d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ".  
 Par un arrêté du 15 septembre 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant un an. 
 Sur le moyen commun soulevé contre les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, accordant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination de la mesure : 
 2. L'arrêté attaqué, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de M. A, mentionne, avec suffisamment de précisions, les circonstances de droit et de fait sur lesquelles il se fonde en faisant notamment état de ses conditions d'entrée et de séjour en France, son parcours de formation et professionnel ainsi que ses attaches sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 Sur les autres moyens soulevés contre la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision ni des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. A au regard de sa demande. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en octobre 2015 à l'âge de seize ans. Par une demande en date du 11 février 2022, il a sollicité du préfet du Nord une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 précité.  
 Il est célibataire et n'y justifie d'aucune attache familiale. Si M. A se prévaut d'attestations de collègues, anciens professeurs et membres de l'équipe éducative du collège dans lequel il exerce ses fonctions, qui, toutes, témoignent de son sérieux scolaire et professionnel, de son assiduité, sa discrétion et de la qualité de son insertion professionnelle, ces attestations ne permettent pas d'établir l'existence de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en dehors de ce cercle professionnel au regard des dispositions précitées. Il se prévaut en outre, d'une activité professionnelle sur une période d'août 2019 à octobre 2023 qui toutefois, présente un caractère précaire, à temps incomplet, et entrecoupée de longues périodes d'inactivités, en particulier du  
 21 décembre 2019 au 26 juillet 2021, que la reprise d'une formation et les difficultés rencontrées dans la délivrance des autorisations de travailler à l'occasion du renouvellement de ses titres de séjour, ne peuvent, à elles seules, justifier. Enfin, s'il verse au débat un contrat à durée indéterminée signé le 15 avril 2023 et présente une stabilisation de son activité professionnelle entre novembre 2022 et octobre 2023, ces éléments de nature uniquement professionnelle, ne permettent pas davantage d'établir l'existence de liens intenses noués sur le territoire français.  
 En outre, le requérant n'établit pas qu'il ne pourrait pas se réinsérer socialement et professionnellement dans son pays d'origine et dans lequel résident ses parents.  
 Dans ces conditions, le centre de sa vie privée et familiale ne peut être regardé comme s'étant établi en France. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées. 
 Sur les autres moyens soulevés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 8. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les autres moyens soulevés contre la décision relative au délai de départ volontaire : 
  10.  Ainsi qu'il a été exposé aux points 7 à 9, M. A n'établit pas que l'arrêté attaqué, en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, serait illégal. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité par voie d'exception de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant un délai de départ volontaire. 
 Sur les autres moyens soulevés contre la décision fixant le pays de destination : 
 12. Ainsi qu'il a été exposé aux points 7 à 9, M. A n'établit pas que l'arrêté attaqué, en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français, serait illégal. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité par voie d'exception de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 13. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 Sur les autres moyens soulevés contre la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.  
 / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". En outre, aux termes de l'article L. 612-10 du même code :  
 " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 16.  Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.  
 17. Pour fixer la durée d'interdiction de retour prise à l'encontre de M. A, le préfet du Nord, se fondant sur l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à prendre en compte l'existence de circonstances humanitaires.  
 Il ressort des pièces du dossier que, la décision contestée mentionne les dispositions applicables et atteste, contrairement à ce que soutient le requérant, avoir tenu compte de sa durée de présence en France et du peu de liens que l'intéressé y a développé et a considéré qu'une durée d'un an était appropriée, compte tenu de la double circonstance que le requérant ne représentait pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'avait fait l'objet d'aucune mesure d'éloignement auparavant.  
 Dans ces conditions, l'ensemble des critères énoncés par les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été pris en considération.  
 Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.  
 18. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, que M. A ne justifie pas avoir noué au cours des huit années passées en France à la date de la décision attaquée, de liens personnels, anciens et stables sur le territoire. Dans ces conditions et bien que la présence de l'intéressé ne constitue pas en France une menace pour l'ordre public, le préfet du Nord n'a pas méconnu les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dans l'application de ces dispositions, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 19. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent l'être également. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia présidente, 
 - Mme Bonhomme, première conseillère, 
 - Mme Huchette-Deransy, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  3 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 J. Huchette-Deransy 
 La présidente, 
 Signé  
 J. Féménia 
 La greffière, 
 Signé  
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,