TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 19 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mai 2023 et le 28 mai 2024,     M. A B, représenté par Me Debbag, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision implicite est entachée d'un défaut de motivation, faute pour le préfet de lui avoir communiqué les motifs de la décision dans un délai d'un mois à la suite de sa demande de communication ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Portes, 
 - et les observations de Me Debbagh, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 4 janvier 1988, a sollicité                           le 22 décembre 2021, son admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet de police. Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou                     " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B établit résider en France de façon continue depuis novembre 2012, soit presque dix années à la date de la décision attaquée. En outre, il justifie de son insertion professionnelle dès lors qu'il exerce le métier de boulanger depuis septembre 2016 et qu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée. Compte tenu de la durée de la présence en France et de l'emploi de M. B, en refusant d'accorder à ce dernier un titre de séjour, le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile.  
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 5. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente de la décision, d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :   
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de délivrer un titre de séjour à M. B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente de cette décision, d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'État versera à M. B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M.A  B et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 5 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vidal, présidente, 
 Mme Portes, première conseillère,  
 Mme Grossholz, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 C. PORTES 
 La présidente, 
 S. VIDALLa greffière, 
 S. RUBIRALTA 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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